Traduction de «l'aide n'aurait jamais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où, (i) la partie requérante n’aurait jamais fait l’objet de la moindre enquête judiciaire sur le fondement de détournement de fonds publics; (ii) les comportements de M. Ezz constitueraient des agissements normaux de la vie des affaires et ne sauraient dès lors être considérés comme des détournements de fonds publics, et (ii) au moment de l’adoption de la décision 2014/153, le Conseil n’aurait pas tenu compte du fait que, trois ans après l’adoption des premières mesures, la situation juridique de M. Ezz demeurerait pour le moins incertaine.
Fifth plea in law, alleging a manifest error of assessment, in that (i) the applicant was never subject to any judicial investigation for misappropriation of State funds; (ii) the behaviour of Mr Ezz constitutes normal activities in the course of trade and therefore cannot be regarded as misappropriation of State funds; and (iii) at the time of the adoption of Decision 2014/153, the Council did not take account of the fact that, three years after the adoption of the first measures, Mr Ezz’s legal position remains, at the very least, uncertain.

Si nous avions disposé de ce niveau de surveillance il y a dix ans, la crise financière n'aurait jamais été aussi grave.
If we had had this level of supervision ten years earlier, the financial crisis would never have been so severe.

En tout état de cause, elle n’aurait jamais pu être de cette qualité.
But it would never have been of the same quality.

Sans l'action de sensibilisation inlassablement menée par les représentants des populations autochtones, cette déclaration, qui a fait progresser les droits et assuré le développement incessant des populations autochtones du monde entier, n'aurait jamais vu le jour.
The Declaration would not have been achieved without the tireless advocacy of indigenous peoples’ representatives. The Declaration advanced the rights and ensured the continued development of indigenous peoples around the world.

Finalement, d'après les autorités belges, au cours de son instruction, la Commission n'aurait jamais émis de réserve sur le maintien provisoire des mesures de sauvetage.
Finally, according to the Belgian authorities, during the course of its examination, the Commission had never have expressed any reservation regarding the provisional continuation of the rescue measures.

L'aide n'aurait jamais d'incidence sur la capacité des concurrents de BE à produire ni sur les prix auxquels ils peuvent vendre l'électricité qu'ils produisent.
The aid would never have an impact on BE’s competitors’ ability to generate, nor the price at which they can sell the electricity generated.

Le réseau de lignes téléphoniques d'urgence existant est une structure unique en son genre qui n'aurait jamais vu le jour sans un financement communautaire.
The existing hotline network is a unique structure that would not have been set up without Community funding.

En ce qui concerne la renégociation des contrats avec BNFL, Drax estime qu'aucun investisseur privé n'aurait jamais accepté des termes commerciaux aussi désavantageux, le condamnant à des pertes présentes et futures considérables, en dépit de la clause de force majeure et du fait que BE soit son plus gros client.
DRAX believed concerning the re-negotiation of contracts with BNFL that no private investor would ever have agreed such uncommercial terms committing it to significant present and future losses, irrespective of the hardship clause and the fact that BE is its largest customer.

La Commission a reconnu cela mais a confirmé que, sans l'assistance de la société pour organiser la mission et en faciliter le déroulement, celle ci n'aurait jamais pu avoir eu lieu.
The Commission has acknowledged this but confirmed that without the assistance of the company in organising the mission and facilitating its realisation, it would not have been possible for it to have taken place.

La CE reste convaincue que cette mesure n'aurait jamais dû être prise et attend des États-Unis qu'ils la retirent dès que le rapport du groupe spécial aura été adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The EC remains convinced that this is a measure which should never have been taken and expects the US to remove it as soon as the Panel report is adopted by the WTO's Dispute Settlement Body.