Vertaling van "l'aide d'instruments faute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faute administrative | faute de service | faute de service public
administrative error | official error | service error | service-related fault

saisir des documents sans faire de fautes | taper des documents sans faire de fautes
type error free documents | typing error-free documents | type documents that are free of errors | type error-free documents

faute délibérée | faute intentionnelle
deliberate tortious intent

assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute
no-fault liability insurance

ingénieur automatisme-instrumentation/ingénieure automatisme-instrumentation | ingénieure instrumentation | ingénieur instrumentation/ingénieure instrumentation | ingénieure automatisme-instrumentation
instrumentation engineer technology engineering expert | instrumentation engineering consultant | instrumentation engineer | measurement engineer

créateur d’instruments de musique électronique/créatrice d’instruments de musique électronique | créatrice d’instruments de musique électronique | fabricant d’instruments de musique électronique/fabricante d’instruments de musique électronique | luthier guitare électrique
electric guitar builder | electronic musical instrument craftswoman | electric keyboard builder | electronic musical instrument maker

instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]
economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]

instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]
EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

aide-réparateur d'instruments d'arpentage et d'optique [ aide-réparatrice d'instruments d'arpentage et d'optique ]
surveying and optical instruments repairer helper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les devoirs de diligence des dépositaires, l’obligation de ségrégation, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus, et ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter».
In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered to be lost, and what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary.

La directive 2014/59/UE confère aux autorités de résolution nationales le pouvoir de déprécier et de convertir des instruments de fonds propres, parce que les conditions de la dépréciation et de la conversion d'instruments de fonds propres peuvent coïncider avec les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution et qu'il faut alors évaluer si la dépréciation et la conversion d'instruments de fonds propres suffisent en soi à restaurer la bonne santé financière de l'entité concernée ou s'il est également nécessaire de prendre une mesure de résolution.
Directive 2014/59/EU confers power on the national resolution authorities to write down and convert capital instruments, since the conditions for the write-down and conversion of capital instruments may coincide with the conditions for resolution and in such a case, an assessment is to be made of whether the sole write-down and conversion of the capital instruments is sufficient to restore the financial soundness of the entity concerned or whether it is also necessary to take resolution action.

Pour résoudre ces problèmes de manière efficace et en temps utile, il faut des ressources financières et des instruments de financement spécifiques qui puissent compléter les instruments d'aide humanitaire et les instruments de coopération à long terme.
In order to address those issues in an effective and timely manner, specific financial resources and financing instruments are required that can work in a manner complementary to humanitarian aid and long-term cooperation instruments.

Il faut d'une part s'assurer que le GECT devienne l'instrument naturel de la coopération institutionnalisée entre collectivités territoriales en Europe. Il faut aussi mettre en valeur ses potentialités de "transcendance frontalière" dans d'autres politiques communautaires comme le marché intérieur ou l'innovation".
We need to ensure that the EGTC becomes the natural instrument for institutional cooperation between local and regional authorities in Europe, and to exploit its potential to transcend borders in other EU policies such as the internal market or innovation".

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Pour aborder de manière efficace et en temps voulu les problèmes énoncés ci-dessus, il faut des ressources financières et des instruments de financement spécifiques qui puissent compléter les instruments de coopération à long terme et les instruments d'aide humanitaire.
In order to address the above issues in an effective and timely manner specific financial resources and financing instruments are required that can work in a manner complementary to humanitarian aid and long-term cooperation instruments.

17. Afin d'aider le marché du gaz à combler son retard plus rapidement et à bien fonctionner, il faut résoudre au niveau technique et réglementaire un certain nombre de questions spécifiques - compte tenu des situations nationales -, telles que les questions que pose l'interopérabilité en termes de qualité du gaz et d'accès aux installations de conversion; il faut améliorer le fonctionnement des instruments de flexibilité du marché du gaz, notamment l'accès aux capacités de stockage et aux réseaux, et il faut viser à mettre les fournisseurs extérieurs en concurrence.
17. In order to help the gas market catch up more rapidly and achieve smooth functioning, a number of specific issues have to be resolved at the technical and regulatory level - having regard to national circumstances - such as interoperability issues relating to gas quality and access to conversion facilities; the functioning of gas market flexibility instruments has to be improved, including access to storage capacities and networks, and competition between external suppliers should be aimed for.

Il faut que la rentabilité en termes de développement économique soit prouvée, a ajouté M. Mar#'in, qui, au sujet de la coopération industrielle a exprimé sa croyance que la Convention de Lomé contient "grosso modo" tous les instruments qui lui permettent d'agir dans le sens de la dynamisation économique, mais qu'il faut activer et adapter quelques uns des instruments de manière à mieux les mettre au service des états concernés, de leur secteur privé et des flux d'investissement vers ces pays.
Profitability, in terms of economic development, must be proved. Turning to industrial cooperation, Mr Marin expressed his belief that overall the Lomé Convention contained all the instruments required to promote economic dynamism; however, certain instruments needed to be activated and adapted in order better to serve the states concerned, their private sectors and inward investment flows.

Enfin, Mme Scrivener a estimé que l'utilisation d'un instrument fiscal exigeait plusieurs conditions. Il faut éviter le recloisonnement du marché communautaire. La sensibilité de l'opinion publique à l'égard de taxes nouvelles doit être prise en compte et il faut être attentif à l'influence des taxes sur la compétitivité internationale de l'industrie communautaire.
Mrs Scrivener said that the use of a tax instrument was subject to a number of conditions: any measures that might damage the unity of the Community market should be avoided; it was important not to forget that public opinion was sensitive to new taxes; and due account should be taken of the effects of tax on the international competitiveness of Community industry.

On peut notamment énumérer: - la mise en place d'un instrument de coordination humanitaire avec les organisations internationales, notamment des Nations Unies et d'autres instances internationales, telles que le CICR, avec les Etats Membres, avec les pays tiers, en particulier les Etats-Unis, et enfin les organisations non gouvernementales; - l'instrument de dialogue institutionnel, en particulier le Parlement européen dont il faut souligner l'intérêt politique à l'égard de l'humanitaire; - l'instrument de visibilité que ECHO a, en 1993 et 1994, développé de manière substantielle, pour faire apparaître auprès des média, des Etats Membres, des pays tiers, des milieux politiques, l'action humanitaire de l'Union; - l'instrument de prévention pour l'élargissement des activités d'assistance par le développement de mesures adéquates à la prévention des désastres humanitaires; - la mise en oeuvre d'actions directes humanitaires telles que le programme alimentaire en Croatie et en Serbie-Montenegro, que ECHO exécute sans l'intervention des partenaires; - enfin, la mise en place d'un instrument de partenariat et de gestion, le Contrat Cadre de Partenariat (Décision de la Commission du 5 mai 1993), signé à ce jour avec la presque totalité des partenaires de la Commission, plus de 140 organisations non gouvernementales (ONG) et organisations internationales. Ces contrats-cadre permettent d'accélerer et de simplifier les procédures de décision d'aide, et de structurer et institutionnaliser les relations de la Commission avec les ONG et les organisations internationales.
For example, ECHO has: - provided a channel for coordinating humanitarian aid with the United Nations and other international organizations; international agencies such as the International Committee of the Red Cross (ICRC); Member States; the United States and other non-EU countries, and NGOs (non- governmental organizations); - provided a channel for dialogue with other institutions such as the European Parliament, which follows humanitarian aid policy with keen interest; - raised the EU's profile substantially in 1993 and 1994, drawing attention to its humanitarian aid in the media, the Member States, non- member countries, and in politics generally; - helped to prevent more extensive aid operations by developing proper disaster prevention mechanisms; - conducted humanitarian aid operations itself, for example food programmes in Croatia and Serbia/Montenegro; - set up a partnership and management tool, the Framework Partnership Agreement (approved by the Commission in a Decision of 5 May 1993), which has so far been signed by practically all the Commission's partners (over 140 NGOs and international organizations), speeding up and simplifying decision-making procedures and putting the Commission's relationships with NGOs and international organizations on a more structured, formal footing.