Vertaling van "l'ajout d'une disposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis
friend request

dispositions qu'on ajoute après coup
tacked-on provisions

multiplexage à insertion-extraction | multiplexage par ajout et abandon | multiplexage par ajout-suppression
add-drop multiplexing | drop-and-insert multiplexing | ADM [Abbr.]

multiplexeur à insertion-extraction | multiplexeur par ajout et abandon | multiplexeur par ajout-suppression
add/drop multiplexer | ADM [Abbr.]

ajouter des parfums | ajouter des senteurs
add perfume | add smell | add scent | adding scent

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

ajouter des diluants dans de la peinture
employ thinners to paint | use paint thinners | add paint thinner | add paint thinners

ajouter des additifs au tabac
apply additives to tobacco | organise additives to tobacco | administer additives to tobacco | control additives to tobacco

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement a, en première lecture, soutenu le choix de la base juridique de sécurité des transports, tout en renforçant les éléments liés à la protection des données, en s'appuyant pour ce faire sur les suggestions du Contrôleur européen de la protection des données. Il a également amélioré les dispositions relatives au devoir d'information du citoyen et a ajouté des dispositions relatives à la nécessité d'approfondir les normes pour les équipements automatiques de contrôle radar et à la possibilité d'harmoniser les règles de circulation routière.
At first reading, Parliament backed transport as the legal basis. It also strengthened the data protection elements suggested by the European Data Protection Supervisor, improved the provisions relating to providing information to the public, and brought up the need for further standardisation of automatic cameras and the possibility of harmonising traffic rules and regulations.

Je ne préconise pas aujourd'hui que l'on ajoute d'autres qualités. Je propose plutôt l'ajout d'une clause exigeant que le gouverneur en conseil assume une responsabilité à cet égard et c'est pourquoi je recommande d'ajouter une disposition allant dans ce sens à l'article 88 du projet de loi: «Le gouverneur en conseil veille à ce que les membres du tribunal soient capables, en tant que groupe, d'entendre les plaintes dans l'une ou l'autre langue officielle conformément aux dispositions de l'article 16 de la Loi sur les langues officielles».
I am not suggesting today adding further qualifications, but rather making the Governor in Council accountable by adding the following to clause 88 of the bill: ``The Governor in Council shall ensure that members of the tribunal, as a group, are able to hear complaints in both official languages in accordance with the provisions of section 16 of the Official Languages Act'. '

La septième proposition recommande que l'article 28 soit modifié: (a) en limitant la portée des dispositions en matière d'expropriation en ajoutant l'exigence d'un processus d'approbation par la communauté avec au moins 51 p. 100 des voix; (b) en ajoutant une disposition prévoyant que les membres des Premières nations puissent recourir à un processus d'appel; (c) en ajoutant une exigence selon laquelle toutes les ordonnances d'expropriation proposées et tout le processus de consultation communautaire subséquent soient vérifiés par un vérificateur indépendant nommé conjointement par la Première nation et par le ministère des Affaires indiennes; et (d) en modifiant le paragraphe 28(5) pour garantir que les Premières nations appliqueront les règles énoncées dans la Loi sur l'expropriation dans la détermination d'une indemnisation juste et équitable.
The seventh proposal recommends that clause 28 be amended to: (a) limit the powers of the expropriation provisions by adding a requirement for a community approval process calling for no less than a 51 per cent approval rate of eligible voters; (b) add a provision requiring that an appeal process be available to First Nations members; (c) add a requirement for all proposed expropriation orders and a subsequent community consultation process to be verified by an independent verifier jointly appointed by the First Nation and the Department of Indian Affairs; and (d) amend clause 28(5) to ensure that First Nations must apply the rules for determining fair and full compensation as set out in the Expropriation Act.

Globalement, les États membres devraient s'abstenir d'ajouter des dispositions inutiles ("goldplating"), c'est-à-dire d'ajouter des exigences supplémentaires qui occasionnent des coûts.
Overall, Member States should refrain from “goldplating”, i.e. adding extra requirements that create costs.

Étant donné que l'article 124-2-11 des dispositions d'application du code des douanes modernisé contient des éléments essentiels, notamment les obligations incombant au titulaire de la décision, il y a lieu d'ajouter ces dispositions dans le code des douanes de l'Union.
Because Article 124-2-11 MCCIP contains essential elements, in particular obligations of the holder of the decision, it is appropriate to include these provisions in the UCC.

Cela me préoccupe également, et vous me répondrez peut-être qu'il n'y a pas de mal à ajouter une disposition qui se trouve plus près de la disposition relative aux émeutes et qui deviendrait un paragraphe ajouté à l'article 65, de sorte que l'on consulterait l'un et l'autre. Cela pose un certain nombre de problèmes.
I also fear, and you might say in response, “Oh, what's the harm of adding a provision that's situated more closely to the riot provision and would become a subsection under section 65 so that you'd look at the one and look at the other.“ There are a number of problems with doing that.

La proposition modifie le règlement n° 378/2007 du Conseil en ajoutant une disposition sur les actes d'exécution (article 4, paragraphe 1) – Les modalités du recours aux dispositions des actes d'exécution dans ces articles sont précisées aux articles 6 bis et 6 ter.
The proposal amends Council Regulation 378/2007 by adding one provision of implementing acts (Article 4(1) - The use of implementing acts provisions in these articles are elaborated in Articles 6a and 6b.

Dans ce dernier cas, il y a eu fusion avec les installations du Fraser et de North-Fraser. Les modifications proposées sont les suivantes : modifier l’objet de la loi; changer les règles d’accès aux fonds fédéraux pour les administrations portuaires; ajouter des dispositions relatives au pouvoir d’emprunt des administrations portuaires; accorder des pouvoirs réglementaires additionnels au gouverneur en conseil; ajouter des dispositions relatives aux fusions d’administrations portuaires; modifier les dispositions relatives à la nomination des administrateurs d’administrations portuaires; ajouter un régime de pénalités et moderniser certaines autres dispositions importantes.
The amendments would include: a modification of the act's purpose; modification of a port authority's access to federal funding; adding provisions regarding the power of a port authority to borrow money; providing additional regulatory powers to the governor in council; adding provisions regarding port amalgamation; modifying provisions regarding the appointment of directors of port authorities; and finally, adding a penalty scheme and streamlining certain other important provisions.

(52 bis ) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier du 25 juin 2002 jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.
(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.

Ces recommandations sont les suivantes : la recommandation 1, selon laquelle le gouvernement du Canada devrait prendre des mesures législatives immédiates pour ajouter une disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale; la recommandation 2, selon laquelle la loi visant à modifier la Loi d'interprétation doit aussi prévoir l'abrogation de toutes les dispositions de non-dérogation concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones énoncés dans la législation fédérale depuis 1982; une directive sans équivoque selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation doit être considérée comme liant la Couronne dans toutes les lois fédérales; une disposition claire selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation servira de façon constructive à établir, mettre en place, surveiller et appliquer certains processus et mécanismes — on ne pourra pas présumer que les mesures ou les décisions prises par le gouvernement fédéral conviennent. Enfin, on a recommandé l'élaboration d'un code de conduite exécutoire et assujetti à un examen par les tribunaux ainsi que d'une politique et des procédures applicables dans l'ensemble du gouvernement du Canada pour concrétiser l'application de la disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale.
Those recommendations include: recommendation 1 that the Government of Canada take immediate steps to introduce legislation to include a non-derogation clause within the federal Interpretation Act; recommendation 2, that the legislation to amend the Interpretation Act also provide for the repeal of all non-derogation clauses relating to Aboriginal and treaty rights included in federal legislation since 1982; unequivocal direction that any non-derogation provision in the Interpretation Act is to be ``read in'' as a provision binding the Crown in all its federal statutes; a clear provision that any non-derogation provision in the Interpretation Act will be constructive in terms of processes and mechanisms that will be established, implemented, monitored and enforced, as distinct from merely presumptive in respect of the correctness of any action or decision of the federal government; and the development of the judicially reviewable and enforceable code of conduct and the policy and procedure applicable to all of the Government of Canada to give practical effect to the inclusion of a non-derogation provision in the federal Interpretation Act.