Traduction de «l'ajournement quotidien soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ajournement quotidien
daily adjournment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, le mercredi 18 octobre 2000, la Chambre n'aborde pas les Affaires émanant des députés et n'ajourne pas avant que le ministre des Finances et un porte-parole de chaque parti d'opposition aient pris la parole lors du débat sur la motion portant: «Que cette Chambre appuie la politique économique du gouvernement», pourvu que l'heure ordinaire d'ajournement quotidien soit modifiée si nécessaire par la Présidence aux fins de cet Ordre afin de permettre une pleine heure pour les Affaires émanant des députés ce jour-là; et que le jeudi 19 octobre 2000, la Chambre siège à 9 heures et aborde l'étude des Affaires émanant des députés de 9 heures à 10 heures, pourvu que tout vote par appel nominal demandé soit différé immédiatement après la tenue du vote sur une motion portant adoption d'un avis des Voies et Moyens, à être proposées comme le premier Ordre émanant du gouvernement à l'étude après 15 heures ce jour-là.
That, on Wednesday, October 18, 2000, the House shall not proceed to private members' business nor shall it adjourn until the Minister of Finance and a spokesman for each of the opposition parties has spoken in debate on a motion: That this House support the economic policies of the government provided that the ordinary time of daily adjournment may be adjusted by the Chair if required for the purposes of this order and to permit a full hour of private members' business that day; and: That, on Thursday, October 19, 2000, the House shall sit at 9.00 a.m. and shall consider private members' business from 9.00 a.m. to 10.00 a.m., provided that any division requested thereon shall be deferred until immediately after the division to be held on a motion to concur in a notice of Ways and Means, to be proposed as the first government order considered after 3.00 p.m. that day.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que le mercredi 9 mars 1994, la Chambre continue de siéger au-délà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, afin de terminer l'étude à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé; et Que, si un vote par appel nominal est demandé à l'étape de la troisième lecture, qu'il soit différé au jeudi 10 mars 1994, à 10h00, pourvu que la durée de la sonnerie d'appel et celle de la prise du vote soient ajoutées à la période réservée à l'étude des ordres émanant du gouvernement au cours de la même séance et, que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit prolongée en conséquence.
By unanimous consent, it was ordered, That, on Wednesday, March 9, 1994, the House shall continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of completing consideration of report stage and third reading stage of Bill C-3, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act; and That if a recorded division at third reading is demanded, it shall be deferred until Thursday, March 10, 1994, at 10:00 a.m., provided that the time taken for the bells and the vote, if any, shall be added to the time provided for government orders in the same sitting, and the ordinary hour of daily adjournment shall be extended accordingly.

[Traduction] Je propose: Que, si un vote par appel nominal est demandé sur le débat sur le Budget, le jeudi 10 mars 1994, que ce vote soit différé jusqu'au mercredi 16 mars 1994, à 18h30. Je propose aussi: Que, le mercredi 9 mars 1994, la Chambre continue de siéger au-délà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, afin de terminer l'étude à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé; et Que, si un vote par appel nominal est demandé à l'étape de la troisième lecture, qu'il soit différé au jeudi 10 mars 1994, à 10h00, pourvu que la durée de la sonnerie d'appel et celle de la prise du vote soient ajoutées à la période réservée à l'étude des ordres émanant du gouvernement au cours de la même séance et, que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit prolongée en conséquence (Les motions sont adoptées).
[English] I move: That, if a division on the budget debate is demanded on Thursday, March 10, 1994, the vote on such motion shall be deferred until Wednesday, March 16, 1994 at 6.30 p.m. Second, I move: That, on Wednesday, March 9, 1994, the House shall continue to sit past the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of completing consideration of report stage and third reading stage of Bill C-3, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act; and That, if a recorded division at third reading be demanded, the same shall stand deferred until Thursday, March 10, 1994 at 10 o'clock a.m. provided that the time taken for the bells and the vote, if any, shall be added to the time provided for government orders in the same sitting, and the ordinary hour of daily adjournment shall be extended accordingly (Motions agreed to).

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit reportée à 22h00 aujourd'hui et que, au cours de cette prolongation de séance, aucune motion dilatoire ne soit acceptée par la Présidence ou absence de quorum ne puisse lui être signalée; et que, si le vendredi 28 janvier 1994, à la fin du débat sur la motion pour l'Adresse en réponse au discours du Trône, un vote par appel nominal est demandé et exigé, un tel vote soit différé jusqu'au mardi 1 février 1994, à 18h00, nonobstant les dispositions de l'article 45(6) du Règlement.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That the ordinary hour of daily adjournment be extended to 10:00 p.m. this day and that, during the extended sitting, no quorum calls or dilatory motions shall be received by the Chair; and that if, on Friday, January 28, 1994, at the conclusion of the debate on the motion for an Address in Reply to the Speech from the Throne, a division is demanded and required, such division shall be deferred until 6:00 p.m. on Tuesday, February 1, 1994, notwithstanding the provisions of Standing Order 45(6).

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour la motion suivante: (1005) [Traduction] Que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit reportée à 22h00 aujourd'hui et que, au cours de cette prolongation de séance, aucune motion dilatoire ne soit acceptée par la Présidence ou l'absence de quorum ne puisse lui être signalée; et que, si le vendredi 28 janvier 1994, à la fin du débat sur la motion pour l'Adresse en réponse au discours du Trône, un vote par appel nominal est demandé et exigé, un tel vote soit différé jusqu'au mardi 1er février 1994, à 18h00, nonobstant les dispositions de l'article 45(6) du Règlement.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons): Mr. Speaker, there having been discussions among the parties, I think that the House will unanimously consent to the following motion: (1005) [English] That the ordinary hour of daily adjournment be extended to 10 p.m. this day and that, during the extended sitting, no quorum calls or dilatory motions shall be received by the Chair; and that if, on Friday, January 28, 1994, at the conclusion of the debate on the motion for an Address in Reply to the Speech from the Throne, a division is demanded and required, such division shall be deferred until 6 p.m. on Tuesday, February 1, 1994, notwithstanding the provisions of Standing Order 45(6).