Traduction de «l'air d'une municipalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

municipalité non constituée en corporation [ municipalité non constituée en personne morale | municipalité non dotée de la personnalité morale | municipalité sans personnalité morale ]
unincorporated municipality

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

secrétaire de municipalité
Town clerk

ministère des Municipalités [ ministère des Municipalités et de l'Habitation | ministère des Municipalités, de la Culture et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Habitation | ministère des Affaires municipales et de l'Environnement ]
Department of Municipalities [ Department of Municipalities and Housing | Department of Municipalities, Culture and Housing | Department of Municipal Affairs and Housing | Department of Municipal Affairs and Environment ]

Fédération canadienne des municipalités [ FCM | Fédération canadienne des maires et des municipalités | Union canadienne des municipalités | Conférence des maires du Dominion ]
Federation of Canadian Municipalities [ FCM | Canadian Federation of Mayors and Municipalities | Dominion Conference of Mayors | Union of Canadian Municipalities ]

municipalité reconstituée | municipalité défusionnée | municipalité démembrée
reconstituted municipality

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

commune | municipalité
local authority

accident dû à la haute ou la faible pression de l'air ou aux changements dans la pression de l'air dus à une plongée
Accident due to high or low air pressure or changes in air pressure due to diving

exposition à de l'air pollué
Exposure to polluted air

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les solutions existent et elles sont inspirantes. Elles mettent à contribution les efforts de tous les acteurs de la communauté, que ce soit les entreprises qui de plus en plus pensent à leurs infrastructures en fonction de leur impact sur la qualité de l'air; les municipalités qui entreprennent de reverdir le milieu urbain et de réglementer l'usage de certains matériaux dans la construction et la rénovation des immeubles; les gouvernements provinciaux qui pilotent des exercices de repérage et mesurage des îlots de chaleur; et, surtout, les organismes qui se consacrent à la sensibilisation du public et au verdissement des zones urbaines problématiques.
Inspiring solutions exist, and all community stakeholders can get involved, including companies that are thinking more about the impact of their infrastructure on air quality, municipalities that are trying to green their urban environments and regulate the use of certain materials in building construction and renovation, provincial governments that are figuring out how to locate and measure heat islands, and, of course, organizations involved in raising public awareness and greening problematic urban areas.

Mme Percival : Nous avons invité les gens des municipalités provinciales et nous voulons tenter de déterminer de quoi auraient l'air ces municipalités — par exemple, celles les plus près de New Hazelton — et comment nos communautés pourraient s'insérer dans le modèle municipal.
Ms. Percival: We have invited the people from the provincial municipalities and are interested in going through the exercise of looking at how those communities would look — for example, the communities closest to New Hazelton — and how we would fit into the municipal model with our populations.

le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.
How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their role in upholding EU environmental law at national level.

11. invite la Commission, en tant que responsable de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union, en collaboration avec les autorités de surveillance nationales, à garantir l'égalité de conditions entre concurrents desservant le marché; souligne que, parmi les habitants des zones urbaines de l'Union, jusqu'à un tiers sont encore exposés à des niveaux supérieurs aux limites ou aux valeurs cibles fixées par l'Union; rappelle que les transports contribuent encore fortement à la dégradation de la qualité de l'air dans les villes et aux problèmes engendrés par ce phénomène sur la santé; souligne que la législation future en matière d'objectifs d'émissions devra remédier aux problèmes restants concernant la qualité de l'air dans l'Union et que la législation portant sur les émissions dans des conditions de conduite réelles doit contribuer à la réalisation de cet objectif de qualité de l'air permettant ainsi aux municipalités qui doivent déjà relever des défis à cet égard de respecter les obligations énoncées dans la directive sur la qualité de l'air; souligne qu'il est nécessaire de rétablir la confiance des citoyens européens dans l'industrie automobile de l'Union; souligne sa solidarité avec non seulement les salariés des constructeurs mais également avec les fournisseurs et les équipementiers automobiles le long de la chaîne d'approvisionnement qui, tout en étant innocents, se heurtent actuellement à d'énormes difficultés du fait de la tricherie de certains gestionnaires des constructeurs; rappelle qu'il est nécessaire de transposer et de mettre en œuvre pleinement et scrupuleusement les règles européennes concernant le fonctionnement du marché intérieur dans tous les États membres, et invite en outre les autorités nationales de surveillance du marché à enquêter énergiquement sur toute allégation de fraude;
11. Calls on the Commission, being responsible for competition in the EU internal market, in cooperation with national surveillance authorities, to ensure a level playing field among competitors serving the market; stresses that up to a third of the urban population in the EU is still being exposed to levels above the limit or target values set by the EU; recalls that transport remains a main contributor to poor air quality levels in cities and related health problems; stresses that future legislation on emission targets must remove the remaining air quality problems in the EU and that the real driving emissions legislation must contribute to this air quality objective thereby allowing municipalities that are already facing challenges in this respect to fulfil the obligations as stipulated in the Air Quality Directive; stresses the need to restore the confidence of European citizens in the EU automotive industry; emphasises its solidarity not only with the employees of the manufacturers but also with suppliers and the automotive industry along the supply chain, who currently are innocently facing huge challenges caused by the fraud of some manufacturers’ managers; recalls the need to fully and thoroughly transpose and implement European rules concerning the functioning of the internal market in all Member States and furthermore calls on European and national market surveillance authorities to investigate all claims of fraud vigorously;

(Le document est déposé) Question n 890 M. François Choquette: En ce qui concerne l’étude en cours d’Environnement Canada et l’étude du Conseil des académies canadiennes, intitulées « Harnacher la science et la technologie pour comprendre les incidences environnementales liées à l’extraction du gaz de schiste »: a) quels sont les mandats des études; b) quelles sont les dates d’échéance de ces études; c) est-ce que ces études seront rendues publiques et, le cas échéant, quels procédés seront utilisés afin de rendre les résultats publics; d) est-ce que les deux études vont comprendre des consultations publiques et, si oui, (i) avec quels groupes, (ii) où, (iii) quand; e) est-ce que les deux études vont comprendre des études de cas et, le cas échéant, (i) quels cas seront étudiés, (ii) les études de cas inclueront-elles les sites affectés; f) est-ce que les études vont considérer le rôle du gouvernement fédéral sous la (i) Loi sur les indiens, (ii) Loi sur les pêches, (iii) Loi sur la protection des eaux navigables, (iv) Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (v) Loi sur les espèces en péril, (vi) Loi sur les parcs nationaux du Canada, (vii) Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, (viii) Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999); g) est-ce que les études vont considérer l’interaction entre le plan de conservation national et le gaz de schiste; h) est-ce que les études vont faire l’étude des impacts de l’exploitation du gaz de schiste sur les réductions d’émission de gaz à effet de serre pour 2020; i) à qui sont destinées les résultats des études menées; j) quelles parties seront consultées incluant les (i) groupes, (ii) ministères, (iii) organisations, (iv) scientifiques, (v) régions, (vi) regroupements, (vii) villes, (viii) municipalités, (ix) provinces et territoires; k) est-ce que les émissions des sources suivantes vont être étudiées, soit les émissions des (i) fournaises industrielles, (ii) fourn ...
(Return tabled) Question No. 890 Mr. François Choquette: With regard to the study underway by Environment Canada and the study by the Council of Canadian Economies entitled “Harnessing Science and Technology to Understand the Environmental Impacts of Shale Gas Extraction”: (a) what are the mandates for these studies; (b) what are the deadlines for these studies; (c) will these studies be made public and, if so, what process will be followed to make them public; (d) will the two studies include public consultations and, if so, (i) with what groups, (ii) where, (iii) when; (e) will the two studies include case studies and, if so, (i) what cases will be studied, (ii) will the case studies include affected sites; (f) will the studies consider the role of the federal government under (i) the Indian Act, (ii) the Fisheries Act, (iii) the Navigable Waters Protection Act, (iv) the Migratory Birds Convention Act, (v) the Species at Risk Act, (vi) the Canada National Parks Act, (vii) the Canada National Marine Conservation Areas Act, (viii) the Canadian Environmental Protection Act, 1999; (g) will the studies consider the link between the national conservation plan and shale gas; (h) will the studies examine the impact of shale gas extraction on the greenhouse gas emission targets for 2020; (i) who will receive the results of the study; (j) what parties will be consulted, including (i) groups, (ii) departments, (iii) organizations, (iv) scientists, (v) regions, (vi) associations, (vii) cities, (viii) municipalities, (ix) provinces and territories; (k) will the emissions from the following sources be studied, (i) industrial furnaces, (ii) home furnaces, (iii) stored liquids, (iv) wellhead leaks, (v) ground leaks, (vi) connection equipment; (l) will the studies include (i) direct, (ii) indirect, (iii) cumulative shale gas emissions in their greenhouse gas emissions calculations; (m) which shale gas wells will be studied; (n) will the following incidents related to ...

Ces maires rappellent, et avec raison, qu'Air Canada n'est pas une entreprise privée comme une autre, mais bien le transporteur national et qu'il faut trouver des solutions dans l'esprit de la loi de 1988 qui impose à Air Canada le maintien de ses centres d'entretien dans leurs municipalités — pas à Windsor, mais dans leurs municipalités.
The mayors reminded us, correctly, that Air Canada is not an average private company, but rather our national carrier. We therefore need to come up with solutions in the spirit of the 1988 legislation, under which Air Canada must keep its maintenance centres in their municipalities—not in Windsor, but in those municipalities.

De nombreuses municipalités ont déjà mis en place des mesures politiques ambitieuses pour l’air pur, y compris la modernisation de leurs parcs automobiles, le zonage environnemental et ainsi de suite. Il ne devrait donc pas y avoir de récompense pour l’inactivité, pourtant c’est précisément ce que le faible compromis de la commission de l’environnement, avec le report des délais, leur offrirait ainsi qu’à tous ceux qui n’ont pas fait leur devoir.
Many municipalities have already put in place ambitious policy measures for clean air, including such things as modernisation of their car fleets, environmental zones and so on, and so there should be no rewards for inactivity, yet that is precisely what the Committee on the Environment’s feeble compromise, with its extended deadline, would offer to them and to all those who have failed to do their homework.

combiner la gestion des missions obligatoires dévolues aux municipalités par la législation européenne (directives sur la qualité de l'air et le bruit ambiant).
combine the management of municipal obligations arising from European legislation (directives on air quality and noise).

Un tel système serait également utile aux municipalités pour se conformer à la législation environnementale européenne (notamment en matière de qualité de l'air et de bruit) et assurer son application effective, ce qui est le plus souvent un point faible du droit environnemental.
It would also assist municipalities in complying with national and European environmental legislation (such as those relating to air quality and noise) and ensuring effective enforcement, traditionally a weak area of environmental law.

Dans le budget, le gouvernement a également annoncé qu'un accord de contribution a été conclu avec la Fédération canadienne des municipalités dans le but de consentir des prêts aux municipalités afin d'améliorer et d'établir des pratiques nouvelles et innovatrices concernant la qualité de l'air et de l'eau, et d'assurer une utilisation rationnelle de l'eau.
As part of the budget announcement, a contribution arrangement has been set up with the Federation of Canadian Municipalities to provide loans to municipalities to improve and to develop new and exciting innovative practices to do with both water and air quality and targeting efficiencies in water use.