Traduction de «l'aide incompatible aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. rappelle que les politiques du marché intérieur et de la défense ne doivent pas être perçues comme incompatibles; souligne qu'un marché intérieur parfaitement opérationnel des produits liés à la défense contribuerait dans une large mesure à la réalisation des objectifs de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et regrette le peu de progrès accomplis en ce sens à ce jour, malgré l'adoption des directives du "paquet défense" de 2009; souligne que la bonne mise en œuvre du cadre juridique de l'Union européenne sur la passation des marchés publics par les États membres pourrait contribuer à une gestion plus efficace des dépenses nationales consacrées à la défense et à un renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE); est d'avis, à cet égard, qu'une coopération plus étroite entre les États membres permettra d'éviter les doubles emplois et aura un effet indirect majeur plus positif dans les différents secteurs interconnectés;
2. Recalls that internal market and defence policies should not be seen as opposing one another; underlines that a well-functioning internal market for defence-related products would strongly contribute to achieving the objectives of the CSDP, and regrets the fact that little progress has been made so far in this direction despite the adoption in 2009 of the Defence Package Directives; stresses that correct implementation of the legal framework for EU public procurement by the Member States could contribute to more efficient national defence spending and strengthen the European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB); believes, in this respect, that closer cooperation between Member States will help to guard against duplication of efforts and will have a more positive indirect effect in the various sectors that are interconnected;

Il en sera ainsi une fois que l'aide incompatible aura été reversée par BT, qui dès lors perdra l'avantage dont elle avait bénéficié par rapport à ses concurrents sur le marché depuis que BTPS ne versait pas de cotisation intégrale au Fonds de protection des retraites, à savoir 2005.
This is achieved once the incompatible aid is repaid by BT, which therefore forfeits the advantage which it enjoyed over its competitors in the market since BTPS has not paid a full levy to the Pension Protection Fund since 2005.

Lorsque l’aide d’État octroyée illégalement est déclarée incompatible avec le marché commun, cette conclusion aura pour conséquence que l’aide devra être récupérée auprès de ses bénéficiaires, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (111).
Where unlawfully granted State aid is found to be incompatible with the common market, the consequence of such a finding is that the aid should be recovered from the recipients pursuant to Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (111).

La jurisprudence de la cour constitutionnelle tchèque est cohérente et je ne pense pas que la cour aura trouvé la semaine prochaine que le Traité est incompatible avec la constitution tchèque.
The jurisprudence of the Czech Constitutional Court is consistent and I do not believe that the Court would have found next week that the Treaty was inconsistent with the Czech constitution.

Dès lors, il n’y aura pas de restitutio in integrum des marchés des activités civiles et, en outre, de nouvelles aides incompatibles seront automatiquement octroyées aux activités civiles de HSY.
The initial situation in the civil markets will therefore not be restored and, in addition, additional incompatible aid would be automatically granted to the civil activities of HSY.

9. souligne que l'initiative européenne "Tout sauf les armes" n'aura qu'un impact très limité pour les exportations des pays les moins avancés, et qu'elle est de plus incompatible avec les accords de partenariat économique régionaux qui seront négociés entre l'UE et les pays ACP à partir de septembre ; demande donc à la Commission européenne et aux Ministres des pays ACP de mettre la sécurité alimentaire et l'accès aux ressources au centre des négociations sur le futur régime commercial ACP-UE;
9. Stresses that Europe's 'Everything But Arms' initiative will have only a very limited impact on exports from the less-developed countries and that furthermore it is incompatible with the regional economic partnership agreements to be negotiated between the EU and the ACP countries from September onwards; calls therefore on the Commission and the ministers of the ACP countries to make food security and access to resources the main focus on their negotiations on the future ACP-EU trade system;

La Commission veillera à ce que les aides qu'elle aura déclarées incompatibles avec les règles communautaires applicables aux aides d'État soient récupérées plus rapidement.
Particular importance will be attached to a more speedy recovery of aid, which the Commission has declared incompatible with EC state aid rules.

S. observant que la révision proche de la clause des droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce relatif au brevet du vivant aura des effets néfastes sur l'accès aux semences des exploitants agricoles des pays en voie de développement et est incompatible avec le droit souverain des pays en voie de développement à maîtriser leur biodiversité et leurs ressources génétiques, consacrées dans la convention sur la diversité biologique, et condamnant la manière dont l'article 45 du nouvel accord de partenariat entre les ACP et l'Union européenne oblige ceux-là à accepter ces dispositions,
S. noting that the planned review of the Trade-Related Intellectual Property Rights provision on life patents will have negative effects on the access to seeds by farmers in developing countries and is incompatible with the sovereign right of developing countries over their biodiversity and genetic resources, which is enshrined in the Convention on Biological Diversity, and condemning the way Article 45 of the new ACP-EU Partnership Agreement obliges ACP countries to accept these provisions,

Si la Commission décide que cette loi est incompatible, l’Allemagne n’aura aucune possibilité juridique de demander l’approbation du programme d’acquisition des terres dans sa forme originale, programme pour lequel la Commission a déjà rendu une décision négative.
Should the Commission decide that the measure is incompatible, it will not be legally possible for Germany to apply for an approval of the land acquisition programme in its original form, for which the Commission has already given a final negative decision.

D'une part, la libération complète des mouvements de capitaux est incompatible avec la conjonction actuelle d'une stabilité des taux de change et d'une large autonomie dans la conduite des politiques monétaires nationales; d'autre part, l'ouverture complète des marchés dans une Communauté élargie aura des effets distributifs qui seront sans doute plus forts et plus perturbateurs que ceux que l'on a connus dans les années 1960, lorsque entre des pays moins hétérogènes et dans un contexte de croissance économique plus rapide, progressait l'intégration des échanges.
On the one hand, the complete liberalisation of capital movements is inconsistent with the present combination of exchange rate stability and considerable national autonomy in the conduct of monetary policies; on the other hand, the complete market opening in an enlarged Community will have distributive effects that are likely to be stronger and more disruptive than those experienced in the nineteen-sixtees when trade integration proceeded among less heterogeneous countries and in a context of faster economic growth.