Toutefois, si le Conseil ne parvient pas à adopter une décision à l'unanimité sur la proposition visant à établir une ACCIS, il convient d'entamer rapidement la procédure relative à une décision du Conseil autorisant une coopération renforcée en ce qui concerne l'ACCIS.
However, if the Council fails to adopt a unanimous decision on the proposal to establish a CCCTB, it is appropriate to initiate, without delay, the procedure for a Council decision authorising enhanced cooperation in the area of the CCCTB.