Traduction de «l'aide publique versée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les allocations d'aide sociale versées à certaines personnes âgées d'au moins 65 ans
Social Allowances for Certain Persons 65 Years Old and Over Regulation

indemnités spéciales versées par les administrations publiques en tant qu'employeurs
special benefits paid by public authorities in their capacity as employers

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

aide versée en un seul paiement
single-issue grant

Règlement sur l'aide au revenu versée à certaines personnes âgées d'au moins 65 ans
Income Assistance for Certain Persons 65 Years Old and Over Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'avantage en est que les contributions publiques versées à ces fonds sont récupérables au terme de quelques années (fonds renouvelables), une fois que les investissements réalisés dans les PME ont été liquidés.
This has the advantage that the public contributions to these funds are recuperable (revolving funds) after a few years, once the investment in the SMEs are liquidated.

La présente disposition s'applique aux pensions et rentes versées aux titulaires de charges publiques dont les mandats sont en cours à la date du 4 mars 2016 ou ont pris fin avant cette date.
This provision shall apply to the pension benefits of public office holders whose mandates are ongoing on, or have ended before, 4 March 2016.

insérer un chapitre ambitieux sur la concurrence propre à garantir que le droit européen de la concurrence sera respecté, en particulier dans le domaine du numérique; veiller à ce que les entreprises privées et les entreprises publiques ou contrôlées par les États puissent se livrer une concurrence loyale; veiller à ce que les subventions publiques versées aux entreprises privées soient réglementées et soumises à un système de contrôle transparent;
to include am ambitious chapter on competition ensuring that European competition law is properly respected particularly in the digital world; to ensure that private companies can compete fairly with state-owned or state-controlled companies; to ensure that state subsidies to private companies should be regulated and subject to a transparent control system;

xv) insérer un chapitre ambitieux sur la concurrence propre à garantir que le droit européen de la concurrence sera respecté, en particulier dans le domaine du numérique; veiller à ce que les entreprises privées et les entreprises publiques ou contrôlées par les États puissent se livrer une concurrence loyale; veiller à ce que les subventions publiques versées aux entreprises privées soient réglementées et soumises à un système de contrôle transparent;
(xv) to include am ambitious chapter on competition ensuring that European competition law is properly respected particularly in the digital world; to ensure that private companies can compete fairly with state-owned or state-controlled companies; to ensure that state subsidies to private companies should be regulated and subject to a transparent control system;

(7) Afin d'assurer une transparence accrue des sommes versées à des gouvernements, les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé devraient déclarer, dans un rapport établi sur une base annuelle, les sommes versées au gouvernement et aux autorités publiques régionales et locales des pays où ils exercent leurs activités et certaines informations relatives au contexte.
(7) In order to provide for enhanced transparency of payments made to governments, issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market should disclose in a report on an annual basis payments made to governments and local and regional public authorities in the countries in which they operate and certain contextual information.

en ce qui concerne les avances versées dans le cadre d'aides d'État, conformément à l'article 78, paragraphe 2, le montant total des avances versées aux bénéficiaires par l'organisme octroyant les aides et la participation publique correspondante».
as regards advances paid in the context of State aid in accordance with Article 78(2), the total expenditure paid as an advance to the beneficiaries by the body granting the aid and the corresponding public contribution’.

(b) eu égard aux avances versées conformément à l'article 78, paragraphe 2, dans le cadre des aides d'État, le montant total des avances versées aux bénéficiaires par l'organisme octroyant les aides et la participation publique correspondante".
(b) as regards advances paid under Article 78(2) in the context of State aid, the total expenditure paid in the form of advances to the beneficiaries by the body granting the aid and the corresponding public contribution".

la contribution publique ou privée a été versée au bénéficiaire final conformément à l’article 14, paragraphe 2, de l’acte de base.
the public or private contribution has been paid to the final beneficiary in accordance with Article 14(2) of the basic act.

Opérations prévues au titre de l'article 23 (aide publique à l'arrêt définitif des activités de pêche), de l'article 24 (aide publique à l'arrêt temporaire des activités de pêche), de l'article 26, paragraphe 3 (compensations socio-économiques en faveur des pêcheurs pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 26, paragraphe 4 (primes versées aux pêcheurs et aux propriétaires de navires de pêche pratiquant la petite pêche côtière), de l'article 27 (compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire), de l'article 30 (mesures aqua-environnementales), de l'article 31 (mesures de santé publique), de l'article 32 (mesures vétérinaires), de l'article 33, paragraphe 2, premier alinéa (investissements concernant des installations utilisées pour la pêche dans les eaux intérieures), de l'article 33, paragraphe 3 (réaffectation de navires opérant dans les eaux intérieures), de l'article 37 (actions collectives), de l'article 38 (mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques), de l'article 39 (ports de pêche, sites de débarquement et abris), de l'article 40 (développement de nouveaux marchés), de l'article 41 (projets pilotes), de l'article 42 (modification de navires de pêche en vue de leur réaffectation), de l'article 44 (mesures éligibles pour le développement durable des zones de pêche) et de l'article 46 (assistance technique).
Operations provided for in Article 23 (public aid for permanent cessation of fishing activities), Article 24 (public aid for temporary cessation of fishing activities), Article 26(3) (socio-economic compensation for small-scale coastal fishers), Article 26(4) (premiums for fishers and vessels owners involved in small-scale coastal fishing), Article 27 (socio-economic compensation for the management of the Community fishing fleet), Article 30 (aqua-environmental measures), Article 31 (public health measures), Article 32 (animal health measures), the first subparagraph of Article 33(2) (investments on inland fishing facilities), Article 33(3) (reassignment of vessels operating in inland fishing), Article 37 (collective actions), Article 38 (measures intended to protect and develop aquatic fauna and flora), Article 39 (fishing ports, landing sites and shelters), Article 40 (development of new markets and promotional campaigns), Article 41 (pilot projects), Article 42 (modification for reassignment of fishing vessels), Article 44 (eligible measures for the sustainable development of fisheries areas) and Article 46 (technical assistance).