Vertaling van "l'alinéa proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]
under paragraph [ pursuant to paragraph ]

composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire
hanging indention | reverse indention | hanging paragraph

alinéa | alinéa rentrant | indentation positive
first-line indent | first-line regular indent | regular indent

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

au fer | sans alinéa | sans renforcement | titre sans alinéa
full out | flush | flushhead | no paragraph indention

alinéa à fleur de marge | paragraphe sans alinéa | paragraphe carré
flush paragraph

alinéa [ paragraphe | disposition | alinéa d'un paragraphe ]
paragraph [ clause | paragraph of a subsection ]

alinéa à fleur de marge [ alinéa sans renfoncement ]
flush paragraph

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Conformément au régime applicable aux autres agents, l'autorité visée à son article 6, premier alinéa, propose un contrat d'agent temporaire ou contractuel à durée indéterminée à toute personne employée en tant qu'agent local, au 1er mai 2017, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu par Europol tel qu'institué par la convention Europol.
4. In accordance with the Conditions of Employment of Other Servants, the authority referred to in the first paragraph of Article 6 thereof shall offer employment of indefinite duration as a member of the temporary or contract staff to any person who, on 1 May 2017, is employed under a contract of indefinite duration as a local staff member concluded by Europol as established by the Europol Convention.

Les États membres peuvent prévoir que, pour les cas visés à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, et en ce qui concerne les membres du personnel des entreprises d'assurance exerçant des activités d'intermédiation en assurance, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire vérifie si les connaissances et aptitudes des intermédiaires sont conformes aux exigences du premier alinéa du présent paragraphe et, le cas échéant, dispense une formation qui correspond aux exigences relatives aux produits proposés par ces intermédiaires.
█ Member States may provide that in the cases referred to in the second subparagraph of Article 3(1) and with regard to the employees of insurance companies engaged in insurance mediation , the insurance undertaking or intermediary shall verify that the knowledge and ability of the intermediaries are in conformity with the obligations set out in the first subparagraph of this paragraph and, if need be, shall provide such intermediaries with training which corresponds to the requirements concerning the products sold by the intermediaries.

L'objet du règlement proposé est de "[créer] un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la durée du cadre financier pluriannuel courant du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2020" (article premier, alinéa 1) dont l'objectif, tel qu'il est présenté, est de "contribuer à la croissance économique et de l'emploi dans l'Union en permettant à cette dernière de témoigner sa solidarité envers les travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, d'accords commerciaux affectant l'agriculture ou d'une crise imprévue, et d'apporter une aide financière favorisant leur réinsertion rapide sur le marché du travail ou permettant de modifier, ou d'adapter, leurs activités agricoles" (article premier, alinéa 2).
The objective of the proposed regulation is "to establish the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) for the period of the Multiannual Financial Framework from 1 January 2014 to 31 December 2020" (Article 1(1)) the aim of which is described as contributing "to economic growth and employment in the Union by enabling the Union to show solidarity towards workers made redundant as a result of major structural changes in world trade patterns due to globalisation, trade agreements affecting agriculture, or an unexpected crisis, and to provide financial support for their rapid reintegration into employment, or for changing or adjusting their agricultural activities" (Article 1(2)).

Cet alinéa proposé par la Commission montre le conflit entre deux intérêts publics: l'administration de la justice (y compris la disponibilité des preuves au tribunal) et la sécurité aérienne (y compris la protection des données et des sources pour recueillir et analyser toutes les preuves afin d'éviter de futurs accidents).
This paragraph proposed by the Commission shows the conflict between two public interests: the administration of justice (incl. availability of evidence before court) and aviation safety (incl. protection of data and sources to collect and analyse all evidence to prevent future accidents).

En cas de dépassement des périodes visées au deuxième alinéa, l'ordonnateur délégué en fournit la raison, et si un tel dépassement n'est pas dûment justifié conformément au troisième alinéa, il propose des actions correctives.
In the event of the periods referred to in the second subparagraph being exceeded, the authorising officer by delegation shall give reasons and, where not duly justified in accordance with the third subparagraph, shall propose remedial action.

La durée totale des prolongations accordées conformément au présent alinéa ne dépasse pas 20 jours ouvrables ou 5 jours ouvrables lorsque les entreprises concernées proposent des engagements en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun, conformément à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, à moins que ces engagements n'aient été proposés moins de 55 jours ouvrables après l'ouverture de la procédure .
The total duration of any extension or extensions effected pursuant to this subparagraph shall not exceed 20 working days or 5 working days where the undertakings concerned offer commitments pursuant to Article 8(2), second subparagraph, with a view to rendering the concentration compatible with the common market, unless these commitments are offered less than 55 working days after the initiation of proceedings.

La durée totale des prolongations accordées conformément au présent alinéa ne dépasse pas 20 jours ouvrables ou 5 jours ouvrables lorsque les entreprises concernées proposent des engagements en vue de rendre la concentration compatible avec le marché commun, conformément à l'article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, à moins que ces engagements n'aient été proposés moins de 55 jours ouvrables après l'ouverture de la procédure.
The total duration of any extension or extensions effected pursuant to this subparagraph shall not exceed 20 working days or 5 working days where the undertakings concerned offer commitments pursuant to Article 8 (2), second subparagraph, with a view to rendering the concentration compatible with the common market, unless these commitments have been offered less than 55 working days after the initiation of proceedings.

Les États membres peuvent prévoir que, pour les cas visés à l'article 3, paragraphe 1, deuxième alinéa, l'entreprise d'assurance vérifie si les connaissances et aptitudes des intermédiaires sont conformes aux exigences du premier alinéa du présent paragraphe et, le cas échéant, dispense une formation qui correspond aux exigences relatives aux produits proposés par ces intermédiaires.
Member States may provide that for the cases referred to in the second subparagraph of Article 3(1), the insurance undertaking shall verify that the knowledge and ability of the intermediaries are in conformity with the obligations set out in the first subparagraph of this paragraph and, if need be, shall provide such intermediaries with training which corresponds to the requirements concerning the products sold by the intermediaries.

La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 15, paragraphe 3, établit, en veillant à garantir l'efficacité et le bon fonctionnement du système, les lignes directrices visées à l'annexe II, point 8. Celles-ci proposent le contenu et le formulaire type des notifications prévues dans le présent article et proposent, notamment, des critères précis pour déterminer les conditions pour lesquelles la notification est pertinente au regard du deuxième alinéa.
In accordance with the procedure laid down in Article 15(3) of this Directive, the Commission shall, while ensuring the effectiveness and proper functioning of the system, adopt the guidelines referred to in point 8 of Annex II. These shall propose the content and standard form for the notifications provided for in this Article, and, in particular, shall provide precise criteria for determining the conditions for which notification is relevant for the purposes of the second subparagraph.