[Français] M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, en vertu du chapitre 11 de l'ALENA, des compagnies ont déjà annoncé leur intention de poursuivre le gouvernement du Canada pour une somme totalisant au bas mot un milliard de dollars.
[Translation] Mr. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, under chapter 11 of NAFTA, companies have already announced their intention to sue the Government of Canada for an amount of at least $1 billion.