Traduction de «l'aide accordée était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide accordée par la Société du crédit agricole
Farm Credit Corporation Assistance Act

aide accordée sous forme d'investissement
investment aid

aide accordée au titre de la défense
defence support aid

allocation accordée au titre de l'enfant | allocation accordée du chef de l'enfant
allowance payable in respect of the child

exemption accordée aux particuliers | franchises accordées aux particuliers
exemption benefiting individuals | tax-free allowances benefiting individuals

Protocole no. 1 fixant les possibilités de pêche accordées par le Maroc et la contrepartie accordée par la Communauté pour la période du 1er mars 1988 au 29 février 1992
Protocol No 1 setting out fishing opportunities accorded by Morocco and the compensation accorded by the Community for the period from 1 March 1988 to 29 February 1992

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, la notion d' "aide publique" visée à l'alinéa 2 de l'article 8 désigne-t-elle aussi l'aide accordée indépendamment du programme SAPARD - Pour éviter tout malentendu, il était impératif de savoir si cette "aide publique" ne désigne que celle accordée au titre du programme SAPARD, ou si elle désigne les autres aides octroyées indépendamment de cet instrument.
Third, does "public aid" in paragraph 2 of Article 8 also refer to aid granted independent of SAPARD- To avoid misunderstanding, it was imperative to know whether "public aid" refers only to that granted under SAPARD or also to any granted independent of this instrument.

Toutefois, dans les régions d'Objectif 6, la sélection des projets a parfois été confuse et a eu tendance à impliquer un nombre restreint de participants, en même temps qu'en raison de la nouveauté du système, une attention insuffisante était bien souvent accordée au développement des projets.
In Objective 6 regions, however, project selection was at times confused and tended to involve only a narrow range of participants, while, because of the newness of the system, insufficient attention was paid in many cases to project development.

L'un de ces rapports concernait l'agriculture de colline et de montagne, le Parlement demandant qu'une attention particulière soit accordée à ce volet de l'agriculture européenne. L'autre était consacré à la situation des jeunes agriculteurs de la Communauté.
One concerned hill and mountain farming in which the Parliament called for particular attention to be paid to this part of European agriculture. The other report was devoted to the situation of young farmers in the Community.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

30. réitère sa demande à la Commission de fournir un bilan global chiffré de l'aide budgétaire générale, sectorielle, par projet ou sous toute autre forme accordée à la gouvernance locale; souligne que si un tel bilan global était disponible, il serait possible de rendre plus cohérente l'aide accordée aux gouvernances locales et d'améliorer la gouvernance dans les pays partenaires;
30. Repeats its call for the Commission to produce a comprehensive financial analysis covering general budget support, support by sector, support by project and support of any other kind granted to local government; stresses that having this global picture would make support granted to local government more consistent and improve governance in partner countries;

30. réitère sa demande à la Commission de fournir un bilan global chiffré de l’aide budgétaire générale, sectorielle, par projet ou sous toute autre forme accordée à la gouvernance locale; souligne que si un tel bilan global était disponible, il serait possible de rendre plus cohérente l'aide accordée aux gouvernances locales et d'améliorer la gouvernance dans les pays partenaires;
30. Repeats its call for the Commission to produce a comprehensive financial analysis covering general budget support, support by sector, support by project and support of any other kind granted to local government; stresses that having this global picture would make support granted to local government more consistent and improve governance in partner countries;

Plus précisément, le pétitionnaire, bien qu' étant citoyen européen, s'était vu refuser la franchise de la taxe automobile qui n'était accordée qu'aux ressortissants portugais.
More specifically, although the petitioner is a European citizen, he was refused exemption from the tax, which is only granted to Portuguese nationals.

Auparavant, la mentalité était quelque peu fermée aux influences extérieures - en particulier en raison de la taille et des ramifications des systèmes d'éducation, du nombre de personnes qu'ils emploient et affectent et de l'importance politique qui leur était accordée.
Attitudes in the past have tended to be somewhat closed to outside influences - not least because of the size and ramifications of education systems, the numbers of people they employ and affect, and the importance attached to them politically.

Si le terme de "peuples" n'est pas chargé d'une signification juridique précise dans le traité actuel, la modification en "citoyens" n'était pas pour autant anodine: la place accordée au citoyen de l'Union était confirmée plus loin dans le traité constitutionnel.
Although the term 'peoples' is not thought to have any precise legal meaning in the current Treaty, the change to 'citizens' was not accidental: indeed, the elevation of the EU citizen was accentuated elsewhere in the constitutional treaty.