Traduction de «l'aide existante devient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

si le siège du Président ou du Vice-président du Comité budgétaire devient vacant
if the office of Chairman or Deputy Chairman of the Budget Committee falls vacant

devient sans objet
ceases to be relevant

transférer des données existantes
migrate existing data

adapter des conceptions existantes aux changements de circonstances
adapt existing designs to circumstances that changed | modify designs according to changed circumstances | adapt existing designs to changed circumstances | vary existing designs to circumstances that changed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsqu'une société tierce devient l'une des parties contrôlantes d'une entreprise commune existante, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant celui de l'entreprise commune et celui qui est imputable aux activités transférées par la nouvelle société fondatrice (le cas échéant).
in the case of entry of a new controlling party into an existing joint venture, the turnover of the joint venture and the turnover of the activities contributed by the new parent company (if any) must be taken into account.

Plus précisément, un besoin n’existe pas lorsque le nombre de « personnes toujours à approvisionner » par la pharmacie existante (à savoir le nombre d’habitants permanents résidant dans un périmètre routier de moins de 4 km) diminue et devient inférieur à 5 500.
In particular, a need does not exist where the ‘people remaining to be served’ by the existing pharmacy (namely, the number of permanent inhabitants living within a radius of less than four kilometres, by road) is reduced and falls below 5 500.

La base de données existante de l'UE en matière de pharmacovigilance "Eudravigilance" est renforcée et devient le point de réception unique des informations sur la pharmacovigilance pour les médicaments à usage humain autorisés dans l'UE, ce qui facilitera la détection rapide des réactions indésirables.
The existing EU pharmacovigilance database, the "Eudravigilance database", is strengthened and becomes the single point of receipt of pharmacovigilance information for medicinal products for human use authorised in the EU, thus facilitating early discovery of adverse reactions.

– l'évaluation de l'exposition ne devient obligatoire que pour les substances produites par un fabricant à raison de plus de dix tonnes par an et si ces substances correspondent aux critères définissant les substances dangereuses au sens de la directive 67/548/CEE; cependant, compte tenu des difficultés actuelles que pose l'identification des dangers, l'évaluation de l'exposition peut très bien ne pas être fournie en raison de la non-identification des dangers sur la base de la méthodologie existante, et ce, même si l'évaluation de l'exposition est cruciale pour une évaluation correcte des risques que présentent les nanomatériaux,
– an exposure assessment only becomes mandatory for substances produced by a manufacturer above 10 tonnes/year and if they have been found to meet the criteria for classification as dangerous in accordance with Directive 67/548/EEC; however, given the current difficulties with hazard identification, an exposure assessment may well not be provided due to non-identification of hazards on the basis of existing methodology, even though an exposure assessment is crucial for a proper risk assessment of nanomaterials,

En particulier, lorsque la Communauté décide, par la voie d'une décision du Conseil, qu'un règlement CEENU devient partie intégrante de la procédure de réception CE par type des véhicules et remplace la législation communautaire existante, il convient que la Commission se voit conférer les compétences nécessaires pour faire les adaptations nécessaires à la présente directive.
In particular, where the Community decides, by means of a Council decision, that a UNECE Regulation shall become part of the EC vehicle type-approval procedure and replace existing Community law, the Commission should be empowered to make the necessary adaptations to this Directive.

En particulier, lorsque la Communauté décide, par la voie d'une décision du Conseil, qu'un règlement CEENU devient partie intégrante de la procédure de réception CE par type des véhicules et remplace la législation communautaire existante, la présente directive devrait faire l'objet des adaptations nécessaires selon la procédure de réglementation prévue dans la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
In particular, where the Community decides, by means of a Council decision, that a UNECE Regulation shall become part of the EC vehicle type-approval procedure and replace existing Community law, the necessary adaptations should be made to this Directive by the regulatory procedure provided for in Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission.

Dès lors (ou à compter d'une date ultérieure indiquée dans la décision de la Commission, par exemple si une période transitoire est accordée par ladite Commission), l'aide existante devient illégale.
From that moment on (or a later moment stated in the Commission decision, e.g. in the case of a transitional period granted by the Commission) the existing aid becomes illegal.

(43) Lorsque le nombre de fournisseurs de services est limité ou le devient, il importe de calquer la durée des autorisations existantes sur les durées applicables aux nouvelles autorisations.
(43 ) Where the number of service providers is or becomes limited, the duration of existing authorisations should be in line with those applicable to new authorisations.

Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port devient limité après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les autorisations existantes, y compris les droits qui découlent de droits de propriété dans ou sur un port, peuvent rester en vigueur sans modification jusqu'à leur expiration, sans toutefois dépasser les durées prévues à l'article 16 à compter de la date d'apparition de la limitation .
Where the number of providers of port services in a port becomes limited after the date of entry into force of this Directive, existing authorisations, including rights deriving from ownership of a port or of property in a port, may remain in force unchanged until they expire, but within the periods provided for in Article 16 reckoned from the date of appearance of such limitation .

Aujourd'hui, cette exonération fiscale devient une "aide existante".
However this tax exemption now becomes « existing aid ».