Traduction de «l'alinéa 23a s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le premier alinéa ne s'applique pas dans les États membres qui appliquent l'article 21, paragraphe 3, du présent règlement.
The first subparagraph shall not apply in Member States applying Article 21(3) of this Regulation.

2. Sans préjudice de l’article 44, paragraphe 2, le présent règlement s’applique à compter du 21 juillet 2019, à l’exception de l’article 1er, paragraphe 3, et de l’article 3, paragraphe 2, qui s’appliquent à compter du 21 juillet 2018, ainsi que de l’article 1er, paragraphe 5, premier alinéa, points a), b) et c), et de l’article 1er, paragraphe 5, deuxième alinéa, qui s’appliquent à compter du 20 juillet 2017.
2. Without prejudice to Article 44(2), this Regulation shall apply from 21 July 2019, except for Article 1(3) and Article 3(2) which shall apply from 21 July 2018 and points (a), (b) and (c) of the first subparagraph of Article 1(5) and the second subparagraph of Article 1(5) which shall apply from 20 July 2017.

4 (1) Les décrets pris en vertu de l’article 98 de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon, ou de cet article et de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, avec leurs modifications successives, et en vigueur le 13 février 1990 sont réputés le rester à compter de cette date comme s’ils avaient été pris en vertu, selon le cas, de l’article 98 de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon, dans sa version édictée par l’article 2 de la présente loi, ou de cette version de l’article 98 et de l’alinéa 23a) précité.
4 (1) Every order made under section 98 of the Yukon Placer Mining Act or under that section and paragraph 23(a) of the Territorial Lands Act, as those provisions read from time to time, that is in force on February 13, 1990 shall be deemed to continue in force on and after that day as if it were made under section 98 of the Yukon Placer Mining Act, as enacted by section 2 of this Act, or under that section, as so enacted, and that paragraph, as the case may be.

(2) Les décrets pris en vertu de l’article 98 de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon, ou de cet article et de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, entrés en vigueur après le 13 février 1990 et qui le sont encore à l’entrée en vigueur du présent article sont réputés entrés en vigueur comme s’ils avaient été pris en vertu, selon le cas, de l’article 98 de la Loi sur l’extraction de l’or dans le Yukon, dans sa version édictée par l’article 2 de la présente loi, ou de cette version de l’article 98 et de l’alinéa 23a) précité.
(2) Every order made under section 98 of the Yukon Placer Mining Act or under that section and paragraph 23(a) of the Territorial Lands Act that comes into force after February 13, 1990 and is in force on the coming into force of this section shall be deemed to have come into force as if it were made under section 98 of the Yukon Placer Mining Act, as enacted by section 2 of this Act, or under that section, as so enacted, and that paragraph, as the case may be.

.après avoir pris en compte le rapport du médiateur ou de la commission ou si le ministre, à la suite d'une étude approfondie, lui demande de prendre une décision aux termes de l'alinéa 23a).J'ai effectivement de la difficulté à comprendre comment cet article particulier s'applique après l'examen initial.
— after taking into consideration the report submitted by a mediator or a review panel or, in the case of a project referred back to the responsible authority pursuant to paragraph 23(a), the comprehensive study report. I do have difficulty understanding how that section particularly applies when we are talking about an initial review.

Ces nouveaux articles disposent que la LCJ, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du projet de loi C-23A, s’applique à la réhabilitation qui a été octroyée ou délivrée avant cette date et qui n’a pas été révoquée ou annulée, et que cette disposition est réputée être entrée en vigueur le 29 juin 2010, soit la date à laquelle le projet de loi C-23A a reçu la sanction royale.
These amendments specify that the Criminal Records Act, as it read immediately before the day on which Bill C-23A came into force, applies to a pardon that was granted or issued before that day and that has not been revoked or ceased to have effect. That section is deemed to have come into force on 29 June 2010, which is the date on which Bill C-23A received Royal Assent.

Le premier et le deuxième alinéas ne s’appliquent pas aux prairies permanentes qui présentent des particularités topographiques et des arbres disséminés, dans les cas où l’État membre concerné a décidé d’appliquer un système de prorata conformément à l’article 10.
The first and the second subparagraph shall not apply to permanent grassland with scattered landscape features and trees where the Member State concerned has decided to apply a pro-rata system in accordance with Article 10.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’une autorisation de transporter des sous-produits animaux ou des produits dérivés sans documents commerciaux ni certificats sanitaires a été accordée conformément à l’article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou aux mesures d’application adoptées en vertu de l’article 21, paragraphe 6, point b).
However, the first subparagraph shall not apply when an authorisation to transport animal by-products or derived products without commercial documents or health certificates has been granted in accordance with the second subparagraph of Article 21(2) or in accordance with implementing measures adopted under Article 21(6)(b).

Toutefois, les conditions visées au point b) du premier alinéa ne s'appliquent pas si les règles concernées sont celles qui sont énumérées à l'annexe I, points 1, 3 et 5. Dans ce cas, l'extension des règles ne peut pas s'appliquer pendant plus d'une campagne de commercialisation.
However, the condition referred to in point (b) of the first subparagraph shall not apply if the rules concerned are those listed in points 1, 3 and 5 of Annex I. In this case, the extension of rules may not apply for more than one marketing year.

Étant donné que le Québec refuse de faire appliquer l'alinéa 23a) de la Charte, ces parents et leurs enfants sont maintenant traités comme des immigrants.
Since Quebec refuses to implement section 23(a) of the charter, these parents and their children are now being treated as immigrants.