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Agence communautaire spécialisée
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Organisme et agence de l'Union européenne
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Programmes d'aide communautaire
Réglementation communautaire

Vertaling van "l'aide communautaire reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Programmes d'aide communautaire

Community Support Programs


agent de l'aide communautaire

community assistance officer




la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés

rule of the largest remainder


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


interrupteur de reste | interrupteur de reste à flotteur

low-level float switch | low-level switch


agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire

community carer | community support worker | community health assistant | community health worker


programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé

Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training


nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]

New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, la procédure budgétaire communautaire reste d'application en ce qui concerne les subventions éventuelles à charge du budget général des Communautés européennes.

However, the Community budgetary procedure remains applicable as far as any subsidies chargeable to the general budget of the European Communities are concerned.


1. note que la Communauté européenne est une communauté de droit ; note que le droit communautaire reste lettre morte s'il n'est pas dûment appliqué dans les États membres, y compris par les juges nationaux, qui sont par conséquent la clé de voûte du système juridictionnel de l'Union européenne et jouent un rôle fondamental et indispensable dans la création d'un ordre juridique unique européen, notamment à la lumière des résultats récents obtenus par le législateur communautaire dans le sens d'une participation plus étroite et d'une responsabilisation plus ...[+++]

1. Notes that the European Community is a community based on the rule of law ; notes that Community law remains a dead letter if it is not properly applied in the Member States, including by national judges, who are therefore the keystone of the European Union judicial system and who play a central and indispensable role in the establishment of a single European legal order, not least in the light of the recent achievements by the Community legislature to involve them more actively in, and accord them greater responsibility for, the ...[+++]


1. note que la Communauté européenne est une communauté de droit; note que le droit communautaire reste lettre morte s'il n'est pas dûment appliqué dans les États membres, y compris par les juges nationaux, qui sont par conséquent la clé de voûte du système judiciaire de l'Union européenne et jouent un rôle fondamental et indispensable en vue de la création d'un ordre unique européen, notamment dans l'optique des résultats récents obtenus par le législateur communautaire dans le sens d'une participation plus étroite et d'une responsabilisation plus grande ...[+++]

1. Notes that the European Community is a community based on the rule of law; notes that Community law remains a dead letter if it is not properly applied in the Member States, including by national judges, who are therefore the keystone of the European Union judicial system and who play a central and indispensable role in the establishment of a single European legal order, not least in the light of the recent achievements by the Community legislature to involve them more actively in, and accord them greater responsibility for, the i ...[+++]


1. note que la Communauté européenne est une communauté de droit ; note que le droit communautaire reste lettre morte s'il n'est pas dûment appliqué dans les États membres, y compris par les juges nationaux, qui sont par conséquent la clé de voûte du système juridictionnel de l'Union européenne et jouent un rôle fondamental et indispensable dans la création d'un ordre juridique unique européen, notamment à la lumière des résultats récents obtenus par le législateur communautaire dans le sens d'une participation plus étroite et d'une responsabilisation plus ...[+++]

1. Notes that the European Community is a community based on the rule of law ; notes that Community law remains a dead letter if it is not properly applied in the Member States, including by national judges, who are therefore the keystone of the European Union judicial system and who play a central and indispensable role in the establishment of a single European legal order, not least in the light of the recent achievements by the Community legislature to involve them more actively in, and accord them greater responsibility for, the ...[+++]


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Dans la mesure où l'application du droit communautaire reste largement de la responsabilité des États membres, l'impulsion politique du Conseil en faveur d'une transposition efficace et rapide reste fondamentale.

As the implementation of EU law remains largely the responsibility of administrations in the Member States, the Council's political impetus for effective and prompt transposition remains highly important.


L'accord sur le brevet communautaire reste un élément vital afin de promouvoir une économie innovatrice mue par la connaissance.

The Agreement on the Community Patent remains a vital element in promoting a knowledge-driven, innovative economy.


L’accord sur le brevet communautaire reste un élément vital de l’attachement de l’Union à la promotion d’une économie innovatrice mue par la connaissance.

Agreement on the Community Patent remains a vital element of the Union's commitment to promote a knowledge-driven, innovative economy.


Si le secteur privé se déclare prêt à investir massivement dans le projet compte tenu des perspectives commerciales offertes, une participation financière communautaire reste cependant nécessaire pour assurer l'équilibre financier du programme.

While the private sector is willing to invest massively in the project, given the commercial prospects, a Community financial contribution is nevertheless necessary in order to ensure the programme's financial stability.


Une fois de plus, nous demandons que l'on alloue des fonds communautaires pour une catastrophe mais, si l'on veut que l'aide communautaire reste crédible - la Galice vient d'être touchée par l'absence d'accord communautaire avec le Maroc -, il faut que les intérêts des sinistrés soient la priorité.

We reiterate the call for Community funds to be channelled to this disaster. Community aid must retain its credibility, however. You will recall that Galicia was recently let down when no Community agreement was reached with Morocco.


Le but de la politique communautaire reste d’abord de tirer les conséquences de la jurisprudence « Ciel ouvert » et d’assurer de façon générale la conformité avec le droit communautaire de tous les accords de services aériens internationaux entre Etats membres et pays tiers.

The Community policy seeks, first and foremost, to draw the consequences of “open sky” case law and to ensure, in general terms, that all international air service agreements involving Member States and third countries are in compliance with Community law.


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