Traduction de «l'aide liée avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]
tying status

aide contextuelle | aide liée au contexte
context sensitive help | contextual help

crédit d'aide liée [ crédit d'aide conditionnelle ]
tied-aid credit

aide conditionnelle [ aide liée ]
conditional aid [ tied aid ]

aide liée
tied aid

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

redevance liée au volume | taxe d'utilisation liée au volume | taxe liée au volume
volume charge | volume related charge | volume related usage charge

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

étudier les données liées à la clientèle | étudier les données sur la clientèle | analyser les données liées à la clientèle | analyser les données sur la clientèle
analyse clients interests | analyse data on clients | analyse data about clients | analyse data about guests

aide inconditionnelle librement convertible | aide non liée librement convertible
freely convertible untied aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que dans son rapport à la Conférence internationale du travail 2015, la Commission de l'application des normes de l'Organisation internationale du travail a ajouté la République kirghize à la liste des pays toujours concernés par le non-respect de l'obligation de soumettre aux autorités compétentes les instruments adoptés par la Conférence; que la Commission de l'application des normes a également noté qu'aucune information n'avait encore été reçue de la part de ce pays en ce qui concerne la plupart des observations et des demandes directes de la commission d'experts pour lesquelles une réponse avait été demandée pour la période se terminant en 2014; que la Commission de l'application des normes a décidé de mentionner ces cas dans le paragraphe du rapport général prévu à cet effet; que la Commission de l'application des normes déplore en outre que le gouvernement de la République kirghize n'ait pas pris part aux discussions concernant son pays et l'exécution de ses obligations de faire rapport ainsi que ses autres obligations liées aux normes;
F. whereas in its report to the 2015 International Labour Conference, the International Labour Organisation Committee on the Application of Standards (CAS) listed the Kyrgyz Republic among the countries still concerned by a failure to submit the instruments adopted by the Conference to the competent authorities; whereas the CAS also noted that no information had yet been received from the country regarding most of the observations and direct requests of the Committee of Experts, to which replies had been requested for the period ending 2014; whereas the CAS decided to mention the cases in the corresponding paragraph of the General Report; whereas, moreover, the CAS regretted that the Government of the Kyrgyz Republic had failed to take part in the discussions concerning its country and the fulfilment of its reporting and other standards-related obligations;

On y a souligné que de son côté, le Canada avait modifié son optique et réduit l'aide liée de façon importante.
It was pointed out that for its part, Canada had changed its perspective and reduced tied aid considerably.

On avait déjà vu des cas similaires par le passé en Espagne, en Allemagne, en France et même en Italie où, en 1988, le conseil d’État avait décidé que le crucifix n’était pas uniquement un symbole chrétien, mais qu’il avait aussi une valeur non liée à cette religion spécifique.
Similar episodes had occurred in the past in Spain, Germany, France and also in Italy where, in 1988, the Council of State established that the crucifix is not just a Christian symbol but that it also has a value unrelated to that specific religion.

Le Tribunal a estimé que la Commission avait utilisé des critères d'éligibilité qui n'étaient pas prévus par la réglementation applicable (en l'occurrence, les navires doivent être âgés de cinq ans au moins avant d'entrer en ligne de compte pour une demande d'augmentation de capacité liée à la sécurité) et qu'elle avait ainsi outrepassé ses compétences.
The Court found that the Commission had used criteria not provided for in the rules (i.e. vessels have to be at least 5 years old before being eligible to apply for safety tonnage) and that it had exceeded its power.

M. Borghezio a particulièrement insisté sur le fait qu’il avait, au cours d’une manifestation liée à la sentence relative au terrorisme prononcée par la magistrate, exprimé son opinion politique en écrivant sur le trottoir le mot «Honte» au moyen d’une bombe de peinture qui lui avait été prêtée par un manifestant.
Mr Borghezio relied in particular on the fact that, during a demonstration prompted by the well-known judgment in a terrorist case, he had expressed his political opinion by writing the word "Disgrace” on the pavement using a spray can he had borrowed from another demonstrator.

De même, estime le Tribunal, le système appliqué par Michelin de la prime de service censée rémunérer les services après vente rendus par les revendeurs avait un effet abusif: il était inéquitable( car reposant sur des critères d'appréciation subjectifs), fidélisant et avait un effet de vente liée dans la mesure où les revendeurs étaient incités à faire rechaper en priorité les pneus par Michelin.
Similarly, in the Court of First Instance's view, the service bonuses operated by Michelin, which supposedly rewarded after-sales services provided by dealers, had an abusive effect: they were unfair since they were based on subjective criteria, were loyalty-inducing and were in the nature of a tied sale in that they encouraged dealers to give priority to Michelin when having tyres retreaded.

Le Conseil du 19 mars 1998 avait pris position sur cette initiative, invitant les États membres à adhérer au réseau d'information 24h/24 et 7j/7 du G8 pour la lutte contre la criminalité liée à la haute technologie et en avait approuvé les principes fondateurs.
The Council on 19 March 1998 had taken position on this initiative, inviting the Member States to join the G8 24h/7d information network for combating high-tech crime and had endorsed the network's principles.

En septembre 1987, San Pellegrino S.p.A (Italie) a saisi la Commission d'une plainte qui faisait valoir que The Coca-Cola Export Corporation - Filiale Italiana (ci-après "Export Italia") avait pratiqué un système de rabais de fidelité (c'est-à-dire,de remises liées à la condition que l'acheteur vende exclusivement le produit spécifié dans l'accord, à l'exclusion de tout produit concurrent) et avait ainsi violé les articles 85 et 86 du Traité CEE.
In September 1987, San Pellegrino S.p.A (Italy) lodged a complaint with the Commission alleging that the Coca-Cola Export Corporation - Filiale Italiana (hereinafter "Export Italia") was applying a fidelity rebate system (i.e., discounts conditional on the customers selling only the product specified in the agreement, therefore excluding any competing product) and was thus infringing Articles 85 and 86 of the EEC Treaty.

Le TAA avait été notifié à la Commission et l'immunité d'amende liée à la notification n'avait pas été levée par la Commission.
The TAA had been notified to the Commission, and the immunity from fines afforded by notification was not withdrawn.