Vertaling van "l'aide incompatible sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. insiste sur le fait que la peine de mort est incompatible avec les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit et de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et que tout État membre qui rétablirait la peine capitale agirait donc en violation des traités et de la charte des droits fondamentaux; rappelle qu'en cas de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2 du traité UE, la procédure prévue à l'article 7 dudit traité sera déclenchée;
1. Insists that the death penalty is incompatible with the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights on which the Union is founded, and that any Member State reintroducing the death penalty would therefore be in violation of the Treaties and of the EU Charter of Fundamental Rights; recalls that a serious breach by a Member State of the values referred to in Article 2 TEU would trigger the procedure set out in Article 7 TEU;

18. souligne qu'il ne sera pas accepté que des investissements incompatibles avec le principe de développement durable fassent l'objet d'une contribution financière des fonds de la politique de cohésion;
18. Underlines the fact that investment that does not comply with the principle of sustainable development will not be accepted to receive financial contributions from cohesion policy funds;

En revanche, pour chacune des opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes ne se sont engagées à accorder le bénéfice du régime de l'article 39 CA du CGI qu'en vertu d'un acte juridiquement contraignant postérieur à la publication susmentionnée, l'aide incompatible sera récupérée auprès des bénéficiaires.
By contrast, in the case of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code by a legally binding act postdating the above-mentioned publication, any incompatible aid will be recovered from its recipients.

2. Cette aide d'État ad hoc incompatible sera récupérée auprès du PO. Le montant à récupérer est de 76,327 millions d'euros, majoré des intérêts.
2. The incompatible ad hoc state aid shall be recovered from the NOS. The amount to be recovered is €76,327 million, plus interest.

L’utilisation pour les herbivores d’aliments pour animaux produits non biologiquement sera incompatible avec l’annexe I, partie B, point 4.8.a), du règlement (CEE) no 2092/91 après le 31 décembre 2007.
The use of non-organically produced feedingstuffs for herbivores will be incompatible with Annex I, Part B, point 4.8(a), of Regulation (EEC) No 2092/91 after 31 December 2007.

Conformément aux dispositions de l'article 57 du règlement (CE) 44/2001 du Conseil, l'acte public devra présenter toutes les conditions nécessaires à son authenticité prévues dans l'État membre d'origine et ne sera pas reconnu si sa reconnaissance produit un effet manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État membre sollicité.
In accordance with Article 57 of Regulation (EC) 44/2001, the document must meet all the requirements of authenticity laid down in the Member State of origin, and will not be recognised if its recognition would produce an effect manifestly contrary to public policy in the Member State addressed.

Conformément aux dispositions de l'article 57 du règlement (CE) 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, l'acte public devra présenter toutes les conditions nécessaires à son authenticité prévues dans l'État membre d'origine et ne sera pas reconnu si sa reconnaissance produit un effet manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État membre sollicité.
In accordance with the provisions of Article 57 of Council Regulation (EC) 44/2001 of 22 December 2000, the document must meet all the requirements of authenticity laid down in the Member State of origin, and will not be recognised if its recognition would produce an effect manifestly contrary to public policy in the Member State addressed.

Tout ceci ne sera possible que si le cofinancement européen est majoré et, dans certains cas notables, si les États membres acceptent une mise en commun exceptionnelle des ressources en vue de la construction de RTE, ce qui est, à n’en pas douter, incompatible avec la réduction des ressources allouées à l’Union par les États membres à 1% du PIB européen.
All of this will only be possible if European cofinance is increased and, in certain notable cases, only if the Member States agree to an exceptional pooling of resources to construct TENs, which surely is incompatible with cutting the resources transferred to the Union by the Member States to 1% of European GDP.

À défaut, l'aide sera considérée comme «contraire à l'intérêt commun» et donc incompatible avec le marché commun.
Otherwise, the aid will be regarded as ‘contrary to the common interest’ and therefore incompatible with the common market.

Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.
As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.