Traduction de «l'aide ainsi accordée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité fédéral-provincial de l'aide financière accordée aux Indiens et aux Esquimaux
Federal-Provincial Committee on Financial Assistance to Indians and Eskimos

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

aide financière accordée aux particuliers
financial support to individuals

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La priorité a été ainsi accordée aux institutions financières dotées d'un statut d'organisme de droit public international qui partageaient les valeurs de l'UE, notamment dans le domaine de l'élargissement, et qui poursuivaient des objectifs similaires d'intérêt public, plutôt qu'à des institutions financières privées visant les investissements commerciaux.
The preference was for financial institutions with the status of international public-law bodies, which shared the values of the EU, in particular, in relation to enlargement and had similar public policy objectives, rather than private-sector financial institutions looking for commercial investment terms.

Au cours de la période 2014-2020, il est prévu d'allouer à Haïti une enveloppe de 420 millions d'euros au titre du 11e Fonds européen de développement. L'aide ainsi accordée sera concentrée sur quatre secteurs: l'appui à la réforme de l'État, l’éducation, le développement urbain et les infrastructures, ainsi que la sécurité alimentaire.
For 2014-2020 EU funding of €420 million is foreseen for Haiti under the 11th European Development Fund, with a focus on four sectors: support to state reform; education; urban development and infrastructure; food security.

Toute modification du taux uniforme de la ressource propre fondée sur la TVA, du taux de la ressource propre fondée sur le RNB, de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de son financement visés aux articles 4 et 5 de la décision 2014/335/UE, Euratom, ainsi que du financement de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède exige l'adoption définitive d'un budget rectificatif et donne lieu à des réajustements des douzièmes inscrits depuis le début de l'exercice.
Any change in the uniform rate of the VAT-based own resource, in the rate of the GNI-based own resource, in the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and in its financing referred to in Article 4 and 5 of Decision 2014/335/EU, Euratom, and in the financing of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden shall require the final adoption of an amending budget and shall give rise to readjustments of the twelfths which have been entered since the beginning of the financial year.

3. La protection des données visée au paragraphe 1 n’est accordée que lorsque le premier demandeur l’a réclamée pour les rapports d’essais et d’études concernant la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste, l’adjuvant et le produit phytopharmaceutique au moment de la présentation du dossier et a fourni à l’État membre concerné, pour chaque rapport d’essais ou d’études, les informations visées à l’article 8, paragraphe 1, point f), et à l’article 33, paragraphe 3, point d), ainsi que la confirmation qu’une période de protection des données n’a jamais été accordée au rapport d’essai ou d’étude ou qu’une période qui aurait été accordée n’a pas expiré.
3. Data protection under paragraph 1 shall only be granted where the first applicant has claimed data protection for test and study reports concerning the active substance, safener or synergist, adjuvant and the plant protection product at the time of submitting the dossier and has provided to the Member State concerned for each test or study report the information referred to in point (f) of Article 8(1) and in point (d) of Article 33(3) as well as confirmation that a period of data protection has never been granted for the test or study report or that any period granted has not expired.

La Commission est arrivée à la conclusion que l'aide ainsi accordée était compatible avec les règles communautaires sur les aides d’État (article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE), étant donné que les subventions ne sont accordées que dans la mesure nécessaire pour développer l’utilisation des services à large bande dans les régions concernées.
The Commission has found that the aid granted is compatible with the EU rules on state aid (Art. 87 (3) (c) of the EC Treaty), since the subsidies are provided only to the extent necessary to develop the use of broadband services in the target areas.

Des aides d'État sont ainsi accordées non seulement en faveur de l’efficacité énergétique mais aussi à la production d’électricité à partir de combustibles qui ne sont pas ceux qui présentent le meilleur rendement énergétique.
State aid is granted not only in favour of energy efficiency but also for electricity generation using fuels which do not give the highest energy yield.

Sachant que le régime FSC est en place depuis 1985, on peut aisément comprendre l'ampleur de l'aide ainsi accordée aux entreprises américaines au détriment de leurs concurrentes sur le plan international, au nombre desquelles figurent les entreprises de l'Union européenne.
If we take into account that the FSC scheme has been in place since 1985, it is easy to understand the magnitude of subsidisation being granted to US companies to the detriment of their world wide competitors, among them, EU companies.

Sachant que le régime FSC est en place depuis 1985, on peut aisément comprendre l'ampleur de l'aide ainsi accordée aux entreprises américaines au détriment de leurs concurrentes mondiales, parmi lesquelles les entreprises de l'UE.
If we take into account that the FSC scheme has been in place since 1985, it is easy to understand the magnitude of subsidisation being granted to US companies to the detriment of their world wide competitors, among them, EU companies.

2. Les États membres tiennent des dossiers détaillés sur les régimes d'aides exemptés par le présent règlement, les aides individuelles accordées au titre de ces régimes ainsi que les aides individuelles exemptées en vertu du présent règlement qui sont accordées en dehors de tout régime d'aides existant.
2. Member States shall maintain detailed records regarding the aid schemes exempted by this Regulation, the individual aid granted under those schemes, and the individual aid exempted by this Regulation that is granted outside any existing aid scheme.

Toutefois, après avoir servi de base scientifique à une action communautaire très urgente en matière d'environnement depuis une dizaine d'années, le nouveau programme accorde maintenant la priorité au soutien scientifique à apporter aux politiques de prévention et d'anticipation en matière d'environnement, dans lesquelles la Communauté est pleinement engagée (1) COM(85)391 - 2- Une attention toute particulière sera ainsi accordée à la recherche et au développement en matière de lutte contre la pollution et à la mise au point de technologies propres ce qui contribuera non seulement à protéger l'environnement mais aura aussi des effets positifs sur la compétitivité de l'industrie et sur l'emploi. La recherche sur le fonctionnement des écosystèmes naturels critiques sera également renforcée, rendant ainsi la gestion de l'environnement plus efficace et plus proche des principes d'un développement acceptable. le programme de recherche et de développement en matière de climatologie concerne l'une des interactions homme/environnement les plus critiques.
However, having provided the scientific basis for much urgent Community action on the environment during the past ten years, the new Programme shifts the emphasis towards scientific support for preventive and anticipatory environmental policies, to which the Community is fully committed. Thus, significant attention will be given to RD on pollution abatement and the development of "clean" technologies. This will not only help protect the environment, but also carries positive effect on industrial competitivity and employment. Research on the functioning of critical natural ecosystems is also to be strengthened, thus making environmental management more efficient and supportive of the principles of sustainable development (1) COM(85) 391 - 2 - The proposed Climatology RD Programme addresses one of the most critical man-environment interactions.