Vertaling van "l'aide d'actions accréditives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

financement accréditif [ financement par actions accréditives | financement en actions accréditives ]
flow-through financing [ flow-through share financing ]

Renseignements concernant des actions accréditives [ Déclaration de renseignements sur des actions accréditives ]
Flow-Through Shares Information

action accréditive
flow-through share

laboratoire de test accrédité | laboratoire d'essai accrédité
approved testing laboratory

assistant accrédité | assistant parlementaire accrédité | APA [Abbr.]
accredited assistant | accredited parliamentary assistant | APA [Abbr.]

accréditation de la presse | accréditation de presse
accreditation | media accreditation | press accreditation

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

vendeur en actions | vendeur en actions/vendeuse en actions | vendeuse en actions
investment brokers | stock exchange floor traders | equity traders | stock trader

négociateur en actions | négociateur en actions/négociatrice en actions | négociatrice en actions
stockbroking dealers | stocks and shares broker | stock broker | stockbrokers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement s'inspire amplement du système d'accréditation utilisé spécialement pour le paiement des actions financées au titre de la section "Garantie".
The Regulation draws significantly on the accreditation system used specifically for the payment of Guarantee-funded measures.

(12.701) La société qui reçoit ou devient en droit de recevoir, en tant que mandataire, un montant à titre d’aide à un moment donné concernant des frais d’exploration au Canada ou des frais d’aménagement au Canada qu’elle a engagés, ou engagerait si ce n’était les alinéas (12.61)b) ou (12.63)b), doit, avant la fin du premier mois suivant le mois au cours duquel elle apprend pour la première fois qu’une personne qui détient une de ses actions accréditives a droit à une part d’une partie d’un tel montant à titre d’aide, présenter au ministre un formulaire prescrit, dans lequel est indiquée la part de cette partie du montant à titre d’aide à laquelle cette personne a droit à la fin de ce mois.
(12.701) Where a corporation receives or becomes entitled to receive assistance as an agent in respect of any Canadian exploration expense or Canadian development expense that is or, but for paragraph 66(12.61)(b) or 66(12.63)(b), would be incurred by the corporation, the corporation shall, before the end of the first month after the particular month in which it first becomes known to the corporation that a person that holds a flow-through share of the corporation is entitled to a share of any part of the assistance, file with the Minister a prescribed form identifying the share of the assistance to which each of those persons is entitled at the end of the particular month.

(16) Pour l’application des paragraphes (12.6) à (12.73), des définitions de « action accréditive » et « montant à titre d’aide » au paragraphe (15) et des paragraphes (18), (19) et 66.3(3) et (4), une société de personnes est réputée être une personne et son année d’imposition, correspondre à son exercice.
(16) For the purposes of subsections 66(12.6) to 66(12.73), the definitions “assistance” and “flow-through share” in subsection 66(15) and subsections 66(18), 66(19) and 66.3(3) and 66.3(4), a partnership is deemed to be a person and its taxation year is deemed to be its fiscal period.

Nous savons tous que les actions accréditives répondent généralement de façon adéquate, efficace et économique aux objectifs de la politique fédérale en stimulant l'exploration au Canada, en favorisant les achats d'actions de sociétés minières et en venant en aide aux petites sociétés d'exploration.
We all know that generally flow through shares meet federal policy objectives in an appropriate, effective and economical way by stimulating exploration activities in Canada, promoting the purchase of stocks in mining companies and helping small exploration companies.

Il existe d'autres moyens de venir en aide aux sociétés minières, notamment les actions accréditives.
There are other means of helping mining companies, and that is through flow through shares.

Le ministre des Finances les a bien aidés avec les 15 p. 100 pour les actions accréditives.
The Minister of Finance did help with the 15% on flow through shares.

1. Les crédits arrêtés par l'autorité budgétaire pour le financement d'activités d'évaluation de la conformité, d'accréditation et de surveillance du marché peuvent également couvrir les dépenses administratives afférentes à la préparation, le suivi, le contrôle, l'audit et l'évaluation qui sont directement nécessaires à la réalisation des objectifs du présent règlement, et notamment des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant à l'échange d'informations, ainsi que toute autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour les activités d'évaluation de la conformité et d'accréditation.
1. The appropriations determined by the budgetary authority for the financing of conformity assessment, accreditation and market surveillance activities may also cover administrative expenses relating to preparation, monitoring, inspection, auditing and evaluation which are directly necessary for the achievement of the objectives of this Regulation, and in particular studies, meetings, information and publication activities, expenses relating to informatics networks for the exchange of information and any other expenditure on administrative and technical assistance which the Commission may use for conformity assessment and accreditation activities.

Les pays candidats potentiels et les pays candidats qui n'ont pas été accrédités pour gérer des fonds d'une manière décentralisée devraient toutefois pouvoir bénéficier, au titre du volet «aide à la transition et renforcement des institutions», de mesures et d'actions de nature similaire à celles qui seront disponibles au titre des volets «développement régional», «développement des ressources humaines» et «développement rural».
Potential candidate countries and candidate countries that have not been accredited to manage funds in a decentralised manner should however be eligible, under the Transition Assistance and Institution Building Component, for measures and actions of a similar nature to those which will be available under the Regional Development Component, the Human Resources Development Component and the Rural Development Component.

La question de l'accréditation en matière de technologies de l'information, qui fait partie de l'initiative générale eEurope, a été abordée par le groupe de haut niveau sur l'emploi et la dimension sociale de la société de l'information. Ce groupe a estimé que le permis de conduire informatique européen (PCIE) pourrait constituer un système d'accréditation et a demandé que le plan d'action elearning ouvre la voie vers un diplôme européen en compétences informatiques de base, conformément au plan d'action.
IT accreditation, a component of the overall e-Europe initiative, has been addressed by the High Level Group on the employment and social dimension of the information society; it identified the European Computer Driving Licence (ECDL) as one possible accreditation scheme and asked that the future direction of a European basic IT skills diploma should be further elaborated under the 'eLearning Action Plan' as envisaged there.

Des progrès sont nécessaires dans la coordination des actions des autorités nationales de désignation et d'accréditation en matière d'évaluation, de désignation et de surveillance des organismes notifiés.
Progress is necessary in co-ordinating the actions of designating authorities and accreditation bodies in the Member States in relation to the assessment, designation and surveillance of notified bodies.