Traduction de «l'aide communautaire puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programmes d'aide communautaire
Community Support Programs

agent de l'aide communautaire
community assistance officer

aide communautaire
community aide

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire
community carer | community support worker | community health assistant | community health worker

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

agent de l'organisation communautaire | spécialiste de l'organisation communautaire | travailleur social s'occupant d'organisation communautaire
community organisation worker

programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé
Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de faire en sorte que les quotas puissent être transférés sans restriction d’une personne à une autre dans la Communauté et que le système communautaire puisse être relié aux systèmes d’échange de droits d’émission mis en place dans des pays tiers et des entités sous-fédérales et régionales, il convient que, à compter de janvier 2012, tous les quotas soient détenus dans le registre communautaire créé en vertu de la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto .
In order to ensure that allowances can be transferred between persons within the Community without any restriction, and to ensure that the Community scheme can be linked to emissions trading systems in third countries and sub-federal and regional entities, from January 2012 onwards, all allowances should be held in the Community registry established under Decision No 280/2004/EC of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 concerning a mechanism for monitoring Community greenhouse gas emissions and for implementing the Kyoto Protocol .

Le règlement visé au paragraphe 3 contient les modalités appropriées pour que le registre communautaire puisse effectuer les transactions et autres opérations nécessaires à la mise en œuvre des arrangements visés à l’article 25, paragraphe 1 ter. Ledit règlement comprend également les modalités de gestion des modifications et des incidents dans le registre communautaire en ce qui concerne les points relevant du paragraphe 1 du présent article.
The Regulation referred to in paragraph 3 shall contain appropriate modalities for the Community registry to undertake transactions and other operations to implement arrangements referred to in Article 25(1b). That Regulation shall also include processes for the change and incident management for the Community registry with regard to issues in paragraph 1 of this Article.

Il contient les modalités appropriées pour que le registre communautaire puisse garantir aux États membres la possibilité de prendre des initiatives concernant l’amélioration de l'efficacité, la gestion des frais administratifs et les mesures de contrôle de la qualité».
It shall contain appropriate modalities for the Community registry to ensure that initiatives of the Member States pertaining to efficiency improvement, administrative cost management and quality control measures are possible’.

4. Le règlement visé au paragraphe 3 contient les modalités appropriées pour que le registre communautaire puisse effectuer les transactions et autres opérations nécessaires à la mise en œuvre des arrangements visés à l’article 25, paragraphe 1 ter. Ledit règlement comprend également les modalités de gestion des modifications et des incidents dans le registre communautaire en ce qui concerne les points relevant du paragraphe 1 du présent article.
4. The Regulation referred to in paragraph 3 shall contain appropriate modalities for the Community registry to undertake transactions and other operations to implement arrangements referred to in Article 25(1b). That Regulation shall also include processes for the change and incident management for the Community registry with regard to issues in paragraph 1 of this Article.

En outre, bien que le législateur communautaire puisse considérer approprié d'indemniser, dans certaines circonstances, les propriétaires des animaux détruits, on ne saurait déduire de cette constatation l'existence, en droit communautaire, d'un principe général qui imposerait l'octroi d'une indemnisation en toutes circonstances.
Furthermore, although the Community legislature may consider compensation appropriate, in certain circumstances, for owners whose animals have been destroyed, the existence, in Community law, of a general principle requiring compensation to be paid in all circumstances cannot be inferred from that fact.

Toutefois, cette autonomie n'a pas pour but de les détacher totalement de la Communauté européenne et de les exempter de toute règle de droit communautaire: toutes deux doivent ainsi notamment contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté européenne et rien n'exclut à priori que le législateur communautaire puisse, au titre des compétences dont il dispose dans le domaine de la lutte contre la fraude, adopter des mesures normatives susceptibles de s'appliquer à la BCE et à la BEI.
However, the purpose of that autonomy is not to set them completely apart from the European Community and exempt them from every rule of Community law: thus, both of them must, in particular, contribute to the attainment of the European Community's objectives and there are no grounds which prima facie preclude the Community legislature from adopting, by virtue of the powers conferred on it in the area of fraud prevention, legislative measures capable of applying to the ECB and the EIB.

Afin d'apaiser la crainte qu'un financement communautaire puisse encourager indirectement à produire plus d'embryons qu'il n'est nécessaire pour la FIV, la Commission propose que seuls puissent être utilisés les embryons surnuméraires conçus avant le 27 juin 2002, date d'adoption du 6e Programme Cadre.
To meet a concern that EU funding would provide indirect incentives for the production of more embryos than needed for IVF, the Commission proposes that only supernumerary embryos can be used that were created before 27 June 2002, the date of adoption of the EU 6 Research Framework Programme.

Néanmoins, pour que le réseau communautaire puisse commencer à travailler et à acquérir de l'expérience, les autorités compétentes des États membres diffusent dans le réseau communautaire les informations pertinentes en leur possession.
Nevertheless, in order that the Community network can begin to work and gain experience, the competent authorities in the Member States should disseminated in the Community network relevant information in their possession.

Il s'agit par conséquent de mettre en oeuvre un système concernant l'accès à l'activité de pêche en ce qui concerne les stocks soumis à quotas qui, tout en étant conforme au droit communautaire, puisse donner aux Etats membres la possibilité de gérer un tel accès suivant les principes de la politique commune de la pêche.
- 2 - Any arrangements to govern access to the fishing of stocks subject to quotas must not only be compatible with Community law but must also give Member States the opportunity to regulate such access in accordance with the principles of the common fisheries policy.

Elle souligne sa détermination à tout faire pour que le droit communautaire puisse être appliqué plus facilement, notamment en le rendant plus accessible et lisible.
It is determined to do its utmost to ensure that Community law can be implemented more easily, in particular by making it more accessible and comprehensible.