Traduction de «l'alena qui stipulent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ALENA [ accord de libre-échange nord-américain | NAFTA ]
NAFTA [ North American Free Trade Agreement ]

pays de l'ALENA
NAFTA countries [ North American Free Trade Agreement countries ]

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane [ Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) | Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA) ]
Determination, Re-determination and Further Re-determination of Origin, Tariff Classification and Value for Duty Regulations [ NAFTA and CCFTA Re-determination of Origin Regulations | NAFTA Re-determination of Origin Regulations ]

Accès Amérique du Nord : L'ALENA au profit des Canadiens [ Accès Amérique du Nord : l'ALENA au bénéfice des Canadiens ]
Access North America: Making the NAFTA Work for Canadians

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

Accord de libre-échange nord-américain | ALENA [Abbr.]
North American Free Trade Agreement | NAFTA [Abbr.]

Relations avec l'Amérique du Nord, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'ALENA et l'APEC
Relations with North America, Australia, New Zealand, NAFTA and APEC

ALENA
NAFTA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition tranche la question du droit applicable aux tribunaux d'arbitrage constitués en vertu de l'ALÉNA en stipulant que:
It specifies the governing law for a NAFTA arbitral tribunal and it stipulates that:

Il y a également les dispositions de l'article 605 de l'ALENA qui stipulent qu'une fois que nous avons commencé à exporter du bitume brut aux États-Unis, nous ne pouvons interrompre le flux pour valoriser ce pétrole ou fabriquer un produit à valeur ajoutée aux fins d'exportation.
There are also provisions in NAFTA, in article 605, that state that once we have started a flow of unprocessed bitumen to the U.S., we cannot halt that flow for upgrading purposes or for value-added product to export.

Ces parts sont garanties par la disposition sur la proportionnalité de l'ALENA, qui stipule que nous ne devons pas réduire la quantité que nous exportons vers les États-Unis.
Those shares are currently locked in place by NAFTA's proportionality clause, which requires us not to reduce recent export proportions.

L'ALENA ne stipule pas que le Canada sera définitivement exclu des restrictions imposées aux importations.
Our NAFTA agreement does not say that Canada will definitely be excluded from any import restrictions.

L'ALÉNA ne stipule pas qu'il est interdit de résilier des contrats avec des investisseurs américains.
The NAFTA does not say that you cannot breach contracts with American investors.