Traduction de «l'aide juridictionnelle gratuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cession à titre gracieux | cession à titre gratuit | transfert à titre gratuit | transfert volontaire | transport à titre gratuit | transport volontaire
voluntary conveyance

attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites
arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share

don à titre gratuit | donation à titre gratuit | legs à titre gratuit
voluntary gift

contrôle juridictionnel
judicial review

pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]
judicial power

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

fonds d'aide gratuite
grant money

offrir des échantillons gratuits de produits cosmétiques
handover free samples of cosmetics | offering free samples of cosmetics | offer free samples of cosmetics | provide free samples of cosmetics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La création, en avril 2016, de l'autorité de recours et des commissions de recours a permis des progrès importants pour garantir que les demandeurs disposent d'un droit de recours effectif contre une décision de rejet de leur demande et l'accès à une aide juridictionnelle gratuite pour tous les demandeurs en appel a été intégré dans la législation grecque.
With the establishment of the Appeals Authority and Appeals Committees in April 2016, important progress has been made in ensuring that asylum seekers have effective access to a remedy against a negative decision on their claim and the provision of free legal aid for applicants at the appeal stage has been incorporated into Greek legislation.

poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.
pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.

19. observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne que l'application des règles relatives à la charge de la preuve soulève également des difficultés dans plusieurs États membres, ce qui restreint les possibilités de défense des travailleuses qui, bien souvent, n'ont pas accès ou ont un accès limité aux informations ad hoc et craignent en outre de perdre leur emploi; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à endosser un rôle actif dans la fourniture d'une assistance aux victimes de discrimination, soit directement soit en soutenant des organismes de promotion de l'égalité, des syndicats, des organisations communautaires ou des ONG actives dans ce domaine; observe qu'une bonne solution pour améliorer l'accès à la justice consisterait à donner à des organismes de promotion de l'égalité indépendants le pouvoir d'apporter une aide aux victimes de discrimination, dont une assistance juridictionnelle gratuite, ainsi que le droit de représenter des personnes dans des affaires de discrimination salariale; suggère en ce sens de mettre en place dans les États membres des mécanismes confidentiels de plainte permettant aux femmes de dénoncer des cas possibles d'inégalité de traitement au travail;
19. Points out that access to justice in this field is limited due to several causes, such as the length or costs of the procedures, the challenges faced by equality bodies in some Member States, the lack of wage transparency, the absence of free legal aid, the fear of stigmatisation or suffering reprisals should victims speak out about discrimination in the workplace; underlines the fact that the application of the burden of proof rule also poses problems in several Member States, thus making the defence of women workers difficult since they often have no access or only limited access to the relevant information and, moreover, fear losing their job; calls on the Member States and regional and local authorities to take an active role in providing assistance to victims of discrimination, either directly or through support for equality bodies, trade unions, community organisations and NGOs working in this field; points out that a relevant solution for improving access to justice in this field would be to give independent equality bodies the power to provide assistance to victims of discrimination, including free legal aid, as well as the right to represent individuals in cases of pay discrimination; suggests in this regard that confidential reporting systems be introduced in the Member States to enable women to report possible instances of inequality of treatment in the workplace;

La plupart des États membres prévoient la possibilité d'une aide juridictionnelle gratuite lorsque l'intéressé ne dispose pas de ressources financières suffisantes.
Most Member States provide for the possibility of a legal aid free of charge in cases where a person does not have sufficient financial resources.

Les États membres peuvent prévoir que l’assistance juridique et la représentation gratuites visées à l’article 20 sont accordées uniquement dans le cadre des procédures de recours conformément au chapitre V devant une juridiction de première instance et à l’exclusion de tout autre recours juridictionnel ou administratif prévu par le droit national, y compris de nouvelles audiences ou des réexamens des recours.
Member States may provide that the free legal assistance and representation referred to in Article 20 is granted only for appeals procedures in accordance with Chapter V before a court or tribunal of first instance and not for any further appeals or reviews provided for under national law, including rehearings or reviews of appeals.

6. En cas de contrôle juridictionnel de la décision de placement en rétention prévu au paragraphe 3, les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès à l’assistance juridique et à la représentation gratuites.
6. In cases of a judicial review of the detention order provided for in paragraph 3, Member States shall ensure that applicants have access to free legal assistance and representation.

- Si vous n'avez pas les moyens de recourir aux services d'un avocat, la police doit vous fournir des informations sur l'aide juridictionnelle gratuite ou partiellement gratuite.
- If you are not able to pay for a lawyer the police have to provide you with information about free or partially free legal assistance.

Afin de surmonter le principal obstacle auquel les victimes se heurtent dans la plupart des États membres, la rapporteure souligne la nécessité d'une aide juridictionnelle gratuite, qui pourrait être fournie par un organisme pour l'égalité, un syndicat ou une ONG.
In order to overcome the main obstacle the victims face in most of the Member States, the rapporteur underlines the need of free legal aid. This could be offered by equality bodies, trade unions or NGOs.

3. Cette assistance est gratuite ou, du moins, conforme à la législation de l’État membre sur l’assistance judiciaire ou l’aide financière, c'est-à-dire équivalente à celle ouverte aux ressortissants dudit État, pour des procédures juridictionnelles ou administratives, si le demandeur ne dispose pas des ressources suffisantes pour payer cette prestation.
3. The assistance must be given free of charge or at least in accordance with Member States' rules on legal aid/financial assistance, which is equivalent to that which is available to nationals, in legal or administrative procedures, if the applicant has no adequate means to pay for it himself.

L'autorité judiciaire d'exécution refuse d'exécuter un mandat d'arrêt européen si la personne recherchée fait valoir que, selon la législation de l'État membre d'émission, elle a subi au cours de la procédure une violation de son droit d'être assistée par un défenseur et/ou par un interprète et, le cas échéant, de bénéficier gratuitement d'une aide juridictionnelle et que ledit État membre d'émission ne fournit pas tous les renseignements et toutes les preuves de nature à éclairer la situation et à réfuter les motifs de cette opposition.
The executing judicial authority shall refuse to execute a European arrest warrant if the requested person raises an objection to the effect that, according to the rules of the issuing Member State, his or her right to be assisted by a counsel for the defence and/or an interpreter and, where necessary, with legal aid was infringed in the course of the proceedings and the issuing Member State fails to furnish the complete information and evidence required to shed light on and remove the objection.