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Aide au conducteur
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Vertaling van "l'aide à ponsal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
aide médicale à mourir [ aide médicale à la mort | aide à mourir | aide à la mort ]

physician-assisted death [ physician-assisted dying | medical assistance in dying | medical aid in dying | assisted death | assisted dying ]


aide d'approche [ aide à l'approche | aide à l'atterrissage ]

landing aid [ aid to approach | approach aid ]


aide à des conditions de faveurs [ aide à des conditions favorables | aide à des conditions libérales | aide concessionnelle ]

concessionary aid [ concessional aid ]


aide à la conduite automobile | aide à la conduite | aide au conducteur | assistance à la conduite automobile | assistance à la conduite | assistance au conducteur

driver assistance | driving assistance | driver aid | driving aid


aide à la fosse de décharge | aide à la fosse de soufflage | aide-préposé aux fosses de décharge

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computer-aided driving system | CADS | computer-assisted driving system | driver support system


aide à la décision (1) | outil d'aide à la décision (2)

decision support (1) | decision aid (2) | decision support system (3) | decision-making aid tool (4)


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Vehicle scheduling control system | VSCS
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les plaignants redoutaient que, par ce mécanisme, l'histoire du transfert de PONSAL à Comepor se répéterait et que finalement, tous les actifs de Comepor passeraient à cette nouvelle entreprise, laissant Comepor à l'état de société fantôme, avec toutes ses dettes.

The complainants expressed their concern that through this construction, the story of the shift from PONSAL to Comepor would be repeated and that, at the end, all the assets of Comepor would be transferred to this new firm, leaving Comepor behind as an "empty shell" with all its debts.


La Commission enjoint à l'Espagne de fournir des informations sur une aide en faveur du groupe PONSAL et de ses successeurs légaux (Navarre espagnole)

Commission enjoins Spain to provide information on aid to PONSAL group of companies and its legal successors (Navarra, Spain)


Le 14 juillet 1998, la Commission avait pris une décision partiellement négative concernant des aides à la restructuration en faveur de Comercial Europa de Porcelanas S.A.L (Comepor), anciennement Porcelanas del Norte S.A.L (PONSAL), producteur de porcelaine établi à Pampelune, en Navarre espagnole.

On 14. 7.1998, the Commission took a partially negative decision in relation to restructuring aid granted to Comercial Europa de Porcelanas S.A.L (Comepor), formerly known as Porcelanas del Norte S.A.L (PONSAL), a china producer in Pamplona, Navarra, Spain.


L'injonction adressée à l'Espagne de fournir ces informations fait suite à une décision antérieure de la Commission d'interdire une aide à PONSAL et à son successeur de fait, Comepor .

The injunction against Spain to provide information follows an earlier Commission decision prohibiting aid to PONSAL and to its de facto successor, Comepor.


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La Commission européenne a adressé au Royaume d'Espagne une injonction de fournir des informations concernant une aide en faveur de Porcelanas Irabia, S.L., qui poursuit les activités de l'entreprise Porcelanas del Norte S.A.L (PONSAL), mise en liquidation, et de la société faillie Comercial Europea de Porcelanas S.A.L (Comepor).

The European Commission has issued an information injunction against the Kingdom of Spain concerning aid in favour of Porcelanas Irabia, S.L., which is continuing the activities of the liquidated company Porcelanas del Norte S.A.L (PONSAL) and the bankrupt company Comercial Europea de Porcelanas S.A.L (Comepor).


Elles poursuivent en soulignant une fois de plus la situation financière dramatique de Ponsal avant l'élaboration du plan de restructuration et affirment qu'avant la mise en oeuvre de la procédure de cessation de paiements, les actifs de Ponsal se chiffraient à 1,72 milliard de pesetas espagnoles tandis que son passif s'élevait à 5,091 milliards.

They then emphasised the dramatic financial situation of Ponsal before the restructuring plan had been drawn up. They claimed that, before the suspension of payments proceedings were implemented, Ponsal's assets were ESP 1 720 million but its debts ESP 5 091 million.


Dans leur réponse du 10 octobre 1996, les autorités espagnoles confirment que pour surmonter les difficultés économiques de Ponsal, le plan de restructuration de 1994 prévoyait également l'ouverture d'une procédure de cessation de paiements, qui a été menée conformément au droit espagnol de la faillite, et dans le cadre de laquelle les créanciers publics de Ponsal, le gouvernement de Navarre et la sécurité sociale avaient consenti à un abandon de créances de 3,1 milliards de pesetas espagnoles sur les 4,35 milliards dus par l'entreprise aux autorités publiques.

In their reply of 10 October 1996, the authorities confirmed that, in order to overcome Ponsal's delicate economic situation, the restructuring plan of 1994 had also provided for the introduction, in accordance with Spanish bankruptcy law, of suspension of payments proceedings, under which Ponsal's public creditors had waived ESP 3 100 million in claims by the Government of Navarre and the social security authorities out of a total debt owed to the public authorities of ESP 4 350 million.


Ponsal une fois liquidée, une nouvelle entreprise a été créée, Comepor, qui a repris les activités de Ponsal.

After Ponsal had been wound up, a new company, Comepor, was founded, which continued Ponsal's business.


De plus, la Commission découvrait dans cette réponse qu'il existait plusieurs sociétés ayant un lien avec Ponsal et avec l'aide qui était censée avoir été octroyée à cette entreprise [d'abord Ponsal, ensuite Comercial Europea de Porcelanas S.A.L (Comepor)] et ne voyait pas très clairement, dans ce contexte, pourquoi la raison sociale de l'entreprise avait été modifiée.

In addition, the Commission discovered that, according to the Spanish authorities' reply, certain corporate bodies were linked to Ponsal and with the aid which was supposed to have been granted to the firm (originally Ponsal, but subsequently Comercial Europa de Porcelanas SAL (Comepor)) and that, in this context, it was not clear why the company name had been changed.


DÉCISION DE LA COMMISSION du 14 juillet 1998 relative à l'aide d'État octroyée à Porcelanas del Norte S.A.L (Ponsal)/Comercial Europea de Porcelanas S.A.L (Comepor) [notifiée sous le numéro C(1998) 2364] (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/88/CE)

COMMISSION DECISION of 14 July 1998 concerning State aid in favour of 'Porcelanas del Norte SAL (Ponsal)/Comercial Europea de Porcelanas SAL (Comepor)` (notified under document number C(1998) 2364) (Only the Spanish text is authentic) (Text with EEA relevance) (1999/88/EC)


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