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Accorder l'exécution en nature
Aide judiciaire
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Aide juridique Manitoba
Aide légale
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Assistance juridique
Assistant juridique
Assistante de cabinet juridique
Assistante juridique
Commission d'aide juridique du Manitoba
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Droit de refus de témoigner
Droit de refuser de témoigner
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fonds d'aide juridique
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Loi de l'aide juridique
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Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Régime d'aide juridique
Société d'aide juridique du Manitoba
Sécurité juridique
Témoigner
Témoigner hors serment
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Vertaling van "l'aide juridique témoigne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Société d'aide juridique du Manitoba [ Commission d'aide juridique du Manitoba | Aide juridique Manitoba ]

Legal Aid Services Society of Manitoba [ Legal Aid Manitoba ]


aide juridique [ assistance juridique | sécurité juridique | aide judiciaire ]

legal aid [ judicare ]


Loi sur l'aide juridique [ Loi de l'aide juridique ]

Legal Aid Act


aide juridique | assistance judiciaire | aide légale

legal aid






accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un j ...[+++]

give give


droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify




assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les problèmes susmentionnés témoignent d’insuffisances dans les cadres juridiques nationaux visant à la protection des fonds publics.

The aforementioned challenges reveal shortcomings in the national legal frameworks for the protection of public money.


Le marché intérieur de l’UE est le principal instrument disponible pour créer un secteur des transports florissant, porteur de croissance et d’emploi. Comme en témoignent le secteur de l’aviation et d’autres secteurs tels que celui des télécommunications, le processus de libéralisation du marché intérieur stimule l’innovation et l’investissement pour fournir un meilleur service à un moindre coût. L’ensemble du secteur des transports peut obtenir le même succès. Le but est non seulement de créer un marché interne en termes juridiques, mais aussi de coop ...[+++]

The EU’s internal market is the main instrument for achieving a vibrant transport industry which brings growth and jobs. As the aviation sector and other sectors such as telecommunications have shown, the process of liberalisation of the internal market stimulates innovation and investment to bring better service at a lower cost. The same success can be achieved throughout the transport sector. The aim is not only to create an internal market in legal terms but also to work together with users and providers to help to make it an industrial reality. This involves enforcing the common rules and supplementing, adjusting or simplifying them ...[+++]


Ces discussions ont révélé la complexité de la question, complexité dont témoigne également le fait qu'aucun pays n'a jusqu'ici adopté de critères scientifiques juridiquement contraignants pour déterminer ce qu’est un perturbateur endocrinien.

The discussions have shown the complexity of the topic: so too does the fact that no other country has so far adopted legally-binding scientific criteria to determine what an endocrine disruptor is.


Je pense que le consensus complet lors du vote de la commission des affaires juridiques témoigne du fait que nous avons réussi à trouver un compromis judicieux entre les attentes de tous les groupes politiques.

I think the complete consensus in the vote of the Committee on Legal Affairs testifies to the fact that we have managed to find a judicious compromise between the expectations of all the political groups.


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Même si la différence est essentiellement symbolique et sans grandes conséquences pratiques - notamment parce que l'Union acquiert la personnalité juridique, les piliers sont supprimés et l'article 1, paragraphe 2, du TFUE affirme clairement que les deux traités ont rigoureusement la même force juridique - elle témoigne d'une approche et d'une sensibilité différentes.

Even if the difference is essentially symbolic and without major practical effects - given, notably, that with the Union's acquisition of legal personality the pillars disappear, and Article 1(2) TFEU clearly states that the two Treaties have strictly the same legal force - it does nonetheless bear witness to an approach and sensibility that are divergent.


Le principe de l'aide juridique témoigne de notre générosité et de notre compassion envers nos concitoyens canadiens.

The concept of legal aid is a great expression of our generosity and compassion for fellow Canadians.


22. Dans l'exercice de la mission réglementaire qu'elles assument en vertu des articles 15 et 16 de la directive "Cadre", les ARN jouissent de pouvoirs discrétionnaires qui témoignent de la complexité de l'ensemble des facteurs déterminants qu'elles doivent apprécier (aspects économiques, factuels et juridiques) pour recenser les marchés pertinents et repérer les entreprises puissantes sur le marché.

22. In the exercise of their regulatory tasks under Article 15 and 16 of the framework Directive, NRAs enjoy discretionary powers which reflect the complexity of all the relevant factors that must be assessed (economic, factual and legal) when identifying the relevant market and determining the existence of undertakings with SMP.


Tout d'abord, je remercie le Parlement de l'intérêt témoigné à travers ce rapport, et en particulier la commission juridique et du marché intérieur, ainsi que son rapporteur, Lord Inglewood, et Mme Thyssen, pour leur excellent travail.

I should like to start by thanking Parliament for the interest it has shown in this report, and in particular the Committee on Legal Affairs and the Internal Market and its rapporteur, Lord Inglewood, and also Mrs Thyssen, for their excellent work.


Ces engagements s'appliquent donc également à la présente proposition, comme en témoigne clairement l'amendement 4 adopté le 26 février 2002 par la commission juridique et du marché intérieur.

Those commitments apply as well to the present proposal and a clear reference to this is made in Amendment No 4 as adopted by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market on 26 February 2002.


Dans le domaine des techniques de traitement des données, et plus particulièrement de la protection des données, domaine où cette Assemblée témoigne encore de carences importantes, dans le domaine de la sécurité de nos bâtiments et de tous ceux qui y travaillent, mais aussi pour ce qui est du service juridique, la commission des budgets a approuvé les augmentations nécessaires.

The Committee on Budgets supported the necessary increases in funding in the sphere of information technology, especially with regard to data security – where there is a great deal of room for improvement in this House – as well as the increases needed for enhancing the security of our buildings and of all those who work there, and for the legal service.


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