Dans le cas de l'ALÉNA, il y a eu un conflit au sujet des permis de pêche en Colombie-Britannique; quelqu'un a essayé d'invoquer les dispositions de l'ALÉNA pour faire valoir une revendication privée, à savoir que le gouvernement canadien devait lui accorder un permis en vertu de l'ALÉNA.
Under NAFTA, in fact, there has been a fishing licensing argument in British Columbia where somebody tried to use the provisions of NAFTA to enforce a private action claiming that NAFTA required the Canadian government to grant a licence.