Vertaling van "l'aide du fédéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral
federal company

Fédération internationale de l'industrie phonographique | Fédération internationale des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes | Fédération internationale des producteurs de phonographes | FIIP [Abbr.] | IFPI [Abbr.]
International Federation of Producers of Phonograms and Videograms | International Federation of the Phonographic Industry | IFPI [Abbr.]

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

Fonds européen de développement régional [ concours du FEDER | FEDER | fonds régional CE ]
European Regional Development Fund [ EC regional fund | ERDF | ERDF aid | EU/EC Regional Fund(ECLAS) ]

fédéralisme [ fédération d'États ]
federalism [ federation of States ]

État fédéral
federal State [ Federalism(STW) ]

aide financière fédérale [ aide fédérale | soutien fédéral ]
federal aid [ federal support ]

L'aide à la petite entreprise [ L'aide à la petite entreprise: guide sur le soutien du gouvernement fédéral ]
Helping Small Business [ Helping Small Business: a Guide to Federal Support ]

harmoniser les programmes fédéral et provinciaux d'aide financière aux étudiants [ harmoniser les programmes de prêts aux étudiants du gouvernement fédéral et des provinces ]
harmonize federal and provincial student assistance programs [ harmonize federal-provincial student loan programs ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À chaque reprise, et ce Fonds des bourses du millénaire est une autre de ces initiatives, il a fallu clarifier la situation et expliquer clairement que le régime d'aide financière du Québec était différent du régime d'aide financière fédéral et que le gouvernement fédéral se devait de respecter l'entente qu'il avait conclue avec le gouvernement du Québec à ce sujet-là.
Each time, and this Millennium Scholarship Foundation is yet another example of this kind of initiative, the situation had to be clarified and clear explanation given that Quebec's financial aid program was different from the federal one and that the federal government had to respect the agreement signed with the Government of Quebec on that matter.

xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;
(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;

48. observe que la Fédération de Russie refuse de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie convenue dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC en 2011; estime qu'étant donné que les transporteurs de l'Union sont soumis à des conditions discriminatoires à long terme en raison de ces frais de transit illégaux, l'Union devrait être en mesure d'adopter des mesures de réciprocité en refusant ou en limitant le transit sur son territoire, ou, de manière générale, en instaurant des mesures relatives à l'utilisation de l'espace aérien de l'Union pour les transporteurs aériens de la Fédération de Russie afin d'inciter cette dernière à supprimer les frais susmentionnés qui sont illégaux car ils sont contraires aux accords internationaux (convention de Chicago); invite par conséquent la Commission et le Conseil à examiner de possibles mesures visant à garantir la réciprocité en ce qui concerne l'utilisation de l'espace aérien entre la Fédération de Russie et l'Union;
48. Notes that the Russian Federation refuses to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties reached in the framework of the Russian Federation’s WTO accession in 2011; considers that, as the Union carriers are placed under long-term discriminatory conditions by these illegal transit charges, the Union should be able to take reciprocal measures – by denying or limiting transit over its territory or, more generally, by taking any measure related to the use of Union airspace for air carriers of the Russian Federation – in order to motivate the Russian Federation to remove the above-mentioned charges, which are illegal as they contravene international agreements (the Chicago Convention); calls, therefore, on the Commission and the Council to examine possible measures to ensure reciprocity in relation to the use of air space between the Russian Federation and the Union;

– vu les avis de la commission de Venise sur la loi n 65 du 8 juin 2012 de la Fédération de Russie sur les réunions, rassemblements, manifestations, marches et piquets ainsi que le code des infractions administratives, sur la loi de la Fédération de Russie relative à la lutte contre les activités extrémistes et sur la loi de la Fédération de Russie sur le service fédéral de sécurité (FSB),
– having regard to the opinions of the Venice Commission on Russian Federal Law No 65 of 8 June 2012 on assemblies, meetings, demonstrations, marches and picketing and the code of administrative offences, on the Russian Federal Law on combating extremist activities and on the Russian Federal Law on the Federal Security Service (FSB),

Monsieur le Président, la vice-première ministre du Québec s'est dite prête à évaluer toutes les options nécessaires pour empêcher le gouvernement fédéral de financer une ligne de transport d'électricité permettant à Terre-Neuve de concurrencer de manière déloyale l'électricité québécoise produite sans aucune aide du fédéral.
Mr. Speaker, Quebec's deputy premier has said she is willing to look at any possible way of preventing the federal government from funding a transmission line that would allow Newfoundland to compete unfairly with electricity from Quebec, which is produced without any federal assistance.

Voici ce que dit le communiqué du BVG sur le chapitre 1: « Le Plan d'action économique est un engagement de grande envergure, qui représente quelque 47 milliards de dollars en aide du fédéral et 14 milliards en aide des provinces et des territoires, sur un horizon de deux ans ».
In the OAG news release on chapter 1, there is a quote that says: “The Economic Action Plan is a huge undertaking, involving some $47 billion in federal money and a further $14 billion from the provinces and territories, within a two-year time frame”.

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Fédération de Russie relatif à la gestion des contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la Fédération de Russie vers l'Union européenne et du protocole entre l'Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur les modalités techniques adoptées en application dudit accord
on the draft Council decision on the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Russian Federation relating to the administration of tariff-rate quotas applying to exports of wood from the Russian Federation to the European Union and the Protocol between the European Union and the Government of the Russian Federation on technical modalities pursuant to that Agreement

4. condamne fermement la décision de la Fédération de Russie et de la Chine de faire barrage à la résolution du CSNU sur la Syrie qui soutenait le plan de la Ligue arabe invitant la Syrie à mettre fin aux effusions de sang, à retirer ses troupes des villes, à libérer les personnes détenues, à offrir le libre accès du territoire aux observateurs et aux médias et à engager des pourparlers avec l'opposition; demande instamment à la Fédération de Russie de cesser immédiatement toutes ventes au régime syrien d'armements, d'équipements militaires et d'aéronefs qui pourraient être engagés contre des populations civiles; déplore à cet égard la décision des autorités chypriotes du 10 janvier 2012 de ne pas arraisonner, dans le port de Limassol, un navire russe qui transportait des armes et des munitions à l'intention des forces de sécurité syriennes, alors que Chypre a l'obligation d'appliquer l'embargo sur les armes décidé par l'Union européenne; appelle la vice-présidente/haute représentante à condamner fermement le veto totalement irresponsable de la Fédération de Russie et de la Chine et à faire comprendre à ces deux pays les graves conséquences que pourrait avoir un soutien continu au président Bachar al-Assad; demande également à la vice-présidente/haute représentante d'œuvrer à une intensification du dialogue avec la Fédération de Russie et de la Chine en soulignant la nécessité, pour ces deux pays, d'honorer les responsabilités qui sont les leurs à l'échelle mondiale face à des violations graves et continues des droits de l'homme;
4. Strongly condemns the decision taken by the Russian Federation and China the UNSC resolution on Syria that backed the Arab League plan which required Syria to halt the bloodshed, withdraw troops from cities, free detained, provide access for the monitors and the media and open talks with the opposition; urges the Russian Federation to halt immediately all arms sales, defence equipment and airplanes delivery to the Syrian regime that could be used against civilians; deplores the decision of the 10th of January 2012 by Cypriot authorities not to stop a Russia vessel, in the port of Limassol, carrying weapons and ammunitions for the Syrian security forces although Cyprus is obliged to implement the EU arms embargo; calls on the HR/VP to firmly condemn their completely irresponsible veto and to make clear to both countries on the serious consequences should the support to Assad continues; calls also on the HR/VP to work for intensifying the dialogue with both the Russian Federation and China, stressing the need for the two countries to live up to their global responsibilities with regard to the ongoing severe human rights violations;

Encore une fois, les producteurs du Québec et le gouvernement du Québec ont été laissés à eux-mêmes après avoir réclamé à plusieurs reprises l'aide du fédéral, l'aide du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada.
Once again, Quebec producers and the Quebec government were left on their own, even after repeatedly asking the federal government and the Minister of Agriculture and Agri-Food for help.

La députée, mettant en doute l'intégrité de la FCFA, a demandé hier si le fait de recevoir des octrois du fédéral n'a pas aidé la Fédération à prendre la position fédéraliste.
Casting doubt on the FCFA's honesty, the hon. member asked if receiving federal subsidies did not help the federation take a federalist stance.