Traduction de «l'aide accordée soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide accordée par la Société du crédit agricole
Farm Credit Corporation Assistance Act

aide accordée sous forme d'investissement
investment aid

aide accordée au titre de la défense
defence support aid

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

assurer le suivi des subventions accordées
investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships

aide céréalière accordée à des conditions de faveur
concessional cereal aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La subvention peut être accordée soit par les pouvoirs publics du pays d'origine du produit importé, soit par les pouvoirs publics d'un pays intermédiaire en provenance duquel le produit est exporté vers l'Union et qui est désigné, aux fins du présent règlement, sous le nom de «pays d'exportation».
Such subsidy may be granted by the government of the country of origin of the imported product, or by the government of an intermediate country from which the product is exported to the Union, known for the purposes of this Regulation as ‘the country of export’.

La subvention peut être accordée soit par les pouvoirs publics du pays d’origine du produit importé, soit par les pouvoirs publics d’un pays intermédiaire en provenance duquel le produit est exporté vers la Communauté et qui est désigné, aux fins du présent règlement, sous le nom de «pays d’exportation».
Such subsidy may be granted by the government of the country of origin of the imported product, or by the government of an intermediate country from which the product is exported to the Community, known for the purpose of this Regulation as ‘the country of export’.

Mme Judy Stymest: Les voici : que le gouvernement fédéral investisse dans le développement d'un système d'information exhaustif pour appuyer tous les aspects de l'administration de l'aide aux étudiants; que la base de données comprenne les prêteurs, le montant des prêts, le statut des prêts et le montant de l'aide accordée; et que la base de données soit accessible à la fois aux étudiants et aux gestionnaires de l'aide financière dans les établissements du pays.
Mrs. Judy Stymest: Just the recommendations: that the federal government should invest in the development of a comprehensive information system to support all facets of the administration of student assistance, and the database should include lenders, amounts of loans, status of loans, and the amount of student assistance awarded, and it should be accessible to both students and the financial aid staff in the institutions across the country.

En raison du coût probablement élevé de cette approche[97], des témoins ont demandé qu’une aide financière soit versée par le gouvernement fédéral, comme ce fut le cas pour les bandes autochtones de la côte est à la suite de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Marshall, ou encore qu’une aide soit accordée en vertu de la Stratégie des pêches autochtones (SPA) et du Programme de transfert des allocations aux Autochtones du MPO.
Because of the likely high costs of this approach, witnesses asked that federal financial help be made available, such as that provided to Aboriginal bands on the East Coast as a result of the Supreme Court of Canada decision in the Marshall case, or assistance under the DFO’s Aboriginal Fisheries Strategy and Allocation Transfer Program.

1. Le titulaire de l'autorisation peut, conformément à la procédure fixée à l'article 7, demander que l'autorisation accordée soit modifiée.
1. The authorisation holder may, in accordance with the procedure laid down in Article 7, apply for a modification of the existing authorisation.

(11) En vertu du présent règlement, une autorisation peut être accordée soit à un OGM qui sera utilisé en tant que matière d'origine pour l'obtention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, soit à des produits destinés à l'alimentation humaine et/ou animale contenant cet OGM, consistant en cet OGM, ou produit à partir de cet OGM, soit à des denrées alimentaires ou aliments pour animaux produits à partir d'un OGM.
(11) Under this Regulation, authorisation may be granted either to a GMO to be used as a source material for production of food or feed and products for food and/or feed use which contain, consist of or are produced from it, or to foods or feed produced from a GMO.

En vertu du présent règlement, une autorisation peut être accordée soit à un OGM qui sera utilisé en tant que matière d'origine pour l'obtention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, soit à des produits destinés à l'alimentation humaine et/ou animale contenant cet OGM, consistant en cet OGM, ou produit à partir de cet OGM, soit à des denrées alimentaires ou aliments pour animaux produits à partir d'un OGM.
Under this Regulation, authorisation may be granted either to a GMO to be used as a source material for production of food or feed and products for food and/or feed use which contain, consist of or are produced from it, or to foods or feed produced from a GMO.

Plus spécifiquement, le projet de loi modifierait la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales de manière à ce que Revenu Canada soit ajouté à la liste des ministères fédéraux dont les banques de données peuvent être consultées pour retrouver les mauvais payeurs débiteurs de pensions alimentaires, pensions qui étaient accordées soit pour les enfants, soit pour l'autre conjoint.
Specifically, the bill would amend the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act to add Revenue Canada to the list of federal departments whose data banks could be searched to find individuals who have been delinquent in paying child or spousal support.

Ce montant, soit 60 milliards de dollars US sur dix ans à partir de 2006, s'ajoute aux programmes d'aide existants des pays du G8, qui représentent pratiquement les trois quarts de l'aide accordée à l'Afrique.
This is in addition to G8 programs underway that currently account for three-quarters of the total aid to Africa.

Elle a également le souci de veiller à ce que l'aide accordée soit proportionnée au problème qu'elle vise à résoudre, y compris les désavantages structurels auxquels les investisseurs sont confrontés dans le Mezzogiorno et qu'elle ne provoque pas des effets indésirables sur l'ensemble du secteur.
It is also concerned to ensure that the aid awarded is in proportion to the problem it seeks to address, including the structural disadvantages facing investors in the Mezzogiorno, and does not give rise to adverse affects on the sector as a whole.