Traduction de «l'aide octroyée vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

aide optique à la visée
visual aiming aid

aide à la visée
aiming aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de son évaluation, la Commission a constaté que, conformément à la décision du Conseil, l'aide octroyée vise à faciliter le processus de fermeture par un soutien financier d'un montant total de 233,7 millions de RON (environ 52 millions d'euros) aux travailleurs qui perdront leur emploi à la suite de ces fermetures.
The Commission's assessment has found that, in line with the Council Decision, the aid aims to ease the closure process by providing financial support totalling RON 233.7 million (approximately €52 million) to those workers who will lose their jobs due to the closures.

1. La Belgique est tenue de se faire rembourser par les bénéficiaires l'aide incompatible octroyée visée à l'article 1er, dont le montant s'élève au résultat le plus faible des deux calculs suivants:
1. Belgium shall recover the incompatible aid referred to in Article 1 from the beneficiaries at the lower amount resulting from the following two calculations:

L'aide au fonctionnement octroyée par les États membres dans ce contexte est exemptée de l'obligation de notification visée à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne si, au moment où elle est octroyée, elle remplit les conditions fixées par un règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et adopté en vertu du règlement (CE) no 994/98 du Conseil
Operating aid granted by Member States in that context is exempt from the notification obligation laid down in Article 108(3) TFEU, if, at the time it is granted, it fulfils the conditions laid down by a Regulation declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 TFEU, and adopted pursuant to Council Regulation (EC) No 994/98

1. La France prend toutes les mesures nécessaires afin de récupérer auprès de leurs bénéficiaires les aides octroyées illégalement sur la base du régime visé à l'article 1er, à l'exclusion de celles octroyées dans le cadre d'opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder le bénéfice dudit régime en vertu d'un acte juridiquement contraignant adopté antérieurement au 13 avril 2005, et de celles visées à l'article 2.
1. France shall take all necessary measures to recover from recipients aid granted unlawfully under the scheme referred to in Article 1, with the exception of aid granted as part of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the said scheme by a legally binding act adopted before 13 April 2005 and the aid referred to in Article 2.

Cette condition ne vise pas les aides visées par l’article 87, paragraphe 2, du traité, ni celles octroyées dans le cadre des projets de recherche cofinancés par l’Union européenne, ni celles octroyées au titre du mécanisme de défense temporaire (voir considérant 218).
This condition does not apply to aid covered by Article 87(2) of the Treaty, aid granted under research projects jointly financed by the European Union or aid granted under the temporary defensive mechanism (see recital 218).

12. Aucune aide autre que celles visées par l’article 87, paragraphe 2, du traité, ou celles octroyées dans le cadre des projets de recherche cofinancés par l’Union européenne, ou celles visées par le règlement (CE) no 1177/2002 n’est octroyée à Alstom jusqu’à la fin du processus de restructuration et en tout état de cause pendant deux ans à compter de l’adoption de la présente décision.
12. No aid other than that referred to in Article 87(2) of the Treaty, or aid granted under research projects jointly financed by the European Union, or aid covered by Regulation (EC) No 1177/2002 shall be granted to Alstom until the restructuring process has been completed and, at all events, for two years following the adoption of this Decision.

4. Des dérogations au paragraphe 1 peuvent être octroyées conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, lorsqu'il est possible d'obtenir autrement les garanties visées au paragraphe 2 du présent article.
4. Exemptions from paragraph 1 may be granted in accordance with the procedure referred to in Article 19(2) when it is possible to obtain the guarantees referred to in paragraph 2 of this Article in another manner.

Toutefois, la présente directive continue à s'appliquer aux concessions de travaux publics qui sont octroyées par des pouvoirs adjudicateurs exerçant une ou plusieurs des activités visées à l'article 6 de la directive 2004/17/CE et octroyées pour ces activités, aussi longtemps que l'État membre concerné se prévaut de la faculté visée à l'article 71 de ladite directive pour en différer l'application.
However, this Directive shall continue to apply to public works concessions awarded by contracting authorities carrying out one or more of the activities referred to in Article 6 of Directive 2004/17/EC and awarded for those activities, insofar as the Member State concerned takes advantage of the option referred to in the second subparagraph of Article 71 thereof to defer its application.

La présente directive n'est pas applicable aux concessions de travaux ou de services qui sont octroyées par des entités adjudicatrices exerçant une ou plusieurs des activités visées aux articles 3 à 7 lorsque ces concessions sont octroyées pour l'exercice de ces activités.
This Directive shall not apply to works and service concessions which are awarded by contracting entities carrying out one or more of the activities referred to in Articles 3 to 7, where those concessions are awarded for carrying out those activities.

1.8. Les dispositions visées aux points 1.4 à 1.7 sont applicables aux différents bénéficiaires visés au point 1.2 dans le cas des régimes d'aide relevant de l'article 87 du traité et des aides octroyées par des organismes désignés par les États membres.
1.8. The provisions of points 1.4 to 1.7 are applicable to individual recipients referred to in point 1.2 in the case of aid schemes under Article 87 of the Treaty and aid granted by bodies designated by Member States.