(3) Sous réserve du paragraphe (4), le demandeur de l’agrément délivré en vertu de l’article 19 de la Loi l’autorisant à posséder dans son entrepôt d’accise de l’alcool emballé non acquitté doit, en plus de satisfaire aux exigences prévues au paragraphe (2), dans le cas où la province où est situé l’entrepôt dispose d’une loi en vigueur traitant de l’entreposage de l’alcool emballé, être autorisé par la province ou par son administration des alcools à y entreposer l’alcool.
(3) Subject to subsection (4), an applicant for a licence issued under section 19 of the Act authorizing them to possess in their excise warehouse non-duty-paid packaged alcohol must, in addition to meeting the requirements of subsection (2), where the province in which the warehouse is located has enacted legislation respecting the warehousing of packaged alcohol, be authorized by that province or its liquor authority to warehouse the alcohol at that warehouse.