Traduction de «l'ajournement de décembre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]
adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]

ajournement de la retraite [ ajournement de la rente | prorogation de la retraite | ajournement | prorogation ]
postponement of pension [ pension deferment | postponement | deferment ]

ajourner la décision donnant décharge | ajourner la décision octroyant la décharge
to postpone the decision giving discharge

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

ajournement de la décision | ajournement de la sanction
postponement of the decision | deferred sanction

ajourner une instruction [ ajourner un procès ]
adjourn a trial

Etats financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 1989 et au 31 décembre 1988
Financial statements of the European Coal and Steel Community at 31 December 1989 and 31 December 1988

ajournement d'un jugement | mise en délibéré
reservation of judgment

Ordonnance du 1er décembre 1986 décembre concernant le Bureau central national Interpol Bern | Ordonnance Interpol
Ordinance on the National Central Interpol Bureau Bern | Interpol Ordinance

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président présente le Premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure : Il est convenu, Que le Comité entreprenne une étude du Rapport d'examen de la Loi sur l'expansion des exportations et fasse rapport à la Chambre avant l'ajournement de décembre.
The Chair presented the First Report of the Sub-committee on Agenda and Procedure which is as follows: It was agreed, That the Committee undertake an examination of the Report on the Review of the Export Development Act and report to the House prior to the December adjournment.

Ayant donné avis de 48 heures, Paul Crête propose, Que le Comité des ressources humaines entende des représentants de Fonds du nouveau millénaire avant l'ajournement de décembre, après avoir entendu le ministre si cela est nécessaire.
Having given the 48 hours notice, Paul Crête moved, That the Committee on Human Resources hear from representatives of the Millennium Foundation before the December adjournment, if necessary after having heard the Minister.

C. considérant que le procureur n'a pu fourni aucune preuve de l'implication d'Ibrahim Halawa ne serait-ce que dans un seul acte de violence commis pendant les manifestations; qu'il dépend exclusivement de témoins et d'informations provenant des rangs de la police ainsi que des enquêtes des services de renseignement; que le procès d'Ibrahim Halawa a été reporté et ajourné à plusieurs reprises par la juridiction égyptienne, en dernier lieu le 15 décembre 2015; qu'Ibrahim Halawa n'a été inculpé que plus d'un an après son arrestation; qu'il attend, ainsi que 493 autres personnes, la plupart des adultes, un procès collectif qui devrait se tenir le 19 décembre 2015, sans aucune garantie quant au respect des normes minimales relatives à un procès libre et équitable, et qu'il risque la peine de mort s'il est condamné; qu'en mai 2015, l'Égypte a exécuté six personnes, dont l'une avait le même âge qu'a actuellement Ibrahim Halawa;
C. whereas the prosecutor has failed to provide evidence that Ibrahim Halawa was involved in a single act of violence during the protests; whereas the prosecutor has depended entirely on police witnesses and reports, and investigations by intelligence services; whereas his trial has been repeatedly postponed and adjourned by the Egyptian Court, most recently on 15 December 2015; whereas he was not charged for a year after his arrest; whereas Ibrahim Halawa is awaiting, along with 493 individuals, the majority of whom are adults, a mass trial due to take place on 19 December 2015, without any guarantee of the minimum standards for a free and fair trial being applied, and will potentially face the death penalty if convicted; whereas, in May 2015, Egypt executed six individuals, one of whom was the same age as Ibrahim Halawa is currently;

Nous nous attendions à ce qu'il fasse l'objet d'un vote à la Chambre avant l'ajournement de décembre.
We were waiting for the bill to be put to a vote in the House before adjournment in December.

Le gouvernement a ordonné que la résolution de ratification soit adoptée avant l'ajournement de décembre.
The government has dictated that this ratification resolution be passed before the Senate rises in December.

Je propose l’ajournement du rapport à la session de décembre à Strasbourg.
I suggest that we postpone it until the December Strasbourg sitting.

4. déplore l'ajournement sine die des premières élections législatives du pays, prévues pour décembre 2001, et demande la levée de l'interdiction des partis politiques, dont le parti, récemment créé, du Front démocratique de libération du peuple érythréen (EPLF-ED); demande qu'une nouvelle date soit fixée le plus rapidement possible pour des élections législatives, sous contrôle international;
4. Deplores the postponement sine-die of the first-ever parliamentary elections scheduled for December 2001, calls for the lifting of the ban on political parties, including the recently formed Eritrean People's Liberation Front Democratic party (EPLF-EP), and calls for a new date for elections to be set as soon as possible, to be conducted under international scrutiny and observation;

Le ministre du Patrimoine canadien confirme-t-il que le dépôt du projet de loi sur le droit d'auteur est reporté à 1995, alors qu'il s'était engagé à ce qu'il soit déposé avant l'ajournement de décembre, et peut-il nous donner les raisons de ce report?
Will the Minister of Canadian Heritage confirm that the tabling of this bill is postponed to 1995, while he had pledged to present that legislation before the Christmas recess, and will he tell us why?