Vertaling van "l'aide notifiée constituait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide non notifiée
non-notified aid | unnotified aid

non-opposition à une concentration notifiée
non-opposition to a notified concentration

liste européenne des substances chimiques notifiées | ELINCS [Abbr.]
European List of Notified Chemical Substances | ELINCS [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a conclu que la mesure notifiée constituait une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et a ouvert une enquête approfondie en raison de ses doutes quant aux perspectives de retour à la viabilité à long terme de l’entreprise dans le cadre du plan de restructuration et au niveau de la contribution propre.
The Commission concluded that the notified measure constituted aid within the meaning of Article 107(1) TFEU and launched a detailed investigation in the light of its doubts regarding the prospects for return to long-term viability of the company under the restructuring plan and the level of the company’s own contribution.

En revanche, la Commission a constaté que la loi de finances pour 2004 – qui par ailleurs ne lui avait pas été notifiée – ne constituait pas une mesure générale, puisqu’elle réservait des avantages à certains établissements de crédit, dans le cadre des seules réorganisations mises en œuvre en application de la loi 218/1990.
On the other hand, the Commission held that the 2004 Finance Law – which moreover had not been notified to it – did not constitute a general measure because it reserved advantages to certain credit institutions, in connection with solely the reorganisations implemented under Law 218/1990.

Étant donné qu’elle constituait une prorogation de la garantie accordée à titre d’aide au sauvetage, la garantie à moyen terme (pour la durée du plan de restructuration), considérée comme une aide à la restructuration notifiée, est compatible jusqu’au retrait de la notification du plan par l’Italie.
As the medium-term guarantee (for the duration of the restructuring plan), intended as notified restructuring aid, was an extension of the rescue aid guarantee, it was compatible until Italy withdrew its notification.

Par lettre datée du 21 septembre 2005, la Commission a affirmé que l'aide notifiée constituait une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité étant donné qu'elle comporte des ressources d'État, qu'elle est sélective car elle est destinée à des secteurs et/ou des catégories particuliers d'entreprises, qu'elle confère un avantage à ces entreprises par rapport à d'autres entreprises qui fournissent les mêmes services et qu'elle est susceptible de fausser la concurrence et les échanges au niveau communautaire.
In its letter of 21 September 2005, the Commission took the view that the notified scheme constituted State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty since state resources are involved, since it is selective through being targeted at particular sectors and/or particular categories of undertaking, since it confers an advantage on such undertakings relative to other undertakings that provide the same services and since it might distort competition and affect trade at Community level.

Elles ont ensuite fait valoir que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d’État car, dans la mesure où les autres scénarios qui s’offraient à ÖIAG auraient tous entraîné des coûts plus élevés et où elle a choisi l’option la plus avantageuse, ÖIAG a agi comme l’aurait fait un investisseur opérant en économie de marché dans une situation similaire.
In the alternative, they have argued that the notified measure does not constitute State aid because ÖIAG acted as a market economy investor would have done in a similar situation, in so far as the alternative scenarios facing ÖIAG were all more expensive and ÖIAG chose the least expensive option.

En l’espèce, les autorités autrichiennes ont fait valoir que la mesure notifiée ne constituait pas une aide d’État, tout d’abord parce que le prix obtenu, qui résulte d’une procédure de vente ouverte, transparente et non-discriminatoire, est le prix du marché.
In the present case, the Austrian authorities have argued that the notified measure does not constitute State aid because the price, which was the result of an open, transparent and non-discriminatory sales process, is the market price.

La Commission a rendu une deuxième décision conformément à la procédure du "mécanisme provisoire" prévue à l'annexe IV. 3 de l'acte d'adhésion, concluant que l'une des mesures notifiées par les autorités tchèques en faveur de CCeská sporitelna, a.s ("CS"), constituait une aide existante et ne pouvait donc ê?tre remise en question par elle aprcs l'adhésion.
In its second decision according to the so-called interim mechanism procedure provided for in Annex IV. 3 of the Act of Accession, the Commission concludes that one of the measures notified by the Czech authorities in favour of Ceská sporitelna, a.s ("CS") constitutes existing aid and thus cannot be questioned by the Commission after accession.

Cette dernière a également dûment tenu compte de l'analyse particulièrement complexe des éléments de fait et de droit qui a été nécessaire pour établir que l'opération notifiée par les parties constituait une opération de concentration.
The Commission has also had due regard to the particularly complex factual and legal analysis required to determine that the operation notified by the parties is a concentration.

Elle a estimé que la mesure notifiée constituait une aide d'Etat incompatible avec le marché commun et que l'aide en question ne pouvait, dès lors, pas être accordée.
The Commission found that the notified measure constituted State aid incompatible with the common market and that it may therefore not be granted.

Compte tenu de ces considérations, la Commission a conclu que l'opération notifiée constituait une entreprise commune de nature concentrative relevant du règlement sur les concentrations et qu'elle ne suscitait pas de doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun.
On the basis of these considerations the Commission has concluded that notified operation constitutes a concentrative joint venture falling under the Merger Regulation and that it does not raise serious doubts as to its compatibility with the common market.