Vertaling van "l'alena pour contester " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ALENA [ accord de libre-échange nord-américain | NAFTA ]
NAFTA [ North American Free Trade Agreement ]

pays de l'ALENA
NAFTA countries [ North American Free Trade Agreement countries ]

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCI) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ NAFTA and CIFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations ]

Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane [ Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) | Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA) ]
Determination, Re-determination and Further Re-determination of Origin, Tariff Classification and Value for Duty Regulations [ NAFTA and CCFTA Re-determination of Origin Regulations | NAFTA Re-determination of Origin Regulations ]

Accès Amérique du Nord : L'ALENA au profit des Canadiens [ Accès Amérique du Nord : l'ALENA au bénéfice des Canadiens ]
Access North America: Making the NAFTA Work for Canadians

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

Accord de libre-échange nord-américain | ALENA [Abbr.]
North American Free Trade Agreement | NAFTA [Abbr.]

contester l'action | contester la demande
defend the action

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'inaction de la ministre a ouvert la porte à une entreprise de la Californie, qui invoque l'ALENA pour contester le droit des Canadiens de protéger leur eau.
The minister's inaction has now opened the door to a California company using the NAFTA to challenge Canadians' right to protect our own water.

Par contre, les producteurs laitiers du Canada ont reçu un avis juridique qui mentionne — et il est facile de le vérifier — qu'en 1996, soit deux ans après que le Canada a réussi à négocier à l'OMC le pouvoir de limiter les importations de protéines laitières, les États-Unis ont réclamé un panel de l'ALENA pour contester ce que le Canada tentait de faire relativement aux protéines laitières.
However, Canada's milk producers received a legal opinion that mentions—and this is easy to check—that in 1996, two years after Canada succeeded in negotiating the power to limit milk protein imports at the WTO, the United States called for a NAFTA panel to contest what Canada was trying to do with regard to milk proteins.

Cela montre qu'avec différentes dispositions, les entreprises privées et les firmes multinationales sont capables d'utiliser les dispositions actuellement mises en place dans l'ALENA pour contester, par exemple, le monopole qu'a Postes Canada en disant qu'il s'agit d'une concurrence déloyale pour ce qui est des messageries.
This shows that private businesses and multinationals can use NAFTA provisions to challenge, for instance, Canada Post's monopoly, claiming unfair competition with regard to courier services.

Le Canada utilise également le cadre de l'ALENA pour contester les allégations injustes des États-Unis. Le 2 avril 2002, le Canada a déposé une demande d'examen des avis américains de subventions et de dumping.
On April 2, 2002, Canada filed a request for reviewing the American subsidy and dumping notices.

L’un de mes arguments est que, dans un tel cas, elle pourrait avoir le droit — en vertu du chapitre 11 de l’ALENA — de contester les règles du gouvernement et du CRTC qui lui interdisent d’accorder la préférence à NBC Universal, parce que NBC est détenue par General Electric, et peut-être même d’accorder la préférence à Comcast, qui va bientôt sans doute devenir elle aussi la propriété de General Electric.
One of my arguments is that it then might have rights under chapter 11 of NAFTA to challenge government and CRTC regulations that would prevent it from giving preference to NBC Universal, because that's owned by General Electric, and perhaps even to Comcast, because that will most likely soon be coming under the ownership of General Electric as well.