Vertaling van "l'aide publique elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transferts courants que les administrations publiques effectuent entre elles
current transfers between different parts of general government

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

opinion publique
public opinion

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un des rôles les plus importants que joue l'École de la fonction publique du Canada, l'EFPC, est l'aide qu'elle accorde aux fonctionnaires qui veulent conserver la maîtrise de leur langue seconde.
One of the most important roles that the Canada School of Public Service, SPS, plays is supporting public servants in maintaining proficiency in their second language.

8) "collections publiques": les collections qui sont la propriété d'un État membre, d'une autorité locale ou régionale dans un État membre, ou d'une institution située sur le territoire d'un État membre et classées publiques conformément à la législation de cet État membre, à condition qu'une telle institution soit la propriété de cet État membre ou d'une autorité locale ou régionale, ou reconnue ou agréée par cet État membre, ou qu'elle soit financée de façon significative par celui-ci ou l'une ou l'autre autorité". collections publiques": également les collections particulières dans la mesure où elles sont reconnues, agréées ou placées sous la surveillance, qu'elle qu'en soit la forme, des autorités centrales de l'État membre.
8) ‘public collections’ shall mean collections which are the property of a Member State, a local or regional authority within a Member States or an institution situated in the territory of a Member State and defined as public in accordance with the legislation of that Member State, such institution being the property of, or significantly financed by, that Member State or a local or regional authority or recognised or approved by that Member State; 'public collections' shall also mean private collections in so far as they are recognised, approved or supervised by the central authorities of the Member State concerned.

Le gouvernement fédéral a établi le Régime d'assistance publique du Canada, un programme mis en oeuvre par la province qui visait à garantir aux personnes les plus démunies l'aide dont elles avaient besoin.
The federal government brought in the Canada assistance plan, a program that was delivered by the province, to ensure that those in our community who were most at risk and vulnerable were also looked after.

Le gouvernement envisagera-t-il de faire un pas de plus pour créer une division pour l'autisme au sein de l'Agence de la santé publique du Canada, de manière à ce que ce trouble puisse être étudié et recevoir l'attention qu'il mérite, et que les familles puissent recevoir l'aide dont elles ont tant besoin?
Will the government consider taking a further step to create a division for autism within the Public Health Agency of Canada so that this condition can be looked at, receive the attention it deserves, and families can receive the help they so desperately need?

Cette méthode incite à l'évaluation des aspects de genre (et de l'impact de genre) par rapport à toute politique publique et, notamment, à toute politique budgétaire; elle requiert la surveillance constante des effets des politiques publiques selon une perspective de genre; elle implique l'association et la participation actives des femmes dans l'identification de leurs besoins et dans la définition de mesures spécifiques; elle détermine une utilisation plus efficace, plus efficiente et plus transparente des ressources publiques; elle fait obligation de définir des priorités claires (choix politiques et responsabilité publique des autorités politiques) plutôt que d'accroître les dépenses dans les divers postes budgétaires; elle met en exergue la nécessité de restructurer et de redéfinir les dépenses publiques plutôt que de modifier le montant budgétaire global.
This method should lead to an assessment of gender aspects (and the gender impact) of all public policies and, in particular, all budgetary policies. It calls for constant monitoring of the effects of public policies from a gender perspective. It implies the involvement and active participation of women in identifying their needs and defining specific measures. It should result in more effective, efficient and transparent use of public funds. It calls for the definition of clear priorities (policy decisions and public responsibilities of political authorities) rather than an increase in expenditure under the various budgetary items. It highlights the need to restructure and redefine public expenditure rather than to change the overall amount of the budget.

l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée;
the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority is aware that the information is held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly or inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested;

En effet, si la Charte était amendable, si l'on rappelait qu'elle est muette sur les devoirs et lacunaire sur les droits, ce serait plus facile. La Charte est trop faible dans la défense de la famille naturelle, dans la protection de l'enfance ; elle ignore la nécessité de règles pour toutes les nouvelles technologies concernant l'information mondiale ; elle crée une discrimination entre l'instruction privée et l'instruction publique ; elle ne parle pas, dans la défense de l'environnement, de la protection de la santé et des droits des animaux ; elle est générique pour ce qui est de la défense des consommateurs et laisse la porte ouverte à la commercialisation d'aliments gravement nocifs pour la santé.
In fact, if it were possible to amend the Charter, if it were admitted that the Charter does not provide for duties and does not provide fully for rights, things would be easier: the Charter does not go far enough in protecting the natural family or safeguarding children; it disregards the need for rules to regulate every new global information technology; it discriminates between private and public education; with regard to safeguarding the environment, it disregards the protection of health and animal rights; it is too general with regard to consumer protection and leaves the door open to the marketing of extremely harmful foodstuffs.

RESOLUTION DU CONSEIL VISANT A METTRE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE INDUSTRIELLE DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE DE L'UNION EUROPEENNE LE CONSEIL eu égard à la communication de la Commission du 14 septembre 1994, intitulée "Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne ; rappelant sa résolution du 21 novembre 1994 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie communautaire[10] et ses conclusions du 7 avril 1995 sur une politique de la compétitivité industrielle ; vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen du 2 mars 1994 sur les orientations de politique industrielle à appliquer au secteur pharmaceutique dans la Communauté européenne ; considérant que l'Union européenne a un rôle important à jouer pour la création d'un environnement favorable à l'expansion des activités de recherche, de développement, de production et de distribution des médicaments et pour encourager le développement d'une industrie pharmaceutique européenne innovatrice et efficace en terme de compétitivité sur le marché mondial; considérant que la politique industrielle européenne doit nécessairement prendre en compte la spécificité de ce secteur qui s'inscrit dans un double contexte de santé publique et de politique sociale; que les systèmes de sécurité sociale supportent une part considérable de la dépense pharmaceutique et que cette question relève de la compétence des Etats membres; considérant qu'il appartient à l'Union européenne de tracer des lignes directrices destinées à promouvoir les activités communautaires dans ce secteur, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION I EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE 1. rappelle que l'industrie pharmaceutique européenne joue un rôle essentiel en matière de santé publique; qu'elle demeure une industrie de haute technologie et de grande valeur ajoutée, particulièrement performante, génératrice d'emplois hautement qualifiés, et apportant une contribution significat ...
COUNCIL RESOLUTION DESIGNED TO IMPLEMENT THE OUTLINES OF AN INDUSTRIAL POLICY IN THE PHARMACEUTICAL SECTOR IN THE EUROPEAN UNION THE COUNCIL Having regard to the Commission communication of 14 September 1994 entitled "An industrial competitiveness policy for the European Union"; Recalling its Resolution of 21 November 1994 on strengthening the competitiveness of Community industry [10] , and its conclusions of 7 April 1995 on an industrial competitiveness policy; Having regard to the communication of 2 March 1994 from the Commission to the Council and the European Parliament on the outlines of an industrial policy for the pharmaceutical sector in the European Union; Whereas the European Union has an important role to play in creating a favourable environment for the expansion of activities relating to research, development, production and distribution of medicinal products and in encouraging the development of an innovative and effective European pharmaceutical industry in terms of competitiveness on the world market; Whereas European industrial policy must necessarily take account of the special nature of this sector, which relates both to public health and to social policy; whereas social security systems bear a considerable proportion of pharmaceutical expenditure; whereas this is a matter which falls within the competence of the Member States; Whereas the European Union has the responsibility of sketching out guidelines for the promotion of Community activities in this sector, HAS ADOPTED THIS RESOLUTION: I. WITH RESPECT TO THE SITUATION IN THE PHARMACEUTICAL INDUSTRY 1. recalls that the European pharmaceutical industry plays an essential role in public health, remains a high-technology industry with considerable added value, which is particularly successful, generates highly skilled jobs and makes a significant contribution to the Union's balance of trade; 2. considers that, now that it is facing increasingly intense international competition, the Euro ...

Elle a notamment précisé dans plusieurs arrêts que les emplois visés par la dérogation sont ceux qui ont un rapport avec des activités spécifiques de l'administration publique en tant qu'elle est investie de l'exercice de la puissance publique et de la responsabilité de la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat.
In a number of cases it ruled that the derogation referred to specific activities of the public service, namely those involving the exercise of powers confessed by public law and with responsibility for safeguarding the general interests of the State.