Pour ce qui est de la question du remboursement des droits, l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l'ALENA disposent clairement que le processus d'examen par un groupe d'experts binational, un substitut en quelque sorte au processus d'examen judiciaire national, doit mener au même résultat.
On the duty refund issue, the Canada-U.S. Free Trade Agreement and NAFTA clearly provide that the binational panel review process, which is a substitute for the domestic judicial review process, must lead to the same result.
