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Accord collectif d'établissement
Accord d'établissement
Algérie
Convention collective d'établissement
Convention d'établissement
Directeur d'établissement d'enseignement spécialisé
Directeur d'établissement d'enseignement supérieur
Directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
Directrice d'établissement d'enseignement supérieur
Décédé
Président d'université
établissement d'un rapport
établissement de crédit
établissement de dépôt
établissement du budget communautaire
établissement du budget de l'UE
établissement du budget de l'Union européenne
établissement dépositaire
établissement d’importance systémique
établissement financier d'importance systémique

Traduction de «l'algérie établissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décédé(e) à l’établissement

Deceased in facility




directeur d'établissement d'enseignement supérieur | directeur d'établissement d'enseignement supérieur/directrice d'établissement d'enseignement supérieur | directrice d'établissement d'enseignement supérieur

rector of higher education | university chancellor | head of higher education institutions | rector for higher education institutions


directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire | président d'université | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire | directeur d'établissement d'enseignement post-secondaire/directrice d'établissement d'enseignement post-secondaire

FE director | further education director | arts conservatory director | further education principal


directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé

headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster


accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement

establishment-level agreement


établissement d’importance systémique | établissement financier d'importance systémique | établissement financier présentant une importance systémique | établissement financier revêtant une importance systémique

systemic financial institution | systemically important financial institution | systemically important institution | systemically relevant financial institution | systemically relevant institution | SIFI [Abbr.]


établissement de crédit | établissement de dépôt | établissement dépositaire

depository institution | deposit-taking institution


établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]

drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Voir la section intitulée Assurer la sécurité de l'Europe pour l'action relative à la lutte contre la traite des êtres humains en Afrique de l'Ouest; la section intitulée Centrer notre action sur la solidarité et la responsabilité pour les actions relatives au suivi du processus de Rabat/Paris et à la mise en œuvre du partenariat UE-Afrique sur la migration, la mobilité et l'emploi; pour le suivi des conclusions du Conseil européen de juin 2009 sur la migration dans la région méditerranéenne et sur les négociations de réadmission avec le Maroc, l'Algérie, l'Égypte et la poursuite des discussions relatives aux questions migratoires, y c ...[+++]

See section Ensuring the security of Europe for action on anti-trafficking in West Africa; section Putting solidarity and responsibility at the heart of our response for relevant actions on the follow-up of the Rabat/Paris Process an on the implementation of the EU/Africa Partnership on migration, mobility and employment; for the follow-up to the June 2009 European Council Conclusions on migration in the Mediterranean and on readmission negotiations with Morocco, Algeria, Egypt and pursuing the discussion regarding migration issues, including readmission and border management, in the framework agreement with Libya; relaunching the Tripoli process; and the establishment of a Regi ...[+++]


La Communauté et l'Algérie établissent progressivement une zone de libre-échange pendant une période de transition de douze années au maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord selon les modalités indiquées ci-après et en conformité avec les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et des autres accords multilatéraux sur le commerce de marchandises annexés à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dénommés ci-après «GATT».

The Community and Algeria shall gradually establish a free-trade area over a transitional period lasting a maximum of 12 years starting from the date of the entry into force of this Agreement in accordance with the following provisions and in conformity with those of the 1994 General Agreement on Tariffs and Trade and the other multilateral agreements on trade in goods annexed to the Agreement establishing the World Trade Organisation (WTO), hereinafter referred to as ‘GATT’.


3. L'entrée et la présence temporaire sur les territoires respectifs de l'Algérie et de la Communauté de ressortissants des États membres ou de l'Algérie respectivement sont autorisées lorsque ces représentants de sociétés sont cadres supérieurs d'une société au sens du paragraphe 2, point a) et sont chargés de l'établissement d'une société algérienne ou d'une société communautaire respectivement dans la Communauté ou en Algérie, à deux conditions:

3. The entry into and the temporary presence within the respective territories of Algeria and the Community of nationals of the Member States or of Algeria respectively shall be permitted when these representatives of companies are persons working in a senior position, as defined in paragraph 2(a), within a company, and are responsible for the establishment of an Algerian or a Community company, in the Community or Algeria respectively, when:


«société communautaire» ou «société algérienne» respectivement, une société constituée en conformité avec la législation d'un État membre ou de l'Algérie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la Communauté ou de l'Algérie.

a ‘Community company’ or ‘Algerian company’ respectively shall mean a company set up in accordance with the laws of a Member State or of Algeria respectively and having its registered office or central administration or principal place of business in the territory of the Community or Algeria respectively.


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1. Une société de la Communauté ou une société algérienne établie respectivement sur le territoire de l'Algérie ou de la Communauté a le droit d'employer ou de faire employer temporairement par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, des ressortissants des États membres de la Communauté et de l'Algérie respectivement, à condition que ces personnes fassent partie du personnel clé défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, ...[+++]

1. A Community company or Algerian company established in the territory of Algeria or the Community respectively shall be entitled to temporarily employ, or have temporarily employed by one of its subsidiaries or branches, in accordance with the legislation in force in the host country of establishment, employees who are nationals of Community Member States and Algeria respectively, provided that such employees are key personnel as defined in paragraph 2, and that they are employed exclusively by such companies, subsidiaries or branches.


documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en Algérie, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Algérie où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;

documents proving the working or processing of materials in the Community or in Algeria issued or made out in the Community or in Algeria, where these documents are used in accordance with domestic law;


29. réaffirme l'importance que revêt l'établissement en Méditerranée d'une zone de stabilité et d'un partenariat euro-méditerranéen consolidé, tant économique que géopolitique; se félicite de la récente conclusion d'un accord d'association avec l'Egypte, l'Algérie puis avec le Liban, et des nouvelles dispositions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et de la lutte contre le terrorisme qui accompagnent ces accords, et encourage la ratification et la mise en œuvre rapide de ces accords couvrant tous les aspects de ...[+++]

29. Reiterates the importance of the establishment in the Mediterranean of an area of stability and of a consolidated Euro-Mediterranean partnership, from both an economic and geo-political point of view; welcomes the recent conclusion of an Association Agreement with Egypt, Algeria, and subsequently with Lebanon, and the new provisions on justice and home affairs and combating terrorism respectively which accompany those agreements, and encourages the swift ratification and implementation of those agreements, covering all aspects of our economic, political, social, cultural and humanitarian relations; stresses that association agreeme ...[+++]


30. réaffirme l'importance que revêt l'établissement en Méditerranée d'une zone de stabilité et d'un partenariat euro-méditerranéen consolidé, tant économique que géopolitique; se félicite de la récente conclusion d'un accord d'association avec l'Egypte, l'Algérie puis avec le Liban, et des nouvelles dispositions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et de la lutte contre le terrorisme qui accompagnent ces accords, et encourage la ratification et la mise en œuvre rapide de ces accords couvrant tous les aspects de ...[+++]

30. Reiterates the importance of the establishment in the Mediterranean of an area of stability and of a consolidated Euro-Mediterranean partnership, from both an economic and geo-political point of view; welcomes the recent conclusion of an Association Agreement with Egypt, Algeria, and subsequently with Lebanon, and the new provisions on justice and home affairs and combating terrorism respectively which accompany those agreements, and encourages the swift ratification and implementation of those agreements, covering all aspects of our economic, political, social, cultural and humanitarian relations; stresses that association agreeme ...[+++]


1. réaffirme l'importance que revêt l'établissement en Méditerranée d'une zone de stabilité et d'un partenariat euro-méditerranéen consolidé, tant économique que géopolitique; se félicite de la récente conclusion d'un accord d'association avec l'Egypte, l'Algérie puis avec le Liban, et des nouvelles dispositions dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et de la lutte contre le terrorisme qui accompagnent ces accords, et encourage la ratification et la mise en œuvre rapide de ces accords couvrant tous les aspects de n ...[+++]

1. Reiterates the importance of the establishment in the Mediterranean of an area of stability and of a consolidated Euro-Mediterranean partnership, from both an economic and geo-political point of view; welcomes the recent conclusion of an Association Agreement with Egypt, Algeria, and subsequently with Lebanon, and the new provisions on justice and home affairs and combating terrorism respectively which accompany those agreements, and encourages the swift ratification and implementation of those agreements, covering all aspects of our economic, political, social, cultural and humanitarian relations; stresses that association agreemen ...[+++]


D. considérant que la question de l'impunité de fait est un problème majeur pour le plein établissement de l'État de droit en Algérie,

D. whereas the issue of de facto impunity is a major problem for the full restoration of the rule of law in Algeria,


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