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Traduction de «l'aide financière soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]

student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]


aide personnalisée au logement [ aide personnelle au logement | aide financière du côté de la demande | aide financière au revenu de l'occupant ]

personal housing assistance [ PHA,APL | personalized accommodation support ]


administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]

aid administrator [ financial aid administrator ]


aide financière au démarrage | aide au démarrage | aide financière de départ

start-up aid | financial aid to start new projects


aide au retour financière | aide financière au retour

financial return assistance


programme d'aide financière aux jeunes entrepreneurs | programme d'appui financier aux jeunes entrepreneurs

financial assistance program for young entrepreneurs | young entrepreneur financing program | financial support program for young business people


programme d'aide financière | programme de soutien financier | programme d'appui financier | programme de support financier

financial support program | financial assistance program | financial aid program


Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités | Loi sur les subventions [ LSu ]

Federal Act of 5 October 1990 on Financial Assistance and Subsidies | Subsidies Act [ SubA ]




Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la lettre d'invitation à soumissionner pour des services de conseil, SACE imposait que des projections financières soient établies sur les trois années suivantes, c'est-à-dire pour la période 2005-2007, et demandait, entre autres, de quantifier les ressources financières (la capitalisation) nécessaires pour le développement d'activités à court terme et la rentabilité prévue (autrement dit, le taux de rendement du capital investi) (42).

In the invitation letter to tender for the consultancy services, SACE asked for financial projections for three years ahead, 2005-2007. inter alia, SACE asked for a quantification of the financial resources (i.e. capitalisation) necessary for the development of the short-term activity and the expected profitability (i.e. return on invested capital) (42).


Il est nécessaire que les principes fondamentaux, le concept et la structure de ce règlement ainsi que les règles de base de la gestion budgétaire et financière soient maintenus.

The fundamental principles, the concept and the structure of that Regulation and the basic rules of budgetary and financial management should be maintained.


25. invite le Conseil à instaurer une taxe générale sur les transactions financières au niveau de l'UE afin de maîtriser la spéculation financière et de garantir que le secteur financier contribue équitablement à la reprise économique et au financement de la charge budgétaire des opérations publiques de sauvetage; fait remarquer qu'en Europe, selon des études récentes, une taxe générale sur les transactions financières de 0,1 % pourrait générer des recettes annuelles à hauteur de 2,1 % du PIB (soit approximativement 262 milliards d'EUR); propose que les recettes issues d'une taxe générale sur les transactions financières ...[+++]

25. Calls on the Council to establish an EU level general Financial Transaction Tax (FTT) to curb speculation and to ensure that the financial sector contributes fairly towards economic recovery and re-financing the fiscal burden of public rescue operations; points out that according to recent studies, in Europe a general FTT of 0.1 per cent could raise annual revenues of 2.1 per cent of GDP (approximately 262 billion EUR); propo ...[+++]


13. invite le Conseil à instaurer une taxe générale sur les transactions financières au niveau de l'UE afin de maîtriser la spéculation financière et de garantir que le secteur financier contribue équitablement à la reprise économique et au financement de la charge budgétaire des opérations publiques de sauvetage; fait remarquer qu'en Europe, selon des études récentes, une taxe générale sur les transactions financières de 0,1 % pourrait générer des recettes annuelles à hauteur de 2,1 % du PIB (soit approximativement 262 milliards d'EUR); propose que les recettes issues d'une taxe générale sur les transactions financières ...[+++]

13. Calls on the Council to establish an EU level general Financial Transaction Tax (FTT) to curb speculation and to ensure that the financial sector contributes fairly towards economic recovery and re-financing the fiscal burden of public rescue operations; points out that according to recent studies, in Europe a general FTT of 0.1 per cent could raise annual revenues of 2.1 per cent of GDP (approximately 262 billion EUR); propo ...[+++]


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24. invite le Conseil à instaurer une taxe générale sur les transactions financières au niveau de l'UE afin de maîtriser la spéculation financière et de garantir que le secteur financier contribue équitablement à la reprise économique et au financement de la charge budgétaire des opérations publiques de sauvetage; fait remarquer qu'en Europe, selon des études récentes, une taxe générale sur les transactions financières de 0,1 % pourrait générer des recettes annuelles à hauteur de 2,1 % du PIB (soit approximativement 262 milliards d'EUR); propose que les recettes issues d'une taxe générale sur les transactions financières ...[+++]

24. Calls on the Council to establish an EU level general Financial Transaction Tax (FTT) to curb speculation and to ensure that the financial sector contributes fairly towards economic recovery and re-financing the fiscal burden of public rescue operations; points out that according to recent studies, in Europe a general FTT of 0.1 per cent could raise annual revenues of 2.1 per cent of GDP (approximately 262 billion EUR); propo ...[+++]


«Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 5, lorsque des créances privées sont constituées en garantie financière, les États membres n’exigent pas que la création, la validité, la conclusion, la priorité, l’opposabilité ou l’admissibilité à titre de preuve de cette garantie financière soient subordonnées à l’accomplissement d’un acte formel, tel que l’enregistrement ou la notification au débiteur de la créance privée constituée en garantie.

‘Without prejudice to Article 1(5), when credit claims are provided as financial collateral, Member States shall not require that the creation, validity, perfection, priority, enforceability or admissibility in evidence of such financial collateral be dependent on the performance of any formal act such as the registration or the notification of the debtor of the credit claim provided as collateral.


P. considérant que l'efficacité et la responsabilisation mutuelle exigent que des ressources financières soient prévues, et le soient à long terme, que des échéanciers clairs soient fixés et que les engagements soient respectés par les deux parties,

P. whereas effectiveness and mutual accountability require predictable and long-term financial resources, clear timelines and the fulfilment of commitments on both sides,


P. considérant que l'efficacité et la responsabilisation mutuelle exigent que des ressources financières soient prévues, et le soient à long terme, que des échéanciers clairs soient fixés et que les engagements soient respectés par les deux parties,

P. whereas effectiveness and mutual accountability require predictable and long-term financial resources, clear timelines and the fulfilment of commitments on both sides,


Au surplus, une application efficace et équitable aux entreprises publiques et privées des règles du traité concernant les aides ne peut se faire que pour autant que ces relations financières soient rendues transparentes.

A fair and effective application of the aid rules in the Treaty to both public and private undertakings will be possible only if these financial relations are made transparent.


Aux fins de l'application de l'article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1493/1999, il importe que les allocations financières soient effectuées pour un certain nombre d'hectares.

For the purposes of implementing Article 14(4) of Regulation (EC) No 1493/1999, the financial allocations should be made in respect of a certain number of hectares.


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