Vertaling van "l'aide notifiée devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liste européenne des substances chimiques notifiées | ELINCS [Abbr.]
European List of Notified Chemical Substances | ELINCS [Abbr.]

aide non notifiée
non-notified aid | unnotified aid

non-opposition à une concentration notifiée
non-opposition to a notified concentration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition devait apporter une solution au problème constaté lors de la révision du règlement, à savoir qu'un nombre non négligeable d'opérations qui n'atteignaient pas les chiffres d'affaires définis à l'article 1er, paragraphe 2, devaient être notifiées dans plusieurs États membres (entraînant des "notifications multiples").
Its intention was to provide a solution to a problem which had been discovered in the course of the review, namely that a significant number of cases that failed to meet the turnover requirements of Article 1(2) had to be notified in a number of Member States ("multiple filings").

Si la Commission devait conclure que Canon a effectivement réalisé l'opération avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires total annuel.
If the Commission were to conclude that Canon indeed implemented the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Canon's annual worldwide turnover.

L’Allemagne estimait par conséquent que l’aide notifiée pour Freiberg-Est ne devait donc pas être diminuée en application du principe de réduction graduelle sur le total des coûts d’investissement éligibles des projets de DS à Freiberg-Sud et -Est.
According to Germany, the notified aid for the Freiberg East investment was therefore not to be reduced applying the scaling down mechanism to the combined eligible investment costs of the DS projects in Freiberg South and East.

À la suite de cette notification, la Commission avait toutefois ouvert une procédure formelle d’examen d’une part, parce qu’elle se demandait si, compte tenu du projet précédent de Freiberg-Sud, également subventionné, le projet notifié ne devait pas être considéré comme constituant un seul et même projet d’investissement (point 60 des lignes directrices de 2007) et, d’autre part, parce qu’elle craignait qu’en application du mécanisme de réduction graduelle, prévu au point 67 desdites lignes directrices, l’intensité de l’aide notifiée dépasse le plafond admissible.
The Commission however initiated the formal investigation against this aid based on doubts that the notified project should be considered a single investment project (point 60 of the RAG) with a previous aided project in Freiberg South, and that hence the notified aid intensity would exceed the maximum allowable (applying the scaling down mechanism of point 67 of the RAG).

soit chaque fois que la liste des règles techniques qui, en vertu de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/48/CE et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2001/16/CE, devait être notifiée pour le 30 avril 2005, est modifiée,
each time the list of technical rules that, pursuant to Article 16(3) of Directive 96/48/EC and Article 16(3) of Directive 2001/16/EC, was required to be notified by 30 April 2005 is changed, or

—soit chaque fois que la liste des règles techniques qui, en vertu de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 96/48/CE et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 2001/16/CE, devait être notifiée pour le 30 avril 2005, est modifiée,
—each time the list of technical rules that, pursuant to Article 16(3) of Directive 96/48/EC and Article 16(3) of Directive 2001/16/EC, was required to be notified by 30 April 2005 is changed, or

Si l'aide notifiée devait, néanmoins, être appréciée au regard de l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement, la Commission nourrit également des doutes sérieux sur sa compatibilité avec les règles applicables dans ce domaine.
If nevertheless, the notified aid were to be assessed in the light of the Environmental Framework, the Commission also has serious doubts as to its compatibility with the applicable rules.

44. Rappelons cependant que l'article 1er, paragraphe 3 ne devait pas être applicable aux opérations de concentration qui ne devraient être notifiées que dans deux États membres.
44. It is nevertheless recalled that Article 1(3) was intended not to be applicable to concentrations which would only have to be notified in two Member States.