Vertaling van "l'aide était entachée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision entachée de nullité absolue
void decision

décision entachée de nullité relative
voidable decision

procédure entachée d'un vice de fond
fundamental error in procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'un côté, ni la Cour, ni le Tribunal n'avaient estimé que la décision d'ouverture était entachée d'irrégularité.
On the one hand, neither the Court of Justice nor the General Court had found that the opening decision was irregular.

Une autre partie intéressée a affirmé que la procédure de sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union utilisée par la Commission était entachée d’irrégularité puisque celle-ci avait proposé un échantillon avant l’ouverture de l’enquête.
Another interested party claimed that the Commission’s procedure for selecting a sample of Union producers was flawed, as the Commission proposed a sample prior to initiation of the investigation.

D. considérant que la mission d'observation de l'Union européenne en Côte d'Ivoire a conclu, dans ses conclusions provisoires du 30 novembre 2010, que la campagne électorale du second tour des élections était entachée de violences ayant fait dans la population des blessés et des morts,
D. whereas the EU's Observation Mission in Côte d'Ivoire concluded in its Preliminary Statement of 30 November 2010 that the electoral campaign for the second round of the elections was stained by violence causing several injuries and deaths among the citizenry,

Ce dernier aurait donc été menacé de voir sa réputation sociale entachée, ce qui pourrait constituer une tentative de le forcer à faire ce qui lui était demandé.
This would mean that the Member of the Austrian Parliament would be forced to resign. He was thus allegedly threatened him with destruction of his social position, which would constituted an attempt to coerce him to take the actions above.

L’équilibre écologique pourrait poser problème, mais l’image du Fonds souffrirait également si sa réputation était entachée par de tels investissements.
It is not just that the environmental balance could be problematical; it would also pose an image problem for the Fund if its reputation were to be damaged by such investment.

M. considérant que la décision de créer ce tribunal fait suite à une demande du gouvernement libanais et à la décision, prise par le Conseil de sécurité des Nations unies en 2005, de créer une commission d'enquête indépendante sur l'assassinat de M. Hariri après avoir constaté que l'enquête menée par le Liban était entachée de graves irrégularités,
M. whereas the decision to set up this tribunal came in response to a request by the Lebanese Government and the 2005 UNSC decision to set up an Independent Investigation Commission on Hariri’s killing after it was found that Lebanon’s inquiry was seriously flawed,

La Commission reconnaît également que la récente inculpation contre M. Duvanov sur la base de plaintes pour agression sexuelle était entachée de graves irrégularités.
The Commission also agrees that the recent court case against Mr Duvanov on rape charges was marred by grave irregularities.

Le Tribunal a estimé que cette décision était entachée :
The Court found that the decision was vitiated by:

Cette gestion était donc toujours entachée d'erreurs potentielles, elle était incomplète et caractérisée par des délais de préparation très longs.
It was therefore potentially always subject to error, was incomplete and was characterised by long lead times.

La Cour a considéré que, même si la directive sur l'harmonisation partielle des réserves d'équilibrage applicable aux entreprises d'assurance, qui excluait les opérations d'assurance-crédit à l'exportation réalisées pour le compte ou avec la garantie de l'État, n'était pas entachée d'illégalité, des facteurs de distorsion de la concurrence entre les entreprises d'assurance-crédit à l'exportation privées ou publiques ou opérant avec le soutien de l'État «pourraient éventuellement justifier le recours aux voies de droit qui permettent de sanctionner la méconnaissance des dispositions» (à savoir l'article 92 du traité).
The Court held that although the Directive on partial harmonization of equalization reeserves for insurance companies, which exempted export-credit insurance operatings for the account of or guaranteed by the State, was not unlawful, the factors distorting competition between private and public or publicly supported export-credit insurers 'might justify recourse to legal action to penalize infringement of the provisions (of Article 92)` (18).