Vertaling van "l'aide serait versée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les allocations d'aide sociale versées à certaines personnes âgées d'au moins 65 ans
Social Allowances for Certain Persons 65 Years Old and Over Regulation

le renforcement des réserves monétaires serait moins précaire
the improvement in monetary reserves would be more reassuring

espèce (qui serait) susceptible d'actes de chasse
quarry species

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale
very deserving case which could be accepted with special assistance

Règlement sur l'aide au revenu versée à certaines personnes âgées d'au moins 65 ans
Income Assistance for Certain Persons 65 Years Old and Over Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'hypothèse retenue a été que la moitié de ce montant serait versée sous la forme d'une avance après la décision de la Commission déléguant la gestion de l'aide aux organismes SAPARD, tandis que la seconde moitié permettrait de cofinancer les dépenses afférentes à la mise en oeuvre des programmes pendant l'année 2001.
It was assumed that half of this amount would be paid as an advance after the Commission Decision conferring management of aid to the SAPARD agencies, and half as co-financing of expenditure resulting from the implementation of the programmes during 2001.

La nouvelle assistance serait versée en trois tranches, en 2017 et 2018.
The new assistance would be disbursed in three instalments in 2017 and 2018.

La réalisation des objectifs de la PCP serait également compromise si l’aide financière de l’Union au titre du FEAMP était versée à des États membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu des règles de la PCP en ce qui concerne l’intérêt public de conservation des ressources biologiques de la mer, telles que la collecte de données et les obligations d’exécution des contrôles.
The achievement of the objectives of the CFP would also be undermined if Union financial support under the EMFF were paid to Member States who did not comply with their obligations under the CFP rules related to the public interest of conservation of marine biological resources, such as data collection and the implementation of control obligations.

Lorsqu’une personne perçoit une pension provenant de plus d’un État membre, le montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun cas être supérieur au montant qui serait prélevé auprès d’une personne recevant une pension du même montant provenant de l’État membre compétent.
If a person receives a pension from more than one Member State, the amount of contributions deducted from all the pensions paid shall under no circumstances be greater than the amount deducted in respect of a person who receives the same amount of pension from the competent Member State.

D'une part, une nouvelle redevance forfaitaire annuelle pour les activités de pharmacovigilance serait versée par les entreprises pharmaceutiques; son montant dépendrait du nombre d'"unités de facturation" détenues par chaque entreprise dans la banque de données visée à l'article 57.
A new annual flat fee for pharmacovigilance to be raised from pharmaceutical companies through a charge based on the number of "chargeable units" the company has on the art 57 database.

La prime ne serait versée que pour le recyclage d'un navire qui bat un pavillon de l'Union européenne depuis au moins deux ans.
A premium would only be paid for the recycling of ships that fly an EU flag since at least two years.

Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).
The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).

H. considérant que le gouvernement israélien retient chaque mois quelque 50 millions d'euros de taxes et de droits de douane qui appartiennent sans le moindre doute aux Palestiniens, ce qui accroît les souffrances de ce peuple; que le ministre israélien des affaires étrangères a annoncé le 21 mai 2006 qu'une fraction (10 millions d'euros) de ces recettes serait versée directement aux services de santé palestiniens afin de faire face à leurs difficultés,
H. whereas the Israeli Government is withholding approximately EUR 50 million a month in taxes and customs duties, that without any doubt belong to the Palestinians, thus increasing the suffering of the Palestinian people; whereas the Israeli Foreign Minister announced on 21 May 2006 that a small amount (EUR 10 million) of these revenues would be paid directly to the Palestinian health services in order to alleviate the difficult situation,

13. estime que l'engagement de la Commission vis-à-vis du Parlement pourrait prendre la forme d'une déclaration solennelle devant la plénière qui serait versée au procès-verbal de la séance avant l'adoption en première lecture du premier texte législatif sur les valeurs mobilières;
13. Takes the view that the Commission’s undertaking vis-à-vis Parliament might consist of a formal declaration to plenary which would be included in the minutes of the sitting which precedes the adoption at first reading of the first legislative text on securities;

- vu l'intention du Président de la Commission, intention à laquelle le Parlement européen a souscrit le 4 juillet 2001, d'évoluer vers une aide de substitution qui serait versée aux agriculteurs communautaires bénéficiant de subventions au titre de la culture du tabac,
- having regard to the intention announced by the President of the Commission, endorsed by Parliament on 4 July 2001, to move towards alternative support for EU farmers currently subsidised for growing tobacco,