Traduction de «l'alena en oeuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ALENA [ accord de libre-échange nord-américain | NAFTA ]
NAFTA [ North American Free Trade Agreement ]

pays de l'ALENA
NAFTA countries [ North American Free Trade Agreement countries ]

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCI) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ NAFTA and CIFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations ]

Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane [ Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) | Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA) ]
Determination, Re-determination and Further Re-determination of Origin, Tariff Classification and Value for Duty Regulations [ NAFTA and CCFTA Re-determination of Origin Regulations | NAFTA Re-determination of Origin Regulations ]

Accès Amérique du Nord : L'ALENA au profit des Canadiens [ Accès Amérique du Nord : l'ALENA au bénéfice des Canadiens ]
Access North America: Making the NAFTA Work for Canadians

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

Groupe ad hoc spécial de la mise en oeuvre de l'Accord | Groupe ad hoc sur la mise en oeuvre du Code antidumping (du GATT) | Groupe de travail spécial sur la mise en oeuvre du Code antidumping
Ad hoc group on Implementation of the Anti-dumping Code

Accord de libre-échange nord-américain | ALENA [Abbr.]
North American Free Trade Agreement | NAFTA [Abbr.]

durée de la protection d'une oeuvre, autre qu'une oeuvre photographique ou une oeuvre des arts appliqués
term of protection of a work, other than a photographic work or a work of applied art

Délégué du Conseil fédéral aux oeuvres d'entraide internationale (1) | Délégué des oeuvres d'entr'aide internationale (2)
Federal Council Delegate for International Aid Agencies (1) | Federal Council Delegate for International Relief Agencies (2) | Federal Council Delegate for International Relief Organisations (3) | Delegate of the Federal Council for International Relief Agencies (4) | Delegate of the Federal Council for International Relief Organizations (5)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le producteur A, se trouvant dans le pays ALÉNA A, y importe la matière A qu’il a achetée d’un intermédiaire se trouvant dans le pays B. Celui-ci l’a acheté d’un fabriquant se trouvant dans le pays B. Aux termes des lois du pays ALÉNA A qui mettent en oeuvre l’Entente sur la mise en oeuvre de l’article VII de l’Accord général sur les tarifs et le commerce, la valeur en douane de la matière A a été établie en fonction du prix effectivement payé ou payable par l’intermédiaire au fabricant.
Producer A, located in NAFTA country A, imports material A into NAFTA country A. Producer A purchased material A from a middleman located in country B. The middleman purchased the material from a manufacturer located in country B. Under the laws in NAFTA country A that implement the Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade, the customs value of material A was based on the price actually paid or payable by the middleman to the manufacturer.

Pour ce qui est du deuxième point, au sujet de la culture, et en particulier de l'environnement et de la main-d'oeuvre, et sur la question de savoir si nous devons suivre le principe que nous avons retenu dans l'ALÉNA, ce que nous avons fait dans le cadre de l'ALÉNA—et rappelez-vous qu'il s'agissait d'ententes ajoutées qui étaient largement motivées par la politique et que ces ententes faisaient surtout partie d'une stratégie américaine—consistait essentiellement à établir des procédures qui permettraient de vérifier si nous mettions en oeuvre les lois qui figuraient déjà dans les textes.
On the second point, about culture, particularly environment and labour, and should we follow the principle that we used in NAFTA, what we did in NAFTA—and keep in mind that those were tag-on agreements and they were largely motivated by politics, by the election of the Democrats in the United States and largely an American agenda—essentially is to set up procedures whereby there would be some check on whether or not we were implementing the laws we already had on the books.

Après l'affaire du bois d'oeuvre 3, quand l'ALENA était sur le point d'être approuvé, les États-Unis ont apporté des amendements spécifiques à leur Tariff Act, pour supprimer, dans le cadre de la loi sur les accords de l'Uruguay Round, les fondements de la victoire du Canada dans l'affaire du bois d'oeuvre résineux 3—ce qui est contraire, je le précise, aux dispositions spécifiques de l'ALENA et de l'OMC qui disent que si un pays perd dans une adjudication et une réglementation du commerce, il ne peut pas adopter de mesures de représailles par voie législative.
After Lumber 3, when NAFTA was being approved, the United States made certain specific amendments to their Tariff Act under the Uruguay Round Agreements Act that saw Canada's basis for success in Lumber 3 removed by legislation contrary, I might add, to specific provisions of NAFTA and the WTO that say if a country loses in an adjudication and rules-based trade, they ought not to do a legislative end-run. Well, the Americans did that, and were very pointed in their legislation that they were doing it to remove the basis of Canada's success.

M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , appuyé par M Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, les principes et dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis (ALE) et de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), y compris leurs mécanismes de règlement des différends, soient appliqués intégralement au commerce de bois d’oeuvre résineux, et que le gouvernement soit exhorté à ne pas accepter un règlement négocié de l’actuel différend sur le bois d’oeuvre résineux en dehors de l’ALE et de l’ALENA, à moins que ce règlement garantisse un accès libre et sans entraves au marché américain et comporte des mécanismes de règlement des différends pouvant prévaloir sur les mesures commerciales nationales.
Mr. Duncan (Vancouver Island North) , seconded by Mrs. Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , moved, — That, in the opinion of this House, the principles and provisions of the Canada-U.S. Free Trade Agreement (FTA) and the North American Free Trade Agreement (NAFTA), including their dispute resolution mechanisms, should be fully applied to trade in softwood lumber, and it urges the government not to accept any negotiated settlement of the current softwood lumber dispute outside of the FTA and the NAFTA unless it guarantees free and unfettered access to the U.S. market, and includes dispute resolution mechanisms capable of overriding domestic trade measures to resolve future disputes.

Comme il s'agit d'une autre promesse rompue et que le gouvernement libéral a mis l'ALENA en oeuvre à peu près tel quel, madame le leader du gouvernement pourrait-elle expliquer pourquoi son gouvernement n'a pas respecté les délais prévus dans l'accord en ce qui concerne le règlement des différends, les droits antidumping et les subventions?
Since this is another broken promise and NAFTA was implemented essentially unchanged by the Liberal government, could the Leader of the Government please explain why her government did not meet the time lines for dispute resolution, anti-dumping and subsidies which were laid out in the free trade agreement?