Vertaling van "l'alberta qui annule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction
set

donner des renseignements aux clients en ce qui concerne les changements ou les annulations d’activités | informer les clients des changements ou des annulations d’activités | donner des renseignements aux clients lors de changements ou d’annulations d’activités | informer les clients lors de changements ou d’annulations d’activités
inform customers of activity changes and cancellations | inform customers of changes in activities | inform customers of activity changes | inform customers with changes in activity

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

crédit annulé | crédit tombé en annulation | crédits annulés
cancelled appropriation

politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services
cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms

emploi vacant annulé [ vacance annulée | poste vacant annulé | annulation d'une vacance | annulation de postes vacants ]
cancelled vacancy [ vacancy cancellation ]

Alberta
Alberta | AB [Abbr.] | Alta [Abbr.]

système d'annulation automatique de message [ robot d'annulation de message | robot annuleur de message | robot d'annulation ]
cancelbot [ automated message cancelling system ]

annulation de l'inscription du patient
Patient deregistration

Alberta
Alberta (geographic location)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, peut-on s'étonner de ce que l'Alberta, l'Ontario, la Saskatchewan, le Manitoba et les deux territoires aient participé à une contestation devant la Cour suprême de l'Alberta pour annuler le projet de loi C-68?
Is it any wonder that the provinces of Alberta, Ontario, Saskatchewan and Manitoba and two territories have embarked on a challenge in the Supreme Court of Alberta to strike down Bill C-68.

Je voudrais poser très brièvement la question suivante au député: Que pense-t-il ou quelle est la position de son parti au sujet de la mise en oeuvre de l'infrastructure nécessaire à l'enregistrement des armes à feu, c'est-à-dire, les terminaux informatiques et les raccordements? Que pense-t-il de la montée en flèche incroyable des coûts qui, nous le savons maintenant, dépassent 135 millions de dollars ou 134 millions de dollars et vont peut-être doubler d'ici la mise en oeuvre du système, même avec le report décidé en prévision du fait que la cour d'appel de l'Alberta va annuler cette mesure d'ici quelques jours?
What does the hon. member think or what is his party's position with respect to the application of the infrastructure that is now in place with respect to gun registration, the computer terminals, the hook-ups, the incredible spiralling cost that we now know exceeds $135 million or $134 million and is going to perhaps double again by the time that this is actually implemented, even with the delay that we have seen in anticipation that the Alberta Court of Appeal will strike it down some time within the next few days?

Dans l'affaire du Parti réformiste, le 10 mars 1995, la Cour d'appel de l'Alberta a annulé les dispositions relatives aux infractions, soit les articles 319(c) et 320.
In the Reform Party case, the Alberta Court of Appeal, on March 10, 1995, struck down the offence provisions, 319(c) and 320.

Le 25 juin 1993, le juge MacLeod de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a annulé plusieurs articles de la Loi électorale du Canada qui limitaient à seulement 1 000 $ les dépenses que pouvaient engager les particuliers. Les partis pouvaient, quant à eux, dépenser jusqu'à 10 millions de dollars ou tout ce qu'ils voulaient.
On June 25, 1993, Justice MacLeod of the Alberta Court of Queen's Bench struck down several sections of the Canada Elections Act which restricted expenditures by individuals to only $1,000 and parties could spend up to $10 million or whatever they wanted.

Cependant, lorsque l'Assemblée législative de l'Alberta a annulé ce projet de loi, elle l'a fait dans le cadre d'un vote libre.
When the Alberta recall bill was repealed by the Alberta legislature, it was done by a free vote.