Vertaling van "l'alinéa précédent afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

alinéa précédent
previous subparagraph

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous recommandez des modifications à l'alinéa 6a) afin qu'un avis aux chief firearms officers soit affiché dans les cinq jours qui suivent plutôt que dans les trois jours qui précèdent l'événement.
You recommended amending paragraph 6(a) so that the information can be supplied to the chief firearms officer within five days following the event rather than three days before.

Lorsqu'il est décidé d'appliquer l'instrument de renflouement interne aux fins du paragraphe 1, point a), l'évaluation visée au premier alinéa précédent détermine le montant à hauteur duquel les passifs éligibles doivent être convertis afin de rétablir le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l'établissement soumis à la procédure de résolution, ou, le cas échéant, de l'établissement-relais en tenant compte de toute contribution au capital par le Fonds conformément à l'article 71, paragraphe 1, point d), et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement soumis à la procédure de résolution ou de l'établissement-relais afin que celui-ci puisse continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles il a été agréé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.
When the application of the bail-in tool for the purpose referred to in point (a) of paragraph 1 is decided upon, the assessment referred to in the first subparagraph shall establish the amount by which eligible liabilities need to be converted in order to restore the Common Equity Tier 1 capital ratio of the institution under resolution, or where applicable the bridge institution taking into account any contribution of capital by the resolution fund pursuant to point (d) of Article 71(1) and to sustain sufficient market confidence in the institution under resolution or the bridge institution and enable it to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2004/39/EC.

Saisie d'une demande conformément à l'alinéa précédent, la Commission européenne désigne un ou plusieurs commissaires en charge de la question à l'examen afin qu'ils comparaissent devant la commission d'enquête.
Upon a request under the first paragraph, the Commission shall designate one or more Commissioners responsible for the matter under investigation to appear before the committee of inquiry.

Le premier alinéa ne s’applique que si un système d’intersection spatiale de toutes les demandes d’aide avec le système d’identification des parcelles agricoles est en place conformément à l’article 17, paragraphe 2, et si des contrôles croisés sont effectués pour toutes les demandes d’aide afin d’éviter une double demande pour la même surface durant l’année précédant l’application de cet alinéa.
The first subparagraph shall only apply if a system of spatial intersection of all aid applications with the identification system for agricultural parcels is in place in accordance with Article 17(2) and if cross-checks are carried out on all aid applications to prevent double claiming of the same area during the year preceding the application of that subparagraph.

Le comité a supprimé les mots « il est démontré une juste cause et, sans préjudice de ce qui précède, que », qu'on trouvait dans le libellé d'origine de l'alinéa 83.3(7)c) du Code criminel, afin que cette disposition soit conforme à la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Hall, jugée en 2002.
The committee deleted the words " any other just cause and, without limiting the generality of the foregoing" that were present in the original wording of paragraph 83.3 (7)(c) of the Criminal Code in order to bring this provision into line with the Supreme Court of Canada's decision in R. v. Hall in 2002.

Les pratiques, opérations ou ouvraisons visées à l'alinéa qui précède englobent, entre autres, les légères modifications apportées au produit concerné afin qu'il relève de codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, pour autant que ces modifications ne changent rien à ses caractéristiques essentielles; l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers; la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de vente dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de compte exportés vers la Communauté par l'intermédiaire de producteurs bénéficiant d'un taux de droit individuel inférieur au taux applicable aux produits des fabricants, et, dans les circonstances visées au paragraphe 2, les opérations d'assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers.
The practice, process or work referred to in the first subparagraph includes, inter alia, the slight modification of the product concerned to make it fall under customs codes which are normally not subject to the measures, provided that the modification does not alter its essential characteristics, the consignment of the product subject to measures via third countries, the reorganisation by exporters or producers of their patterns and channels of sales in the country subject to measures in order to eventually have their products exported to the Community through producers benefiting from an individual duty rate lower than that applicable to the products of the manufacturers, and, in the circumstances indicated in paragraph 2, the assembly of parts by an assembly operation in the Community or a third country.

Par dérogation à l'exigence énoncée aux alinéas précédents, certains circuits peuvent demeurer connectés à leur source d'énergie afin de permettre, par exemple, le maintien de pièces, la sauvegarde d'informations, l'éclairage des parties intérieures, etc.
As an exception to the requirement laid down in the previous paragraphs, certain circuits may remain connected to their energy sources in order, for example, to hold parts, to protect information, to light interiors, etc.

Aux pages 7 et suivantes, on demande de préciser l'intention de l'alinéa 4c) et les critères d'un développement durable sur le plan environnemental; à ce sujet, on a fait valoir dans les précédents mémoires que les politiques fédérales devraient faire l'objet d'une évaluation environnementale, afin d'en déterminer les effets à long terme et à court terme sur l'environnement.
Looking at comments on page 6 and onwards dealing with the whole nature of clarifying the intent of paragraph 4(c) and the whole nature of the explicit criteria of environmentally sustainable development, one matter that has come up on this in past submissions is the whole nature of the inclusion of federal policy in environmental assessment, with respect both to the long-term environmental effects and the short-term environmental effects.

Enfin, le Sous-comité avait recommandé d’apporter des éclaircissements aux sous-alinéas 83.28(4)a)(ii) et 83.28b)(ii) en ajoutant « pour plus de certitude et pour ne pas limiter la généralité de ce qui précède » afin de ne pas restreindre l’intention du législateur.
Finally, the subcommittee had recommended that sections 83.28(4)(a)(ii) and 83.28(b)(ii) be clarified by adding “and for greater certainty and so as not to restrict the generality of the foregoing” so as not to restrict the intent of Parliament.

L’alinéa 20(1)b) de la version anglaise de la LEE est modifié par suppression du mot « prescribed » précédant le terme « classes of energy-using products » afin de l’harmoniser au libellé français.
Subsection 20(1)(b) of the English version of the Act is amended by removing the word “prescribed” before “classes of energy-using products” to bring it into accordance with the wording in the French version of the Act.