Traduction de «l'alignement des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition à un alignement [ présentation à un alignement | présentation américaine ]
full-blocked style [ extreme block style | block style | full block alignment ]

disposition à trois alignements [ présentation à trois alignements ]
semiblocked style

s'aligner sur les dispositions communautaires
to conform with the Community provisions

disposition des signaux en alignement
arrangement of the signals in line

alignement | alignement droit | voie en alignement
straight track | tangent track

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

formation partante | formation de départ | formation initiale | alignement partant | alignement de départ | alignement initial
starting lineup | starting line-up

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres changements sont introduits pour actualiser les renvois à la législation antérieure et rendre le programme plus transparent en alignant les dispositions existantes avec d'autres transferts.
Other changes are also being made to update legislative references and to make the program more transparent by aligning the existing provisions with other transfers.

Il s'agit d'aligner ces dispositions sur celles qui concernent l'alcool. Faudrait-il exiger un échantillon de salive, comme l'a recommandé un procureur de la Couronne de la Colombie-Britannique?
Would that include a demand for saliva, which is something we heard recommended from a B.C. crown attorney?

Dès lors, la proposition de la Commission a dû être adaptée en conséquence, notamment en alignant les dispositions relatives à la "comitologie" sur les dispositions des articles 290 et 291 du TFUE portant respectivement sur les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution.
It was thus necessary to adapt the Commission's proposal accordingly, including by aligning the "comitology" provisions to the provisions of Articles 290 and 291 of the TFEU pertaining respectively to delegated powers and to implementing powers.

C. considérant que la proposition de règlement CFP susmentionnée, qui ne peut être adoptée par le Conseil sans l'approbation du Parlement européen, vise à aligner les dispositions de l'AII actuel sur les dispositions du traité de Lisbonne,
C. whereas the abovementioned proposal for a MFF Regulation, which cannot be adopted by Council without the consent of the European Parliament, aims to align the provisions of the current IIA with the requirements of the Lisbon Treaty,

L'amendement vise à aligner les dispositions de l'article 7 sur les définitions des autres acteurs du marché à l'article 6 et sur les dispositions de l'article 7, paragraphe 7 bis (en liaison avec les amendements 24 et 36).
Bring the provisions of article 7 in consistency with the definitions of other market players in article 6 and with the provisions of proposed article 7 paragraph 7a (linked with ams 24 and 36).

L'amendement vise à aligner les dispositions relatives aux redevances sur la directive concernant l'accès du public aux informations sur l'environnement.
The amendment seeks to align the provisions on charges with the Directive on public access to environmental information (Directive 2003/4/EC).

L'objectif de cette modification est d'aligner les dispositions du règlement 1260/1999 relatives aux comités qui assistent la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution sur les dispositions de la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999).
The objective of this amendment is to bring into line the provisions of Regulation 1260/1999 relating to committees which assist the Commission in the exercise of its implementing powers, to the provisions of the Decision 1999/468 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission (OJ L 184, 17.7.1999).

L'élimination de la limite de temps pour le recouvrement aligne les dispositions applicables à la sécurité de la vieillesse sur celles du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-chômage.
The removal of this time restriction on recovery brings the old age security provisions into line with those of the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act.

Les amendements que nous suggérons permettent d'aligner la disposition 5.4 avec l'article 280.2 proposé.
Our suggested amendment brings clause 5.4 in line with proposed section 280.2