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Société d'aide juridique du Manitoba
Sécurité juridique

Vertaling van "l'aide juridique laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Société d'aide juridique du Manitoba [ Commission d'aide juridique du Manitoba | Aide juridique Manitoba ]

Legal Aid Services Society of Manitoba [ Legal Aid Manitoba ]


aide juridique [ assistance juridique | sécurité juridique | aide judiciaire ]

legal aid [ judicare ]


Loi sur l'aide juridique [ Loi de l'aide juridique ]

Legal Aid Act


aide juridique | assistance judiciaire | aide légale

legal aid






assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique

law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

regulatory compliance manager | regulatory compliance officer | regulatory affairs manager | regulatory affairs portfolio leader


chargée de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques | chargé de mission affaires juridiques/chargée de mission affaires juridiques

legal affairs policy officer | legal policy analyst | legal policy officer | policy officer, legal affairs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Renshaw: Les personnes qui touchent des allocations familiales seraient automatiquement admissibles à une aide financière pour la médiation familiale, de trois façons: tout d'abord, grâce à l'aide juridique laquelle, aussi limitée soit-elle, existe quand même; deuxièmement, grâce aux trois organismes de services aux familles; et, troisièmement, grâce au fait que la plupart des médiateurs familiaux acceptent régulièrement un ou deux cas gratuitement.

Ms Renshaw: People who are on family assistance or family benefits would automatically be able to access money for family mediation, first, through the legal aid plan and, however limited it is, it still exists second, through the three family service agencies; and, third, through the fact most family mediators regularly take on one or two cases pro bono.


1. La Commission peut adopter, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 51, paragraphe 2, une décision relative à un pays tiers en vertu de laquelle les modalités juridiques et de surveillance de ce pays tiers garantissent que les entreprises autorisées dans celui-ci respectent des exigences juridiquement contraignantes en ce qui concerne les exigences prudentielles et de conduite des affaires des entreprises qui ont un effet équivalent aux exigences prévues dans le présent règlement, dans la directive 2013/36/UE, dans la directive 2014/65/UE, et dans leurs mesures d’exécution adoptées en vertu du présent règlement ainsi qu ...[+++]

1. The Commission may adopt a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) in relation to a third country stating that the legal and supervisory arrangements of that third country ensure that firms authorised in that third country comply with legally binding prudential and business conduct requirements which have equivalent effect to the requirements set out in this Regulation, in Directive 2013/36/EU and in Directive 2014/65/EU and in the implementing measures adopted under this Regulation and under those Directives and that the legal framework of that third country provides for an effective equival ...[+++]


C'est la raison pour laquelle nous contribuons à une initiative conjointe, fédérale-provinciale-territoriale, de recherche afin d'élaborer une stratégie d'aide juridique à long terme qui assurera l'égalité d'accès aux services d'aide juridique partout au Canada.

That is why we are providing resources for a joint federal-provincial-territorial research initiative to develop a long-term legal aid strategy that will provide greater accessibility to legal aid services across Canada.


pour toute partie des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou des autres actifs représentant ce paiement à laquelle aucune personne physique visée au point a) ne peut prétendre lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque celui-ci est attribué en son nom, toute personne physique qui a contribué directement ou indirectement aux actifs de l'entité ou de la construction juridique concernée, que cette personne physique puisse ou non prétendre aux actifs ou aux revenus de l'entité ou de la construction ...[+++]

for any part of the income arising from the assets producing such payment, or of the other assets representing such payment, to which none of the individuals referred to in point (a) are entitled when the entity or legal arrangement receives the payment or when the payment is secured on its behalf, any individual who has directly or indirectly contributed to the assets of the entity or legal arrangement concerned, regardless of whether such individual is entitled to the assets or income of the entity or legal arrangement.


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Pour en revenir à l'aide juridique, monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si — et je ne me souviens pas du nom de l'affaire, mais c'est une affaire dans laquelle le juge a rendu une ordonnance qui obligeait la province à financer des avocats de la défense en dehors du régime de l'aide juridique — si, à votre connaissance, il y a eu une augmentation sensible de ces ordonnances, particulièrement en Ontario?

Going back to legal aid, Mr. Minister, can you tell me if and I can't remember the name of the case, but it's a case that describes the judge making an order that compels the province to fund outside of legal aid defences for criminal charges you are aware if there's been any substantial increase in those orders, particularly in Ontario?


Le gouvernement fédéral maintient sa position selon laquelle les questions liées au financement de l'aide juridique en matière civile doivent être explorées dans les limites du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. De plus, compte tenu de la nature globale de ce transfert, il n'existe aucun mandat fédéral précis à l'égard de l'aide juridique en matière civile.

The federal position remains that matters pertaining to civil legal aid funding should be explored within the confines of the Canada Social Transfer, and that given the " block-transfer" nature of the Canada Social Transfer there is no specific federal policy mandate for civil legal aid.


Il vise également à contribuer à la création d’une identité européenne fondée sur des installations scientifiques phares et, ce faisant, à améliorer l’image de l’Union européenne au niveau international en proposant aux contreparties internationales une entité juridique unique à laquelle ils puissent adhérer et au travers de laquelle ils puissent établir une coopération et d’éventuels partenariats.

It also was to contribute to building an EU identity around flagship scientific facilities leading to the increase of the positive image of the European Union at international level by providing the international counterparts with a single legal entity to which they could become member or to which cooperation and possible partnerships could be agreed.


Au contraire d’une initiative technologique conjointe (ITC), constituée en entreprise commune dont la Communauté est membre et à laquelle elle apporte des contributions financières, un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ci-après dénommé «ERIC») ne devrait pas être conçu comme un organisme créé par la Communauté au sens de l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2202 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après dénommé le «règlement financier»), mais comme une entité juridique ...[+++]

In contrast to Joint Technology Initiatives (JTI) constituted as Joint Undertakings of which the Community is a member and to which it makes financial contributions, a European Research Infrastructure Consortium (hereinafter referred to as ‘ERIC’) should not be conceived as a Community body within the meaning of Article 185 of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation), but as a legal entity of which the Community is not necessarily a member and to which it does not make financial contributions within the ...[+++]


Dans le cas de l'avocat ordonné par le tribunal — ce sont souvent des affaires de drogue avec des procureurs fédéraux —, nous avons une entente, grâce à nos accords de contribution avec les provinces et les territoires, en vertu de laquelle, si nous avons une de ces affaires et que nous aimerions utiliser les taux de l'aide juridique, nous pouvons communiquer avec le régime d'aide juridique pour voir s'il peut fournir un avocat à un taux raisonnable.

With federal court-ordered counsel—these are often drug cases with federal prosecutors—we have an understanding, through our contribution agreements with the provinces and territories, that if we have one of these cases and would like to use the legal aid rates, we can approach the legal aid plan to see if it can provide a lawyer at a reasonable rate. In any case, we have been trying to track federal and provincial court-ordered counsel, and we're in the process of analyzing these results.


La Conférence note que, en ce qui concerne les actes juridiques devant être adoptés par le Conseil, agissant seul ou conjointement avec le Parlement européen, et comportant des dispositions applicables au Danemark ainsi que des dispositions ne s'appliquant pas à ce dernier parce qu'elles sont fondées sur une base juridique à laquelle la partie I du protocole sur la position du Danemark s'applique, le Danemark déclare qu'il n'utilisera pas son droit de vote pour s'opposer à l'adoption des dispositions qui ne lui sont pas applicables.

The Conference notes that with respect to legal acts to be adopted by the Council acting alone or jointly with the European Parliament and containing provisions applicable to Denmark as well as provisions not applicable to Denmark because they have a legal basis to which Part I of the Protocol on the position of Denmark applies, Denmark declares that it will not use its voting right to prevent the adoption of the provisions which are not applicable to Denmark.


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