Traduction de «l'alinéa paragraphe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

alinéa [ paragraphe | disposition | alinéa d'un paragraphe ]
paragraph [ clause | paragraph of a subsection ]

alinéa à fleur de marge | paragraphe sans alinéa | paragraphe carré
flush paragraph

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa | paragraphe
paragraph

alinéa | paragraphe
break | paragraph | sub-paragraph

sub-sub-sub paragraph [ sous-alinéa d'un sous-alinéa ]
sub-sub-sub-paragraph

symbole du paragraphe | pied-de-mouche | pied de mouche | symbole alinéa
paragraph mark | pilcrow

État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990
Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990

alinéa [ al. ]
paragraph [ para. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle poursuit en disant que la partie défenderesse, le gouvernement, a reconnu que la disposition prévoyant que seuls les candidats représentant des partis inscrits avaient le droit de voir figurer le nom du parti auquel ils étaient affiliés sur le bulletin de vote portait atteinte à la liberté d'expression garantie par l'alinéa paragraphe 2b) de la Charte.
She continued to say that the defendant, the government, conceded that the provision that only candidates of registered parties are entitled to have their party affiliation appear on the ballot infringes on freedom of expression contrary to subsection 2(b) of the charter.

article 23, paragraphe 4, deuxième alinéa, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, paragraphe 6, deuxième alinéa, et paragraphe 7
Art. 23, par. 4, 2 subpar ; par 5, 2 +3rd subpar ; par 6, 2 subpar ; par 7

Article 34, paragraphe 4, premier alinéa, paragraphe 5, premier alinéa, et paragraphe 6, premier alinéa
Art. 34, par. 4, 1 subpar.; 5, 1 subpar., 6, 1 subpar.

article 23, paragraphe 4, premier alinéa, paragraphe 5, premier alinéa, et paragraphe 6, premier alinéa
Art. 23, par. 4, 1st subpar ; par 5, 1st subpar ; par 6, 1st subpar

« (7) Pour l'application du présent article, il incombe au ministre et, le cas échéant, au ministre de la Santé, d'examiner si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) sont réunies ou non (7.1) Il n'est procédé à l'examen prévu au paragraphe (7) que si le ministre ou les ministres, selon le cas, sont convaincus que les dispositions de toute autre loi fédérale prévoyant un préavis et une évaluation sont équivalentes aux dispositions de la présente loi prévoyant un tel préavis et une telle évaluation (8) Les lois fédérales, et leurs règlements d'application, inscrits à l'annexe 2 réunissent, selon le ministre ou les ministres, selon le cas, les conditions d'application de l'alinéa (6)a) et du paragraphe (7.1) (9) Sur recommandation du ministre ou des ministres, selon le cas, une fois qu'ils ont examiné si les conditions d'application de l'alinéa (6)a) et du paragraphe (7.1) sont réunies ou non sous le régime de cette autre loi, le gouverneur en conseil peut, par décret, inscrire celle-ci et tout règlement d'application de celle-ci à l'annexe 2, ou la radier».
" (7) For the purposes of the administration of this section, the Minister and the Minister of Health, where appropriate, shall determine whether the requirements referred to in paragraph (5) (a) are met (7.1) A determination shall be made under subsection (7) only if the Minister is or the Ministers are satisfied, as the case may be, that the notice and assessment provisions in any other Act of Parliament are equivalent to the notice and assessment provisions in this Act (8) Any Act of Parliament or regulations in Schedule 2 have been determined by the Minister or the Ministers, as the case may be, that the requirements referred to in paragraph (6) (a) and subsection (7.1) are met or are no longer met by or under that other Act, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister or the Ministers, as the case may be, by order, add the name of that other Act or any regulations made under that Act to Schedule 2 or delete the name, as the case may be" .

Le projet de loi C-470 modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu par adjonction de l'alinéa c) au paragraphe 149.1(2), de l'alinéa f) au paragraphe 149.1(3) et de l'alinéa e) au paragraphe 149.1(4).
Bill C-470 would amend the Income Tax Act by adding paragraph (c) to subsection 149.1(2) of the act, adding paragraph (f) to subsection 149.1(3) and adding paragraph (e) to subsection 149.1(4).

(a) article 3 paragraphes 1, 2 et 3, paragraphe 4 premier alinéa, premier tiret et deuxième alinéa, paragraphe 5 et paragraphe 6 premier et deuxième alinéas et paragraphe 7;
(a) Article 3(1), (2) and (3), (4) first subparagraph, first indent, and second subparagraph, (5), (6) first and second subparagraphs and (7);

Toutefois, les deux ans d'expérience professionnelle visés au premier alinéa ne peuvent pas être exigés lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur, et visés audit alinéa, sanctionnent une formation réglementée au sens de l"article 14 , paragraphe 4, point b), paragraphe 5, deuxième alinéa, paragraphe 6, deuxième alinéa.
The two years' professional experience referred to in the first subparagraph may not, however, be required if the evidence of formal training which the applicant possesses, and which is referred to in that subparagraph, certifies regulated training within the meaning of Article 14(4)(b), 14(5), second subparagraph and 14(6), second subparagraph.

L'alinéa c) stipule: Lorsqu'aucune liste n'a été déposée auprès du greffier du comité conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe ou que le greffier du comité n'a pas reçu l'avis prévu conformément à l'alinéa b) du présent paragraphe, le whip en chef de tout parti reconnu peut apporter des changements en déposant avis auprès du greffier du comité après avoir choisi les substituts parmi tous les députés de son parti et/ou les députés indépendants inscrits sur la liste des membres associés du comité conformément au paragraphe 104(4) du Règlement. Les mots importants sont «les députés indépendants inscrits sur la liste des membres associés».
The standing order reads as follows: At any time when no list has been filed with the clerk of the committee pursuant to paragraph (a) of this section or when no notice has been received by the clerk of the committee pursuant to paragraph (b) of this section, the Chief Whip of any recognized party may effect substitutions by filing notice thereof with the clerk of the committee, having selected the substitutes from among all the Members of his or her party and/or the independent members listed as associate members-pursuant to Standing Order 104(4)- The relevant phrase is: ``the independent members listed as associate members''.

Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard à cette date, toutefois: a) au plus tard le troisième jour de séance avant le 21 juin 1996, le chef de l'Opposition peut, au moment précisé à l'article 54 du Règlement, donner avis d'une motion portant prolongation de l'étude du budget principal d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des «Motions» le dernier jour de séance avant le 21 juin 1996; b) le jour de séance qui précède immédiatement le premier jour désigné de la période de subsides se terminant le 10 décembre 1996, mais, de toute façon au plus tard dix jours de séance après l'adoption de toute motion présentée conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal dudit ministère ou organisme ou est réputé en avoir fait rapport; c) si le comité présente un rapport conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe, le président du comité ou un membre du comité agissant en son nom peut l'indiquer par un rappel au Règlement avant l'heure prescrite à l'alinéa b) du présent paragraphe. La Chambre revient sur-le-champ à la rubrique «Présentation de rapports de comités» pour recevoir ledit rapport.
Each such committee shall consider and shall report, or shall be deemed to have reported the same to the House not later than the said date, provided that: (a) not later than the third sitting day prior to June 21, 1996, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on ``Motions'' on the last sitting day prior to June 21, 1996; (b) on the sitting day immediately preceding the first allotted day in the supply period ending December 10, 1996, but, in any case not later than ten sitting days following the day on which any motion made pursuant to paragraph (a) of this section is adopted, and not later than the ordinary time of daily adjournment, the said committee shall report, or shall be deemed to have reported, the main estimates of the said department or agency; and (c) if the committee shall make a report, the Chairman or a member of the committee acting for the Chairman may so indicate, on a point of order, prior to the hours indicated in paragraph (b) of this section, and the House shall immediately revert to ``Presenting Reports from Committees'' for the purpose of receiving the said report.