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Aide d'État
Aide de l'État
Aide gouvernementale
Aide non notifiée
Aide publique
Caractère de l'aide
Chef de service état civil
Cheffe de service état civil
Construction de l'État
Construction de la nation
ELINCS
Employé de l'état civil
Liste européenne des substances chimiques notifiées
Non-opposition à une concentration notifiée
Part de l'aide liée et non liée
Reconstruction d'une nation
Reconstruction de l'État
Volume de l'aide liée
État
État laïc
État laïque
état de déliement

Traduction de «l'aide d'etat notifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère de l'aide [ état de déliement | part de l'aide liée et non liée | volume de l'aide liée ]

tying status






liste européenne des substances chimiques notifiées | ELINCS [Abbr.]

European List of Notified Chemical Substances | ELINCS [Abbr.]


non-opposition à une concentration notifiée

non-opposition to a notified concentration


chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar


aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]

government assistance


construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]

state-building [ nation-building ]




Programme d'aide à la remise en état des logements pour personnes handicapées [ Programme d'aide à la remise en état des logements pour les personnes handicapées ]

Residential Rehabilitation Assistance Program for Persons with Disabilities [ RRAP for Persons with Disabilities | RRAP-D | Residential Rehabilitation Assistance Program for Disabled People | RRAP-Disabilities ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces lignes directrices sont appliquées à compter du 1er novembre 2004 à toutes les aides d'État notifiées à partir de cette date.

These Guidelines have applied since 1 November 2004 to all state aid notified from that date.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0341 - EN - Décision (UE) 2018/341 de la Commission du 27 septembre 2017 concernant le régime d'aides d'État SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) mis à exécution par la France [taxe au profit de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer) — article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005] [notifiée sous le numéro C(2017) 4431] // DÉCISION (UE) 2018/341 DE LA COMMISSION // concernant le ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0341 - EN - Commission Decision (EU) 2018/341 of 27 September 2017 on State aid scheme SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) implemented by France (tax for the benefit of the national organisation of agriculture and fisheries products (FranceAgriMer) — Article 25 of Law No 2005-1720 of 30 December 2005) (notified under document C(2017) 4431) // COMMISSION DECISION (EU) 2018/341 // of 27 September 2017 // on State aid scheme SA.34433 (2012/C) (ex 2012/NN) implemented by France (tax ...[+++]


Au cours de la période 2007-2008, Varvaressos a bénéficié de deux interventions de l’État: en mai 2007, une garantie d’État non notifiée cautionnant le rééchelonnement de prêts existants (mesure 1) et en juillet 2008, une garantie d’État notifiée couvrant un nouveau prêt de sauvetage, autorisé par la Commission (mesure 2).

In the period 2007-2008, Varvaressos was granted two State measures, a non-notified State guarantee for the rescheduling of existing loans in May 2007 (measure 1) and a notified State guarantee for a new rescue loan which was approved by the Commission in July 2008 (measure 2).


Les États membres sont donc tenus de démontrer que les aides d’État notifiées à la Commission au titre du présent cadre sont nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie de l'État membre concerné et que toutes les conditions sont pleinement respectées.

Therefore, Member States must show that the State aid measures notified to the Commission under this framework are necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of the Member State concerned and that all the conditions are fully respected.


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Les États membres sont donc tenus de démontrer que les aides d’État notifiées à la Commission au titre du présent cadre sont nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et que toutes les conditions sont pleinement respectées.

Therefore Member States have to show that the State aid measures notified to the Commission under this framework are necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State and that all the conditions are fully respected.


Les États membres sont donc tenus de démontrer que les aides d’État notifiées à la Commission au titre du présent cadre sont nécessaires, appropriées et proportionnées pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et que toutes les conditions sont pleinement respectées.

Therefore Member States have to show that the State aid measures notified to the Commission under this framework are necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State and that all the conditions are fully respected.


En dehors de ces six grands domaines de formation pour lesquels l’aide d’État notifiée est attendue, il existe les domaines de formation «apprentissage» (un programme d’apprentissage pour les jeunes), «changement de modèle» (la formation nécessaire en vue d’adapter la production du véhicule modèle global Global Model Vehicle), et les activités liées à «l’évaluation de la formation et des résultats».

Outside the six training areas intended to benefit from the notified State aid are the training areas ‘Apprentices’ (namely an apprenticeship scheme for young people), ‘Model Change’ (which is the training needed to adapt to the production of the Global Model Vehicle) and activities related to ‘Training Performance Appraisal’.


Selon la jurisprudence de la Cour (9) et sauf dispositions contraires prévues par une réglementation transitoire, les aides d’État notifiées doivent être examinées à la lumière de la réglementation en vigueur au moment de l’adoption de la décision sur leur compatibilité.

According to the case-law of the Court of Justice (9), unless otherwise specified in transitional transitory rules, notified State aid measures have to be assessed according to the rules in force at the time the decision on their compatibility is adopted.


Seules les aides d’État notifiées après cette date y sont soumises, les lignes directrices n’ayant pas d’effet rétroactif.

Only state aid notified after that date will be subject to them as they do not have retrospective effect.


La Commission appliquera les présentes lignes directrices à compter du 1er novembre 2004 à toutes les aides d'État notifiées à partir de cette date.

The Commission will apply these guidelines with effect from 1 November 2004 to any State aid notified upon or after that date.


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