M. Yvan Loubier: Monsieur le prési
dent, êtes-vous à l'aise devant le fait qu'il y ait une disposition de la fiscalité qui consacre une pratique—parce que c'est une pratique—qui était appliquée depuis des années et qui permettait d'exonérer d'impôt les gain
s de capital et les autres revenus provenant du transport maritime international, et qui pourrait s'appliquer même à des sociétés canadiennes qui ont des structures à l'étranger et qui font du transport maritime à 90 p. 100 ou qui gèrent des actions d'entreprises
...[+++] de transport maritime?
Mr. Yvan Loubier: Mr. Chairman, are you comfortable with the fact that there is a tax provision sanctioning a practice, because it is a practice, that has been applied for years now to allow the tax exemption of capital gains and other revenue derived from international shipping, and that could apply even to Canadian companies with foreign subsidiaries and 90% of their activities in shipping, or corporations that manage the shares of shipping companies?