Traduction de «l'ale qui s'applique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

examinera, dans le cadre de négociations en cours, la possibilité d’appliquer le cumul de l’origine pour les pays avec lesquels l’UE et ses partenaires d’ALE disposent déjà d’accords de libre-échange.
explore, in ongoing negotiations, the possibility to follow cumulation of origin for countries with which both the EU and its FTA partners already have free trade agreements.

En parallèle, elle applique un programme inédit d’échanges et d’investissements bilatéraux, les accords de libre-échange (ALE) qui constitue actuellement le moyen le plus efficace d’améliorer l’accès au marché.
In parallel, the EU is pursuing an unprecedented bilateral trade and investment agenda with Free Trade Agreements (FTAs) that is currently the most important means to improve market access.

En outre, même si le droit de rétorsion des États-Unis est en quelque sorte, techniquement parlant, restreint aux violations par le Canada des obligations que lui confère l'ALE, on peut donc toujours soutenir de façon irréfutable que le projet de loi C-55 viole le chapitre 14 de l'ALE qui s'applique aux «services visés», ceux-ci comprenant certains services de publicité comme les agences de publicité, qui figurent à la classification type des industries no 7741, et les représentants des médias, qui eux figurent à la classification type des industries no 7742.
Apart from this, even if the U.S. right of retaliation is somehow technically restricted to violations by Canada of its FTA obligations, then there is still a strong case that Bill C-55 violates Chapter 14 of the FTA applicable to " covered services," which include certain advertising services, such as advertising agencies, which are listed under standard industrial classification no. 7741, and media representatives, which are covered under standard industrial classification no. 7742.

Mais nous n'avons même pas besoin d'invoquer l'exemption culturelle puisque c'est l'ALE qui s'applique, et l'ALE ne prévoit aucune sanction en matière de propriété intellectuelle.
But we don't even need the cultural exemption because it's the FTA that applies and there are no disciplines in the FTA on intellectual property.

L’ALE s’applique provisoirement depuis juillet 2011, et est officiellement entré en vigueur le 13 décembre 2015.
The FTA has been provisionally applied since July 2011 and formally entered into force on 13 December 2015.

Cet ALE est appliqué à titre provisoire depuis juillet 2011 et est officiellement entré en vigueur le 13 décembre 2015, à la suite de sa ratification par les États membres de l’UE.
The FTA has been provisionally applied since July 2011. On 13 December 2015, it entered formally into force following the ratification by EU Member States.

Il indique — et vous pouvez le vérifier sur Internet — Mockus a 38 p. 100 des intentions de vote, et il est pro-ALE; Santos a 29 p. 100, il est pro-ALE; Sanín a 11 p. 100, elle est pro-ALE; et Petro a 5 p. 100 — pas 4 p. 100 comme nous l'avons dit — et il est contre l'ALE.
It says and you can verify this on the Internet Mockus has 38% of the intention of the vote, and he's pro-FTA; Santos has 29%, he's pro-FTA; Sanín has 11%, she's pro-FTA; and Petro has 5% not 4% as we said and he is against the FTA.

Enfin, pour que l’Union européenne soit compétitive au niveau mondial, la communication l’encourage à mettre en œuvre et appliquer le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de même que les accords de libre-échange (ALE) concernant notamment la protection des droits de propriété intellectuelle.
Finally, for the European Union to be internationally competitive, the Communication encourages it to implement and enforce the framework of the World Trade Organisation (WTO), as well as the Free Trade Agreements (FTAs) in particular as regards the protection of intellectual property rights.

Elle produit des bières remarquables comme la Traditional Ale, la Grasshöpper Wheat Ale, la Warthog Cream Ale, et ma bière préférée, la stout de McNally.
It is known as Big Rock and it happens to be in my riding. It produces tremendous products like Traditional Ale, Grasshöpper Wheat Ale, Warthog Cream Ale, and my favourite, McNally's stout.

M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , appuyé par M Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , propose, — Que, de l’avis de la Chambre, les principes et dispositions de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis (ALE) et de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), y compris leurs mécanismes de règlement des différends, soient appliqués intégralement au commerce de bois d’oeuvre résineux, et que le gouvernement soit exhorté à ne pas accepter un règlement négocié de l’actuel différend sur le bois d’oeuvre résineux en dehors de l’ALE et de l’ALENA, à moins que ce règlement garantisse un accès libre et sans entraves au marché américain et comporte des mécanismes de règlement des différends pouvant prévaloir sur les mesures commerciales nationales.
Mr. Duncan (Vancouver Island North) , seconded by Mrs. Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , moved, — That, in the opinion of this House, the principles and provisions of the Canada-U.S. Free Trade Agreement (FTA) and the North American Free Trade Agreement (NAFTA), including their dispute resolution mechanisms, should be fully applied to trade in softwood lumber, and it urges the government not to accept any negotiated settlement of the current softwood lumber dispute outside of the FTA and the NAFTA unless it guarantees free and unfettered access to the U.S. market, and includes dispute resolution mechanisms capable of overriding domestic trade measures to resolve future disputes.