Vertaling van "l'ajout d'autres infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

ajouter d'autres produits à cette liste dans la limite de 2 %
to add further products to this List to a value not exceeding 2 per cent

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
offence directed against the security or other equally essential interests of a Member State

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft

Articles sur la prévention et la répression des infractions commises contre des agents diplomatiques et d'autres personnes ayant droit à une protection internationale
Articles on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and Other Internationally Protected Persons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

80. invite à adopter une approche harmonisée pour qualifier d'infraction pénale les discours de haine, en ligne et hors ligne, par lesquels des radicaux incitent d'autres personnes au non-respect et à la violation des droits fondamentaux; suggère d'ajouter cette infraction spécifique aux décisions-cadres du Conseil concernées;
80. Calls for a harmonised approach to the definition as a criminal offence of hate speech, online and offline, whereby radicals incite others to disrespect and violate fundamental rights; suggests that this specific offence be added in the relevant Council framework decisions;

72. invite à adopter une approche harmonisée pour qualifier d'infraction pénale les discours de haine, en ligne et hors ligne, par lesquels des radicaux incitent d'autres personnes au non-respect et à la violation des droits fondamentaux; suggère d'ajouter cette infraction spécifique aux décisions-cadres du Conseil concernées;
72. Calls for a harmonised approach to the definition as a criminal offence of hate speech, online and offline, whereby radicals incite others to disrespect and violate fundamental rights; suggests that this specific offence be added in the relevant Council framework decisions;

À ce premier calcul, la Commission ajoute, systématiquement pour les affaires de cartels et à sa discrétion pour les autres types d’infraction, une somme comprise entre 15 et 25 % de la valeur des ventes annuelles, indépendamment de la durée de l’infraction.
The Commission then adds to this initial calculation a further amount that is applied to all cartel cases and, at the Commission's discretion, to certain other types of infringement. This will be between 15 and 25 % of the value of annual sales, irrespective of the duration of the infringement.

Les actions en dommages et intérêts ne sont qu'un élément parmi d'autres d'un système efficace de sanction des infractions au droit de la concurrence sur l'initiative de la sphère privée, et d'autres voies de recours s'y ajoutent, telles que le règlement consensuel des litiges et les décisions de mise en œuvre par la sphère publique qui encouragent les parties à assurer une réparation.
Actions for damages are only one element of an effective system of private enforcement of infringements of competition law and are complemented by alternative avenues of redress, such as consensual dispute resolution and public enforcement decisions that give parties an incentive to provide compensation.

Le Conseil a également proposé d'étendre le champ d'application en y ajoutant quatre infractions supplémentaires: la conduite sous l'influence de drogues, le non-port du casque, la circulation sur une voie interdite, l'usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.
The Council proposed also to extend the scope by inserting four more infractions: driving under the influence of drugs, failing to wear a safety helmet, use of a forbidden lane and illegal use of a cell phone or any other communication devices while driving.

*, la Commission établit, sur la base des informations transmises par Eurojust, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, assorti, le cas échéant, d'éventuelles propositions, y compris de propositions envisageant l'ajout d'infractions autres que celles visées au paragraphe 6.
* , the Commission shall establish, on the basis of information transmitted by Eurojust, a report on the implementation of this Article, accompanied where appropriate by any proposals, including proposals considering the addition of offences other than those referred to in paragraph 6.

*, la Commission établit, sur la base des informations transmises par Eurojust, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, assorti, le cas échéant, d'éventuelles propositions, y compris de propositions envisageant l'ajout d'infractions autres que celles visées au paragraphe 6.
By ., the Commission shall establish, on the basis of information transmitted by Eurojust, a report on the implementation of this Article, accompanied where appropriate by any proposal, including proposals considering the addition of offences other than the ones referred to in paragraph 6.

2. Le Conseil, statuant à l'unanimité et après consultation du Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, peut décider à tout moment d'ajouter d'autres catégories d'infractions à la liste du paragraphe 1.
2. The Council may decide to add other categories of offences to the list contained in paragraph 1 at any time, acting unanimously after consultation of the European Parliament under the conditions laid down in Article 39(1) of the TEU.

3. Le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, peut décider à tout moment d'ajouter d'autres catégories d'infractions à la liste contenue au paragraphe 2.
3. The Council may decide, at any time, acting unanimously after consultation of the European Parliament under the conditions laid down in Article 39(1) of the Treaty, to add other categories of offence to the list contained in paragraph 2.

3. Le Conseil peut décider à tout moment, statuant à l'unanimité et après consultation du Parlement européen dans les conditions prévues à l'article 39, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, d'ajouter d'autres catégories d'infractions à la liste contenue au paragraphe 2 du présent article.
3. The Council may decide at any time, acting unanimously after consultation of the European Parliament under the conditions laid down in Article 39(1) of the Treaty on European Union (TEU), to add other categories of offence to the list contained in paragraph 2.