Vertaling van "l'aide juridique développer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Société d'aide au développement des collectivités [ SADC | Sociétés d'aide au développement des collectivités | Centres d'aide aux entreprises | Comités d'aide au développement des collectivités ]
Community Futures Development Corporation [ CFDC | Community Futures Development Corporations | Business Development Centres | Community Futures Committees ]

Société d'aide juridique du Manitoba [ Commission d'aide juridique du Manitoba | Aide juridique Manitoba ]
Legal Aid Services Society of Manitoba [ Legal Aid Manitoba ]

Vérification des sociétés d'aide au développement des collectivités et des corporations au bénéfice du développement communautaire [ Vérification des sociétés d'aide au développement des collectivités et des corporations au bénéfice du développement communautaire : Industrie Canada, Agence de promotion économique du Canada atlantique, Développement économique Canada pour les régions du ]
Audit of Community Futures Development Corporations and Community Business Development Corporations [ Audit of Community Futures Development Corporations and Community Business Development Corporations: Industry Canada, Atlantic Canada Opportunities Agency, Canada Economic Development for Quebec Regions, Western Economic Diversification Canada ]

aide juridique | assistance judiciaire | aide légale
legal aid

aide au développement | assistance au développement
development aid | development assistance

Fonds d'aide juridique
Legal Aid Fund

aide au développement sportif
developmental aid in sport

Comité d'aide au développement [ CAD ]
Development Assistance Committee [ DAC ]

Organisation juridique internationale pour l'environnement et le développement | OJI [Abbr.]
International Juridical Organisation for Environment and Development | IJO [Abbr.] | IJOED [Abbr.]

assistance juridique (par d'autres personnes), judiciaire (juge aide autre juge)
legal assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Outre ceux déjà cités, il convient de mentionner tous les projets relatifs à la documentation juridique développés soit par l'Union européenne[12], soit par des opérateurs institutionnels ou privés[13].
In addition to those already mentioned, projects concerning legal documentation have been developed by both the European Union[12] and institutional and private operators[13].

LIFT (fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire) est un fonds d'affectation spéciale multidonateurs qui vise à améliorer le quotidien et les perspectives des petits agriculteurs et des paysans sans terre des régions rurales du Myanmar; STEP Democracy a pour but d'aider divers acteurs civils et politiques du Myanmar à saisir l'occasion historique qui leur est offerte d'étudier les possibilités de construire des institutions démocratiques et inclusives et de faire en sorte que la société participe de manière active et bien informée au processus; My Justice entend améliorer l'accès des personnes pauvres et vulnérables à la justice et à l'aide juridique, développer la capacité juridique des professionnels du secteur de la justice et renforcer certaines institutions chargées de faire respecter l'état de droit afin qu'elles soient mieux à même de remplir leur mandat; le fonds commun pour la paix soutient les efforts menés au niveau national pour parvenir à un règlement durable du conflit armé ethnique au Myanmar; SMART Myanmar promeut activement la production et la consommation durables de vêtements «Made in Myanmar», un concept qui met l'accent sur l'utilisation efficace des ressources et la responsabilité sociale.
LIFT (Livelihoods and Food Security Trust Fund) is a multi-donor trust fund improving the lives and prospects of smallholder farmers and landless people in rural Myanmar; 'STEP Democracy' supports Myanmar's diverse political and civil actors to seize historic opportunities to explore options to build inclusive, democratic institutions and appeal to the active, informed participation of society; 'My Justice' improves access to justice and legal aid for the poor and vulnerable, develops legal capacity of justice sector professionals and strengthens selected rule of law institutions to better fulfil their mandates; The 'Joint Peace Fund' supports nationally-led efforts to achieve a lasting settlement of ethnic armed conflict in Myanmar; 'SMART Myanmar': actively promotes sustainable consumption and production of garments “Made in Myanmar”, a concept with emphasis on resource efficiency and social responsibility.

M. Roch Lévesque, conseiller juridique principal, Agence canadienne de développement international: La Loi d'aide au développement international (institutions financières) prévoit qu'il est possible d'ajouter à son annexe le nom d'institutions financières internationales pouvant recevoir une aide financière du Canada.
Mr. Roch Levesque, Senior Counsel, Canadian International Development Agency: The International Development (Financial Institutions) Assistance Act gives us the authority to add to the schedule international financial institutions which can be funded by Canada.

(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’at ...
(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess the creation of this program; (d) what are (i) the reasons for establishing this program, (ii) the objectives, (iii) the mandate, (iv) the operations of this program; (e) how many employees will be assigned to manage and administer this program and what are their responsibilities; (f) are projects required to focus exclusively on African countries; (g) why was Latin America not included in this program; (h) what is the process for submitting project proposals; (i) will there be a tendering process; (j) when will the next request for proposals be issued; (k) how many project proposals has the program received since it was established; (l) what are the selection criteria and what is the complete project selection process; (m) who is eligible for funding under the program; (n) can private-sector companies receive funding under this program; (o) will a webpage be created on the DFATD website; (p) how much does this initiative cost; (q) what type of funding does this program award; (r) can the public or businesses contribute to the program now or in the future; (s) why was an initial budget of $25 million allocated; (t) will the budget be increased or decreased; (u) why was this program not announced in Canada’s Economic Action Plan 2014; (v) what indicators and measurement tools will be used to assess the effectiveness of projects funded by the program; (w) what specific measures have been taken and wha ...

J'aimerais en nommer quelques-uns, même si je ne dispose que de cinq minutes: Amnistie internationale, sa section Canada Francophone et celles d'Edmonton et de Toronto; l'Association éducative transculturelle; l'Association québécoise des avocats en droit de l'immigration (AQADI) qui, Dieu sait, connaît les lacunes de la loi actuelle; le Barreau du Québec; le Canada Tibet Committee; le Carrefour d'aide aux nouveaux arrivants; le Centre africain de développement et d'entraide; le Centre communautaire congolais des aînés; le Centre communautaire des femmes sud-asiatique; le Centre de femmes Marie-Dupuis; le Centre d'Éducation et de Développement Interculturel; le Centre des femmes de Verdun; le Centre des travailleuses en maisons privées; le Centre justice et foi; le Centre social d'aide aux immigrants; le Christian Reformed World Relief Committee; la Church of the Resurrection; le Comité régional d’éducation pour le développement international de Lanaudière; la Confédération des syndicats nationaux; le Conseil central du Montréal métropolitain; l'Église Unie du Canada; la Fédération des femmes du Québec; le Groupe Solidarité Justice; Jesuit Refugee and Migrant Service; la Mission communautaire de Montréal; le Coffret; la Maison de la famille; Mennonite Coalition for Refugee Support; le Mouvement contre le viol et l'inceste; le Quaker Committee For Refugees; le Réseau d'intervention auprès des personnes ayant subi la violence organisée; le Service d'accueil des nouveaux arrivants de Shawinigan; les Services d'aide juridique du Centre francophone de Toronto; la Southern Ontario Sanctuary Coalition; la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes; le Synod of the Diocese of Niagara; Toronto Refugee Affairs Council; la West Hill United Church; et les YMCA du Québec.
I would like to name a few of them, even though I have only five minutes: Amnesty International, its francophone Canada section and the Edmonton and Toronto sections; the Association éducative transculturelle; the Quebec Immigration Lawyers Association, which, God knows, is aware of the gaps in the current act; the Barreau du Québec; the Canada Tibet Committee; the Carrefour d'aide aux nouveaux arrivants; the Centre africain de développement et d'entraide; the Centre communautaire congolais des aînés; the South Asian Women's Community Centre; the Centre de femmes Marie-Dupuis; the Centre d'Éducation et de Développement Interculturel; the Centre des femmes de Verdun; the Centre des travailleuses en maisons privées; the Centre justice et foi; the Centre social d'aide aux immigrants; the Christian Reformed World Relief Committee; the Church of the Resurrection; the Comité régional d’éducation pour le développement international de Lanaudière; the Confédération des syndicats nationaux; the Conseil central du Montréal métropolitain; the United Church of Canada; the Fédération des femmes du Québec; le Groupe Solidarité Justice; the Jesuit Refugee and Migrant Service; the Montreal City Mission; the Coffret; the Maison de la famille; the Mennonite Coalition for Refugee Support; the Mouvement contre le viol et l'inceste; the Quaker Committee for Refugees; the Réseau d'intervention auprès des personnes ayant subi la violence organisée; the Service d'accueil des nouveaux arrivants de Shawinigan; the Legal Aid Services at the Centre francophone de Toronto; the Southern Ontario Sanctuary Coalition; the Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes; the Synod of the Diocese of Niagara; the Toronto Refugee Affairs Council; West Hill United Church; and the YMCAs of Quebec.

Elle se fonde sur le cadre juridique, développé au niveau international par l’OMI dans le domaine de la sécurité maritime et de la protection de l’environnement contre la pollution maritime.
It is based on the legal framework developed at international level by the IMO in the field of maritime safety and the protection of the environment against maritime pollution.

Le Canada aide à renforcer la gouvernance en Afghanistan en soutenant la formation de juges et de procureurs, en favorisant un processus transparent et fondé sur la compétence pour la nomination des cadres supérieurs comme les chefs de police, en appuyant la réforme et le développement des institutions juridiques de l'Afghanistan et en améliorant l'accès au système de justice grâce à l'aide juridique.
Canada is helping Afghanistan strengthen governance by supporting and training of judges and prosecutors, encouraging a transparent and qualifications based process for senior appointments such as police chiefs, supporting the reform and development of Afghanistan's legal and justice institutions and improving access to the justice system through legal aid.

Habituellement, le soutien à l’utilisation et au développement des infrastructures de recherche européennes revêt essentiellement la forme de subventions en faveur d’infrastructures de recherche des États membres déjà établies; toutefois, il est apparu, ces dernières années, qu’il fallait encourager davantage le développement de nouvelles structures en créant un cadre juridique adéquat destiné à faciliter leur création et leur exploitation à l’échelle de la Communauté.
While traditional support for the use and development of European research infrastructures has essentially taken the form of grants in favour of established research infrastructures in the Member States, the need for additional efforts has become apparent in recent years in order to stimulate the development of new structures by creating an appropriate legal framework which should facilitate their establishment and operation at the level of the Community.

Le Canada tente également d'améliorer la situation des droits de la personne en Chine à l'aide des projets de l'ACDI. Parmi ceux-ci, on compte la formation de juges principaux en Chine; un programme d'aide à la compréhension et à l'exercice des droits juridiques; le développement d'un système d'aide juridique national; un projet international relatif aux droits de la personne pour appuyer la Chine dans sa mise en oeuvre des conventions internationales; un programme relatif à la société civile pour renforcer le fonctionnement d'organismes communautaires bénévoles autonomes; la coopération entre l'Association du Barreau canadien et la All China Lawyers Association pour la promotion de la primauté du droit et des liens entre les deux associations; et un programme de coopération en droit pénal pour appuyer le développement de la primauté du droit dans les procédures pénales.
Canada also tries to improve the human rights situation in China through CIDA programming. Some of CIDA's projects include training of senior Chinese judges; a women's law program to assist in understanding and exercising legal rights; the development of a national legal aid system; an international human rights implementation project to assist China's efforts in implementing international conventions; a civil society program to strengthen the functioning of autonomous people based voluntary community organizations; co-operation between the Canadian Bar Association and the All China Lawyers Association to promote the rule of law and links between the two legal professions; and a criminal law and criminal justice co-operation program to assist in the development of the rule of law in criminal procedure.

(5) Le développement des services de la société de l'information dans la Communauté est limité par un certain nombre d'obstacles juridiques au bon fonctionnement du marché intérieur qui sont de nature à rendre moins attrayant l'exercice de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services. Ces obstacles résident dans la divergence des législations ainsi que dans l'insécurité juridique des régimes nationaux applicables à ces services. En l'absence d'une coordination et d'un ajustement des législations dans les domaines concernés, des obstacles peuvent être justifiés au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Une insécurité juridique existe sur l'étendue du contrôle que les États membres peuvent opérer sur les services provenant d'un autre État membre.
(5) The development of information society services within the Community is hampered by a number of legal obstacles to the proper functioning of the internal market which make less attractive the exercise of the freedom of establishment and the freedom to provide services; these obstacles arise from divergences in legislation and from the legal uncertainty as to which national rules apply to such services; in the absence of coordination and adjustment of legislation in the relevant areas, obstacles might be justified in the light of the case-law of the Court of Justice of the European Communities; legal uncertainty exists with regard to the extent to which Member States may control services originating from another Member State.