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Acte fait intentionnellement
Action délibérée
Dissimulation délibérée de faits essentiels
Dissimulation intentionnelle de faits essentiels
Délit intentionnel d'acte de violence
Délit intentionnel des coups et blessures
Délit intentionnel des voies de fait

Vertaling van "l'ait fait intentionnellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
acte fait intentionnellement [ action délibérée ]

action with intent


Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts e ...[+++]

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye ...[+++]


délit intentionnel des voies de fait [ délit intentionnel des coups et blessures | délit intentionnel d'acte de violence ]

intentional tort of battery


dissimulation délibérée de faits essentiels [ dissimulation intentionnelle de faits essentiels ]

intentional concealment of material circumstances [ knowingly concealing material circumstances | deliberate concealment of material circumstances ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Kenneth Narvey: Il est peu probable qu'on l'ait fait intentionnellement.

Mr. Kenneth Narvey: It seems unlikely that it was done on purpose.


Je me permets de répéter que, peu importe que le premier ministre ait trompé la Chambre de façon intentionnelle ou qu'il l'ait fait parce que son propre personnel l'a induit en erreur, il y a eu atteinte aux privilèges des députés, et la démocratie en a donc souffert.

Let me repeat that whether the Prime Minister misled the House intentionally or as a result of being misled by his own staff, members of Parliament have had their privileges breached and democracy has suffered as a result.


le fait que l'organisme ait ou non agi de manière négligente ou intentionnelle;

whether the organisation has acted with negligence or intent;


J'admets que mon collègue qui a présenté le sous-amendement cherchait à clarifier la formulation du projet de loi, mais, qu'il l'ait fait intentionnellement ou par inadvertance, la formulation actuelle exclurait de nouveau la participation des ONG.

I recognize that my colleague who presented the subamendment was attempting to clarify the language in the bill, but whether purposely or inadvertently, the language as it now stands would again prevent NGOs from participating.


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Je ne pense pas qu'il l'ait fait intentionnellement, si c'est là ce que vous vouliez dire.

I don't think he did it intentionally, if that was your inference.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le fait de provoquer intentionnellement une perturbation grave ou une interruption du fonctionnement d’un système d’information, en introduisant, transmettant, endommageant, effaçant, détériorant, modifiant, supprimant ou rendant inaccessibles des données informatiques devienne une infraction pénale punissable lorsque l’acte est commis sans que l’auteur en ait le droit, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the intentional serious hindering or interruption of the functioning of an information system by inputting, transmitting, damaging, deleting, deteriorating, altering, suppressing or rendering inaccessible computer data is punishable as a criminal offence when committed without right, at least for cases which are not minor.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le fait d’effacer, d’endommager, de détériorer, de modifier, de supprimer ou de rendre inaccessibles des données informatiques d’un système d’information de manière intentionnelle devienne une infraction pénale punissable lorsque l’acte est commis sans que l’auteur en ait le droit, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the intentional deletion, damaging, deterioration, alteration, suppression or rendering inaccessible of computer data on an information system is punishable as a criminal offence when committed without right, at least for cases which are not minor.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le fait de provoquer intentionnellement une perturbation grave ou une interruption du fonctionnement d’un système d’information, en introduisant, transmettant, endommageant, effaçant, détériorant, modifiant, supprimant ou rendant inaccessibles des données informatiques devienne une infraction pénale punissable lorsque l’acte est commis sans que l’auteur en ait le droit, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the intentional serious hindering or interruption of the functioning of an information system by inputting, transmitting, damaging, deleting, deteriorating, altering, suppressing or rendering inaccessible computer data is punishable as a criminal offence when committed without right, at least for cases which are not minor.


Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que le fait d’effacer, d’endommager, de détériorer, de modifier, de supprimer ou de rendre inaccessibles des données informatiques d’un système d’information de manière intentionnelle devienne une infraction pénale punissable lorsque l’acte est commis sans que l’auteur en ait le droit, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité.

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the intentional deletion, damaging, deterioration, alteration, suppression or rendering inaccessible of computer data on an information system is punishable as a criminal offence when committed without right, at least for cases which are not minor.


Cette même incapacité à interpréter les données aurait pu donner un résultat inférieur, à moins que le ministre des Finances n'ait su de quoi il parlait et l'ait fait intentionnellement.

This same inability to interpret data could have produced the opposite result, unless the Minister of Finance knew what he was talking about and did so on purpose.




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l'ait fait intentionnellement ->

Date index: 2023-07-28
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